La Société BOULEY SEDIN dont le siège social est situé 2 rue GAY-LUSSAC 76150 LA VAUPALIERE
représentée par Monsieur XXXXX , en sa qualité de représentant de la SARL CHEVALIER ROBINETTERIE INDUSTRIELLE P.D.G ci-après dénommée l'Entreprise,
- et, d'autre part
:
Le CSE de BOULEY SEDIN représenté par XXXXXXXX membre élu suppléant agissant en l’absence du membre titulaire démissionnaire.
Il est convenu ce qui suit, en vue de l'application au personnel de l'Entreprise, des dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du Livre III de la troisième partie du Code du Travail.
Préambule
Le présent contrat d’intéressement a pour objectif d’impliquer le personnel à l’amélioration des résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir, sous réserve d’atteindre les objectifs fixés à l’article 4 du présent accord, un intéressement aux résultats de l’entreprise qui vient récompenser la contribution de chacun des bénéficiaires aux résultats dégagés.
Le présent contrat est indépendant des accords existants au sein de l'Entreprise et n'a pas pour objet de se substituer à un accord de salaires ni à aucun autre dispositif salarial conformément aux dispositions de L.3312-4 du Code du travail.
En l’état actuel de la législation applicable, les sommes distribuées du fait de l’application de cet accord n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale pour l’application de la Législation du Travail et de la Sécurité Sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales, pour autant que les sommes distribuées n’excèdent pas 20 % du total annuel des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L.3312-3 du Code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Les sommes sont déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les bénéficiaires (soit, en règle générale, l’exercice suivant celui dont les résultats servent de base de calcul à la répartition).
Elles sont soumises aux différentes contributions sociales (CSG-CRDS) en vigueur, et au forfait social à la charge de l’entreprise.
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,
L'époque des versements,
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée du contrat - Dénonciation - Révision
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le _1er avril 2026 et clos le _31 mars 2027 Il expirera à la date du 31 mars 2029 sans aucune autre formalité.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, notamment si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, une copie de l'accord portant révision devant alors être déposée dans les 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Pour s’appliquer sur l’exercice en cours, l'avenant devra obligatoirement être signé dans les six premiers mois de l’exercice.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires, une copie de l'accord de dénonciation devant alors être notifiée dans les 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de l’exercice.
En application de l’article L. 3313-4 du Code du Travail, dans le cas où une modification dans la situation juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cesserait immédiatement de produire ses effets. Dans ce cas, des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord seraient engagées dans un délai de six mois.
Article 3 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont :
- tous les salariés de l’entreprise totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. - l’effectif habituel de l’entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s’il s’agit de personnes morales, le président, le ou les directeurs généraux, le ou les gérant(s)/co-gérants, les membres du directoire de l’entreprise, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Article 4 – Modalité de calcul de l’intéressement
Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats et aux performances de la société.
Le montant global de l’intéressement à répartir est déterminé selon la formule suivante (Indicateur de référence x taux de distribution)
FORMCHECKBOX RCAI – 65000 – report des déficits antérieurs éventuels x10% RCAI= le Résultat Courant Avant Impôts Ligne __GW_____ de la liasse fiscale N° 2052
Le seuil minimum de déclenchement
FORMCHECKBOX
Le seuil minimum de l’indicateur de référence est fixé à ___65000________________ € pour l’année N.
Si l’indicateur de référence n’atteint pas le seuil ci-dessus défini, aucun intéressement ne sera distribué.
Plafond de l’intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond prévu par l’article L.3314-8 du Code du travail (20 % du total annuel des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L.3312-3 du Code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente), le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré ce plafond.
Article 5 - Répartition de la prime d'intéressement
Le montant global de la prime d'intéressement sera réparti proportionnellement comme suit : FORMCHECKBOX __50____ % au salaire perçu (*) FORMCHECKBOX ___50___ % à la durée de présence (**)
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. Il est convenu que si tel était le cas, la part des sommes excédant le plafond légal sera répartie entre les bénéficiaires n’ayant pas atteint ce plafond.
(*) Pour les cas visés aux articles L.1225-17, L.1225-37 et L.1226-7 du Code du Travail (congé de maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion du congé paternité et des accidents de trajet) et dont les périodes d'absence correspondantes n'auront pas donné lieu au maintien intégral de leur salaire, les rémunérations à prendre en compte pour la répartition des droits seront celles qu'auraient perçues les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé. Le salaire à prendre en considération ne peut pour un même exercice excéder une somme égale à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Pour le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur/son conjoint associé, seront pris en compte leur rémunération annuelle ou leur revenu annuel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
(**) la durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif, ainsi que les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif, ainsi que les périodes de congé maternité et de congé d’adoption, et les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L. 33214-6 du code du travail.
Article 6 - Versement de la prime d’intéressement
La prime d’intéressement, calculée selon les modalités définies ci-dessus, sera versée au plus tard le dernier jour du 7ème mois qui suit la clôture de l’exercice. Au-delà de ce délai maximum, les sommes produisent un intérêt calculé au taux légal fixé par décret pour chaque année civile. Sous réserve d’une évolution de la réglementation en vigueur à la date de signature de cet accord, les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l’intéressement et ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS et toute autre contribution rendue obligatoire par la législation.
Le bénéficiaire de la prime d’intéressement devra opter :
pour l’affectation de tout ou partie de cette somme (après déduction de la CSG-CRDS) dans le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (permettant le cas échéant de bénéficier d'un abondement de l'entreprise dans les conditions précisées par ledit Plan), auquel cas ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire sous réserve que cette affectation soit effectuée dans un délai de 15 jours après la mise en paiement
pour la perception immédiate de tout ou partie cette somme (après déduction de la CSG-CRDS), auquel cas elle sera soumise à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
A défaut de réponse, les sommes lui seront versées et seront soumises à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
Article 7 – Information des bénéficiaires
Information collective
L’application du présent contrat sera suivie par une commission ad’hoc, composée de deux représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet et de un représentant de l’entreprise.
L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou de leurs répartitions. Ses membres disposeront, lors de chaque réunion, des informations sur les éléments de nature à exercer une incidence sur l'activité de l'entreprise et sur le système d'intéressement. Huit jours au moins avant la réunion, la direction de l’entreprise adressera à chaque membre de cet organe les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement.
Ses membres pourront demander à la direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35 du Code du Travail. Le personnel sera informé des débats de l’organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la direction de l’entreprise.
Information individuelle
Une note d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Elle précisera notamment les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord, ainsi que le sort des sommes revenant au bénéficiaire qui ne peut être joint à la dernière adresse qu’il a communiqué à l’entreprise. Elle sera également affichée sur les emplacements prévus pour la communication avec le personnel.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent de l’accord et mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part qui revient au salarié, déduction du précompte de C.S.G. et de C.R.D.S et de toute autre contribution rendue obligatoire par la législation, le montant moyen perçu par les bénéficiaires.
Un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable et présentant l’accord d’intéressement et tous les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise, est remis à tout salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.
Par ailleurs, lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit lui être remis un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise. Cet état comporte les éléments suivants :
l’identité du bénéficiaire,
la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles,
l’identité et l’adresse des teneurs de registre / teneurs de comptes auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Enfin, lorsque le salarié quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits, et de lui demander de l’informer de ses éventuels changements d’adresse.
La prime qui n'aurait pu être versée à un bénéficiaire ayant quitté définitivement l'entreprise pour quelque motif que ce soit (notamment s’il ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui), reste tenue à la disposition de l'intéressé pendant un an. Passé ce délai, l'entreprise fera tenir la prime à la disposition de l'intéressé par la Caisse des Dépôts et Consignation où elle pourra être réclamée jusqu’au terme du délai (30 ans) prévu au 7° de l’article L.135-7 du Code de la Sécurité Sociale. Au-delà, elle sera affectée au fonds de solidarité vieillesse.
Article 8 - Règlement des litiges
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable après avis de l’organe de contrôle. A défaut, chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents du lieu du siège social de l’entreprise.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du dernier jour du sixième mois de l’exercice : - 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception, - 1 exemplaire sous forme numérisée.
La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise.
Fait à LA VAUPALIERE le 18 novembre 2025
FORMCHECKBOX Pour l’entreprise
XXXXXX
FORMCHECKBOX Pour le CSE XXXXXX MEMBRE SUPPLEANT
ACCORD DU CSE
REUNION CSE du 18 novembre 2025
OBJET ; RATIFICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT 2026/2029
PRESENTS ; XXXXXX MEMBRE SUPPLEANT et XXXXXX représentant la SARL CHEVALIER ROBINETTERIE INDUSTRIELLE P.D.G (non-votant)
Le CSE donne sont accord pour la ratification de cet accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 exercices sociaux s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2026 et clos le 31 mars 2027. Il expirera à la date du 31 mars 2029 sans aucune autre formalité.
Le 18 novembre 2025
Fait à La Vaupalière
XXXXXX MEMBRE SUPPLEANTXXXXXX REPRESENTANT LA SARL CRI P.D.G
