La société BOULOGNE MATÉRIAUX SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 303 120 638 dont le siège social est situé Chemin de Terrasson – Petit Pérou - 97139 LES ABYMES, représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur de site,
D'UNE PART,
ET
Les membres du personnel de la Société
BOULOGNE MATERIAUX SAS, représentés par le Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord marque la volonté des parties signataires, dans le cadre d’une politique contractuelle, d’associer le Personnel aux performances de la société. Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sous réserve des conditions d’ancienneté fixées dans le présent accord.
L’amélioration de la compétitivité, la capacité à adapter l’organisation et les méthodes de travail ainsi que la qualité du service offert aux clients de l’entreprise dépendent, dans une large mesure, de la motivation manifestée par l’ensemble du personnel.
Il est apparu souhaitable aux parties signataires de définir une formule d’intéressement prenant en compte les efforts de tous selon un mode de répartition défini à l’article 5.1.
ARTICLE I - PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent contrat est conclu pour un exercice.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Le premier calcul sera établi sur la base des résultats découlant du bilan arrêté pour la première fois le 31/12/2024, date de clôture du premier exercice social de référence.
Le dernier calcul s’effectuera sur la base des résultats arrêtés au 31/12/2024.
Le présent Accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
En tout état de cause, si les avantages fiscaux et sociaux prévus par les articles L3311-1 et suivants du Code du travail venaient à disparaître, chacune des parties pourra dénoncer l’Accord dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus.
Cette décision prendra effet au premier jour de l’exercice au cours duquel la dénonciation aura été prononcée.
La dénonciation devra aussitôt être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et à l’autre partie.
A l’issue de la période de l’année d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou une forme différente. Si aucune des parties signataires ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, il n’est pas prévu que ce dernier soit renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Bénéficie de l’accord d’intéressement, l’ensemble du personnel de la Société BOULOGNE MATÉRIAUX SAS comptant au moins trois mois d’ancienneté au sein de la Société, au 31 décembre de l’exercice concerné.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les périodes de simple suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, maternité, absences autorisées) sont assimilées à une période d’activité.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L’INTÉRESSEMENT
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère de salaire ni le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord. Etant basé sur les performances de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE CALCUL
Le mécanisme de l’Intéressement est basé sur les objectifs d’amélioration de la performance de l’Entreprise mesurés à partir de la combinaison des critères suivants :
Le montant relatif au Résultat d’Exploitation (REX) qui mesure la performance de l’entreprise.
Le niveau de la démarque (D) qui mesure la rigueur de la gestion des achats et des stocks et l’efficacité de l’organisation.
4.1 - DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE
Le montant total maximum d’intéressement distribuable sur l’année est défini selon une formule qui dépend elle aussi de la performance de l’entreprise.
Une partie variable pouvant aller jusque 20 000 € constitue le total de la somme distribuable au titre de l’intéressement sur démarque, hors abondement exceptionnel.
Le solde restant sera alors le montant distribuable au titre de l’intéressement sur résultat d’exploitation.
La formule retenue pour la définition et le calcul du périmètre total d’intéressement est la suivante :
Imax = 10 % (REX - 3,5 % C.A.)
Exemple de calcul
Si le C.A. est de 27 000 K€ et le REX de 1 500 K€, alors le Imax (montant total maximum distribuable pour l’année) sera de 10% x (1 500 - 945) = 55,5 K€
Montant maximum distribuable sur démarque = 24K€ (avec abondement exceptionnel inclus).
Montant maximum distribuable sur REX = 55,5 – Montant de l’intéressement sur la démarque (calculé selon méthode de l’article 4.2).
4.2 - INTÉRESSEMENT ANNUEL SUR LA DÉMARQUE CONSTATÉE
Il s’agit d’un intéressement déterminé en fonction de la démarque constatée au dernier jour de l’année civile considérée.
Il est calculé à partir du Résultat d’Inventaire tel qu’il ressort de l’état récapitulatif des régularisations de stock auquel viennent s’additionner les écarts constatés en cours d’année (total des mouvements de stock S07 et S08)
Il s’exprimera de la façon suivante :
Démarque totale annuelle (D) Montant de l’intéressement annuel 1 D ≥ 0,50 % du CA 0 € 2 0,50 % du CA > D ≥ 0,45 % du CA 6 000 € (30%) 3 0,45 % du CA > D ≥ 0,40 % du CA 12 000 € (60%) 4 0,40 % du CA > D ≥ 0,35 % du CA 20 000 € (100%) 5 D < 0,35 % du CA (abondement exceptionnel) 24 000 € (120%)
Exemple
Supposons qu’au 31 décembre 2024, la démarque constatée soit de
95 000 €, pour un chiffre d’affaires de 26 000 000 €.
Le montant de l’Intéressement annuel sera de 20 000 € car 95 000 € / 26 000 000 € = 0,36 % (ligne 4)
4.3 - INTÉRESSEMENT ANNUEL SUR LE RÉSULTAT D’EXPLOITATION
Il s’agit d’un intéressement calculé à partir des éléments de la liasse fiscale de l’année, en fonction du rapport entre le Résultat d’Exploitation (REX) et le Chiffre d’Affaires (C.A.) de l’entreprise.
Il s’exprimera de la façon suivante :
Résultat d’Exploitation annuel (REX) Montant de l’intéressement annuel REX ≤ 4,0 % du C.A. 0 € 4,0 % du C.A. < REX ≤ 4,5 % du C.A. 20 % x (Imax – Montant de l’intéressement sur démarque) 4,5 % du C.A. < REX ≤ 5,0 % du C.A. 40 % x (Imax – MID) 5,0 % du C.A. < REX ≤ 5,5 % du C.A. 60 % x (Imax – MID) 5,5 % du C.A. < REX ≤ 6,0 % du C.A. 80 % x (Imax – MID) REX > 6,0 % du C.A. 100 % x (Imax – MID)
MID= Montant de l’intéressement sur Démarque
4.4 - PLAFONDS
En tout état de cause, le montant total des sommes versées au titre de l’Intéressement (Imax) sera plafonné à 8 % de la masse salariale brute de l’exercice de référence.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
5.1 - RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES Le montant global de l’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires de manière égalitaire. Toutefois, il sera tenu compte du temps de travail effectif fourni par chaque bénéficiaire au cours de la période de référence.
Aussi, chaque bénéficiaire à temps complet recevra au titre de chaque année, un capital individuel de 360
points (correspondant au nombre de jours calendaires de la période).
Pour les bénéficiaires entrés dans l’effectif de l’entreprise en cours de période, le capital individuel de points sera calculé au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Ainsi, un salarié embauché à partir du 1er mars aura un capital individuel de 300 points. Pour les salariés qui sont à temps partiel le capital individuel de points sera réduit au prorata de leur temps de travail.
Pour obtenir le nombre de points acquis par chaque bénéficiaire, on déduira de son capital un point par jour calendaire d’absence pour arrêt maladie avec certificat médical au cours de l’année et de deux points par jour calendaire d’absence non justifiée au cours de l’année et ce quels qu’en soient les motifs à l’exception des absences légalement ou conventionnellement assimilées à une période de travail effectif et rémunérées comme tel, c'est-à-dire les absences justifiées par un accident de travail, une maladie professionnelle, un congé payé, un congé maternité, paternité ou adoption, les heures de délégation des représentants du personnel, une formation professionnelle, etc.
La totalité des points ainsi déduits seront répartis égalitairement entre tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de clôture de la période de référence et ne comptant aucune absence au cours de cette période. En cas de départ définitif (démission, licenciement, retraite, etc.) au cours de la période, le capital de points sera déterminé « prorata temporis ».
Le montant individuel de l’intéressement revenant à chaque bénéficiaire sera égal au produit du nombre de points acquis par ledit bénéficiaire au cours de la période de référence par la valeur du point.
La valeur du point s’obtient en divisant le montant global de l’intéressement par la somme des capitaux individuels de points de l’ensemble des salariés pour la période de calcul.
Exemple
Supposons que le nombre de salariés à temps complet est de 52. Le capital point total s’élève alors à :
52 x 360 = 18 720 points
Si l’intéressement sur le REX est de 15 000 €, la valeur du point sera de :
15 000 / 18 720 = 0,801 €
Supposons que le bénéficiaire A ait été absent 28 jours calendaires pour arrêt maladie au cours de cette année, le nombre de points acquis par A sera : 360 – 28 = 332 points. Le montant de son intéressement individuel sera alors de :
x 0,801 € = 265,93 €
Supposons que le bénéficiaire B ait été absent 28 jours calendaires non justifiés par un certificat médical au cours cette année, le nombre de points acquis par B sera : 360 – (28x2) = 304 points. Le montant de son intéressement individuel sera alors de :
304 x 0,801€ = 243,50 €
Supposons que le bénéficiaire C ne se soit pas absenté et que le nombre total de points déduits du fait de l’ensemble des absences des autres salariés représente 350 points. Supposons aussi que, seulement 30 salariés ne se soient pas absentés.
Le nombre de points acquis par B sera : 360 + (350 / 30) = 371,67 points. Le montant de son intéressement individuel sera de :
371,67 x 0,801 € = 297,71 €
5.2 - MODALITÉS DE VERSEMENT Les sommes revenantes aux bénéficiaires au titre de l’Intéressement seront versées en dehors des périodes normales de paye et donneront lieu à l’établissement d’une fiche distincte du bulletin de salaire reprenant les éléments essentiels de calcul de la répartition entre les bénéficiaires.
Conformément à l’article L.3314-9 du code du travail, le versement de l’intéressement individuel annuel interviendra :
Au plus tard le dernier jour du 5e mois civil suivant la clôture de l’exercice considéré, soit le 31 mai au plus tard pour l’intéressement sur le REX
Au plus tard le dernier jour du mois civil suivant la clôture de l’exercice considéré, soit le 31 janvier au plus tard pour l’intéressement sur la démarque.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà des délais ci-dessus produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail.
En cas de départ d’un salarié bénéficiaire, avant la date de versement de l’Intéressement, celui-ci devra faire connaître l’adresse à laquelle le montant de l’Intéressement devra lui être envoyé.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L.3314-9. Passé ce délai ces sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où elles sont tenues à la disposition de l’intéressé pendant une durée de 20 ans.
5.3 - AFFECTATION AU PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE) Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), dans les conditions fixées par l’accord portant création du PEE. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIÉS
Notice d’information
A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage
Tous les salariés de BOULOGNE MATÉRIAUX
SAS seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen, y compris électronique.
Livret d’épargne salariale
L’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise
Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
La direction de BOULOGNE MATÉRIAUX SAS informera les représentants du personnel, au moins une fois par semestre, des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète.
Une fois par an, et dès que les documents comptables afférents à l’exercice social auront été arrêtés, les représentants du personnel se verront remettre tous les documents utiles à leur compréhension et pourront, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui leur semblerait nécessaire.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance des parties qui proposeront toute suggestion en vue de leur résolution à l’amiable, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Fait aux Abymes, en 3 exemplaires, le 28 JUIN 2024
