ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre :
La société BOURBON LUMIERE, société par actions simplifiée au capital de 688 880 euros, immatriculée au registre du commerce de SAINT DENIS sous le numéro B 310879713, sise 37 avenue Stanislas Gimart CS 70 504 – 97495 Sainte Clotilde Cedex, représentée par son Président, Monsieur XXXXXXX Xxxxxxx,
D’une part,
Et
Les salariés de la société, représentés par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXXX en leur qualité de membre titulaire au Comité social et économique central de la société.
PREAMBULE
Créée par l’Accord National Interprofessionnel du 11/01/2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été entérinée par la loi n° 2013-504 du 14/06/2013 dite de « sécurisation de l’emploi ».
Son rôle a été renforcé par la loi n°2015-994 du 17/08/2015 dite Rebsamen avec les 3 grands thèmes de consultation, puis la loi Travail du 08/08/2016, ce qui a conduit à la disparition des rapports et informations périodiques au profit d’informations reprises dans la BDES.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 a introduit quant à elle plus de souplesse dans sa mise en œuvre en donnant notamment la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir de nombreuses modalités liées à la BDES.
Enfin, la loi Avenir Professionnel du 05/09/2018 est venue ajouter de nouveaux indicateurs à la BDES pour renseigner notamment « l’index de l’égalité professionnelle » récemment entré en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des Représentants du Personnel concernés, afin de renforcer le dialogue social.
La mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail le présent accord a notamment pour objet de fixer :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;
Ses modalités de fonctionnement ;
Ses modalités d’actualisation des informations ;
Ses modalités d’accès, de consultation et d'utilisation ;
Le support des informations contenues dans la BDES ;
Les règles de confidentialité des accès et des documents ;
Le suivi du fonctionnement et de l’évolution de la BDES.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique et, le cas échéant, aux Délégués Syndicaux d'exercer utilement leurs compétences
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
La Base de Données Économiques et Sociales est mise en place au niveau de la société BOURBON LUMIERE SA.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux instances représentatives du personnel de la société ayant un mandat en cours :
Les membres titulaires et suppléants des Comités Sociales et Economiques, du Comité Social et Economique Central et les délégués syndicaux.
Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de la Société qui en autorise l’accès aux personnes en charge, de contrôler la fiabilité des informations, de les mettre à jour et d’assurer la maintenance de la base.
ARTICLE 3 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur (A ce jour, l’article L.2312-21 du Code du travail et son décret d’application n°2017-1819).
Il regroupe l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes.
La BDES sera donc organisée autour de 8 thèmes d’informations, qui sont les suivants :
Investissements :
1. investissement social
2. investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Activité de l’entreprise.
Lorsque la répartition des données n’est pas significative en termes d’effectifs (4 salariés ou moins concernés) les informations ne sont pas communiquées.
Les informations sont fournies pour l’année en cours et intègrent, dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.
Lorsque la BDES est mise à jour, les versions des années précédentes sont laissées à la disposition des représentants du personnel sous le répertoire « BDES », dans la limite des 2 années précédentes.
Article 4 – Actualisation et modalités d’accès
La Base de Données Economiques et Sociales constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au Comité Social et Economique.
En application des dispositions de l’article R.2323-1-6 du Code du travail, les éléments d’information de l’année en cours seront mis à jour semestriellement (le 15 du mois suivant le semestre civil échu, soit le 15 aout et le 15 février de chaque année).
La BDES est disponible sur l’application TEAMS dans un groupe de travail appelé GO CSEC
L’accès à la BDES sera ouvert, aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) et délégués syndicaux. Cet accès est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif. Les élus, ne disposant pas d’accès informatique, un classeur regroupant les informations de la BDES sera disponible auprès des ressources humaines.
Cette base de données, servant de support aux consultations du CSE et aux négociations, regroupe un certain nombre d’informations dont certaines sont confidentielles. Il est donc demandé une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans ce document revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par M.XXXXXXXX XXXXXXXX.
5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la signature. Néanmoins, il a été convenu dans un souci de cohérence calendaire que la BDES soit alimentée à compter du 1er Octobre 2019.
6 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, viendrait à modifier les conditions d’application du présent document. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Il pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.
7- Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société BOURBON LUMIERE.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à Sainte Clotilde, le 20 septembre 2019
Le Président Le Comité social et économique central
