Relatif au Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Personnel sédentaire
BOURBON OFFSHORE SURF
Mars 2025
ENTRE :
La société BOURBON OFFSHORE SURF, Société par Actions Simplifiée - dont le siège social est à 148 RUE SAINTE- 13007 MARSEILLE - N° SIRET 07280174900010, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société BOURBON OFFSHORE SURF, à savoir :
L’organisation syndicale CFE-CGC PSCN, Représentée par …, Délégué syndical
L’organisation syndicale UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, Représentée par …, Délégué syndical
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 sur les thématiques suivantes :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO : …, délégué syndical CFE-CGC PSCN, était assisté de …. …., délégué syndical UNION SYNDICALE SOLIDIAIRES, était assisté de ….
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 28/10/2024. Les organisations syndicales ont notamment sollicité :
Une augmentation collective à hauteur de 5%
Une valorisation de l’ancienneté par palier
La négociation d’un accord Sénior
A l’issue de cette première réunion, Il a donc été convenu de négocier plus particulièrement sur les thèmes suivants, en vue de la conclusion du présent accord :
Les salaires effectifs
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Date
Objet
28 Octobre 2024 1ère réunion NAO 2025 : Revendications des organisations syndicales Détermination des thématiques et du calendrier de négociations 28 Novembre 2024 19 décembre 2024 Propositions de la Direction Echanges sur les contenus proposés 7 Janvier 2025 Clôture des négociations : Conclusion d’un accord NAO 2025 ou PV de désaccord
Au cours des négociations, les parties ont convenu de reporter la réunion de clôture afin d’obtenir davantage d’information relatives au budget validé au niveau du Groupe. Cette dernière réunion s’est tenue le 25 février 2025. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel sédentaire de BOURBON OFFSHORE SURF, selon les conditions définies ci-dessous. Article 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires à hauteur de 1,3%, à compter du 01/01/2025 Le taux d’augmentation défini ci-dessus est applicable à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 30/06/2024, hors mandataires sociaux et cadres dirigeants. ARTICLE 3 – FORFAIT MOBILITE ET prISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
Les parties conviennent d’amender l’accord portant sur la mise en place du forfait mobilité durable conclu le 25/01/2022, afin de revoir à la hausse le montant accordé au titre de la mobilité. Par ailleurs, pour l’année 2025 uniquement, la société s’engage à prendre en charge les frais de transports publics à hauteur de
75% du coût des titres d'abonnement pour le salarié. Cette prise en charge est cumulable avec le forfait mobilité, dans la limite des plafonds exonérés de cotisations sociales.
ARTICLE 4 - entree en vigeur
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 01/01/2025. Article 5 – FORMALITES DE Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Article 6 – CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION
6.1 REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant de révision, régulièrement déposé, se substituera aux stipulations modifiées du présent accord.
6.2 DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. La partie à l’initiative de la dénonciation devra respectée un préavis de trois mois.
L’auteur de la dénonciation doit la notifier aux autres signataires de l’accord. Elle doit être déposée auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’un accord collectif.
Fait à Marseille, le 05/03/2025
En quatre exemplaires originaux.
Pour la Société BOURBON OFFSHORE SURF,
…, Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
