ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Modulation du temps de travail
En son article 2-1, l’accord prévoyait une augmentation du temps de travail de 35 à 39 heures pendant une période de chauffe de 14 semaines minimum. Cette période est portée à 16 semaines consécutives minimum selon les mêmes horaires.
Article 2 : Indemnisation des heures réalisées
En contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, l’accord initial prévoyait en son article 2-3 une indemnisation de ces heures au taux légal en vigueur, soit 25% (de la 36e à la 43e heure) ou un repos compensateur de remplacement. Il est désormais convenu pour tout personnel ouvrier de l'entreprise intervenant sur chantiers, quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise, nouvellement embauché ou déjà en poste, que toutes les heures supplémentaires liées à cette période de chauffe seront systématiquement rémunérées avec la majoration légale.
Article 3 : Pérennisation de l’accord d’entreprise du 7/03/2019
L’accord initial était conclu à compter du 01/04/2019 pour une durée déterminée de 1 an. L'entreprise a sollicité ses salariés le 16 Janvier 2020 en vue de le pérenniser. La pérennisation de l’accord d’entreprise du 7/03/2019 a été approuvée à la majorité des 2/3 des salariés.
Article 2 : Dépôt et publicité de l'avenant de l’accord d'entreprise
Cet avenant est déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Bourg, d'une part sur support papier envoyé par courrier:
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt (il s'agit du CERFA no 13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, ainsi qu'à chacun des salariés et sur la base de données des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
