Immatriculée au R.C.S de Bourges sous le numéro 495 351 389 000 12
Dont le siège social est situé LE PRADO - 18000 BOURGES
Représentée par Mr GUITTON Patrick
Agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommées « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité social et économique (CSE) de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2025 porté en annexe.
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que la société BOURGES DIS a conclu et signé le 14 juin 2023, pour les exercices courant du 1er février 2023 au 31 janvier 2026, un accord d’intéressement avec les membres du CSE.
Cet accord prévoyait notamment la possibilité pour les bénéficiaires d’affecter les sommes issues de l’intéressement sur le PEI auquel l’entreprise avait initialement souscrit.
Compte tenu de la dénonciation de l’adhésion de l’entreprise au PEI et de la mise en place d’un PEE, en lieu et place du PEI, et d’un PERCOL, il a été convenu d’établir le présent avenant. (ci-après dénommé l’ «
Accord »).
Cet avenant a principalement pour objet de mettre à jour l’Accord sur :
Les modalités d’information des bénéficiaires de l’intéressement,
Les modalités d’affectation de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise à défaut de choix du bénéficiaire entre la perception et l’affectation de sa prime,
En conséquence :
I. Les règles de l’Accord relatives au choix du bénéficiaire, citées à l’Article 7, sont modifiées et réécrites comme suit :
A l’occasion de chaque versement effectué au titre de l’intéressement le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement immédiat ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
L’Entreprise disposant d’un PEE et d’un plan d’épargne retraite collectif, le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans ces plans d’épargne salariale et dont les règlements sont annexés au présent Accord.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans les règlements des plans d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lesquels les sommes ont été investies.
II. L’Article 8 intitulé « Modalités de versement » est modifié comme suit :
Le terme « PEI » est remplacé par le terme « plan d’épargne entreprise ( PEE) ».
III. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
IV. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet au titre de l’exercice courant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, pour la durée restante de l’accord. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Bourges , le 15 janvier 2025
En 3 exemplaires (dont un électronique)
Signature
Fait à Bourges, le 15 janvier 2025
En 3 exemplaires (dont un électronique)
Signature
ANNEXE
PROCES VERBAL DE SEANCE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
