La société BOURGES DIS dont le siège social est situé RD Route de Vierzon, inscrite au registre du commerce de Bourges, sous le numéro FR 17 495 351 389.
Représentée par Monsieur Patrick GUITTON agissant en qualité de Président.
D’UNE PART
Le
Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal du 30 janvier 2026, annexé au présent accord, représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, supérieur à 300 salariés, la fréquence légale des réunions du Comité Social et Économique (CSE) est fixée à une fois par mois (article L.2315-28 du Code du travail). Les parties signataires, souhaitant optimiser le fonctionnement du dialogue social et privilégier la qualité des échanges plutôt que leur fréquence formelle, se sont réunies pour adapter cette périodicité. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, permettant de définir par accord le nombre de réunions annuelles du comité.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre de réunions ordinaires
Par dérogation au principe de la réunion mensuelle, les parties conviennent que le CSE se réunira
6 fois par an sur convocation de l'employeur.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera communiqué aux élus en début d'année (ou de semestre).
Article 2 – Réunions consacrées à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Conformément à la législation, parmi les réunions fixées à l'Article 1, au moins quatre réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3 – Réunions extraordinaires
Le nombre de réunions défini à l'Article 1 constitue un plancher pour les réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires pourront être organisées en supplément :
À la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ;
À la demande de l'employeur ;
À la demande de deux membres du CSE sur des sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail ;
En cas d'événement grave ou d'accident, conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, moyennant un préavis d’un mois.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges. Fait à Saint-Doulchard, le 30 janvier 2026 En 2 exemplaires
Pour le Comité social et économique*,Pour la Société BOURGES DIS,
Le représentant légal
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
