Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords conclus au sein du groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de BOURGES PPDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 19 Septembre 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son établissement de BOURGES PPDC MF, situé 18 rue Joseph Aristide Auxenfans – 18000 BOURGES représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les personnels du site
la PPDC MF de BOURGES a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Les personnels exerçant à
la PPDC de BOURGES MF (dont Ilots) sise 18 rue Joseph Aristide Auxenfans – 18 000 BOURGES, sont rattachés à l’établissement de PPDC MF de Bourges, entité dont ils dépendent.
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du Comité Technique en date du 28 Juillet 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés exerçant à la PPDC de BOURGES (dont Ilots).
L’accompagnement social institué par le présent accord est strictement lié à
la PPDC DE BOURGES (dont Ilots), prise en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affectés au site de la PPDC MF de BOURGES exerçant à la PPDC DE BOURGES et Ilots à la mise en place du projet
Activation du renfort 5 jours/semaine :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, les 6 positions « Renfort » seront activées 5 jours par semaine (lundi au vendredi) pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit les semaines 38.39.40 et 41 (hors absences inopinées). En cas de non activation pour absence inopinée, la journée sera considérée comme 1 jour dérogatoire.
L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 euros bruts sera versée à tous les agents exerçant à Bourges PPDC et Ilots » sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Une prime « Qualité » de 350 euros bruts sera versée aux RE et ROP, sous réserve que leur équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Modalités de versement de la prime
Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief à minima 1 fois par semaine
Le versement des primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure ou égale à 28 jours : sur la période des 29 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation (soit du 19 Septembre 2023 au 21 Octobre 2023).
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 28.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Les primes susvisées seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 5 semaines, soit au plus tard le 21 Décembre 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans l’annexe 1 devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités décrits dans
l’annexe 1. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime de 200 euros bruts sera versée à chaque agent titulaire d’un quartier qui fera le choix de devenir facteur polyvalent ou FSE sur la durée de l’accord
Une prime de 200 euros bruts « Maitrise TG » sera versée à chaque agent qui sur sa demande obtiendra l’examen de tri (conditions du BRH Attribution de Quartiers) avant le 14 Octobre 2023. Le montant de cette prime sera de 100 euros bruts si l’examen de tri est obtenu entre le 16 Octobre 2023 et le 28 Octobre 2023.
Une prime de 200 euros bruts sera versée aux RE /ROP si 60%% des agents de son équipe a obtenu l’examen de tri avant le 14 Octobre 2023. Le montant de cette prime sera ramené à 100€ brut si les 60% ne sont atteints qu’au 28 Octobre 2023.
Une prime de 8 euros bruts sera versée aux Facteurs Guichetiers « titulaire » chaque jour où ils interviendront sur un autre site que leur site principal pendant toute la durée de l’accord.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 21 Décembre 2023, excepté pour la prime de 200 euros bruts Facteur Polyvalent qui sera versée dans les 6 mois suivant le changement effectif de l’agent ainsi que la prime Facteurs Guichetier qui sera versée mensuellement.
Mise en place d’un renfort par équipe (pour 9 équipes : 6 distri + 1 Cedex + 1 Prépa + 1 Logissimo) à la date de mise en œuvre du projet et pendant 2 semaines (soit du 19 septembre au 30 Septembre 2023) afin de soutenir les agents à la mise en place, et ainsi garantir la satisfaction Client (sauf absence inopinée).
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 Septembre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 18 septembre 2024 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé avant 19 Mars 2024
Article 5 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
A Bourges Le 1er aout 2023
Pour la Poste, la Directrice d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FOCOM
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat SUD
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CGT
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFTC
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFE-CGC
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat UNSA
Madame/Monsieur Prénom NOM
ANNEXE 1
DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PPDC DE BOURGES MF
