La société : BOURGOGNE RAYONNAGES Raison sociale : BOURGOGNE EQUIPEMENT Enseigne : Siren : 499206795 Siège Social : 4 rue de l’Industrie Code postal/Ville : 89300 JOIGNY Représentée par Agissant en qualité de gérant. Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société, Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord). Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’activité partielle de longue durée (APLD).
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise conclu conformément au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, vise à mettre en place une activité partielle de longue durée suite à la situation économique exceptionnelle du COVID-19.
ARTICLE 2 – SITUATION ECONOMIQUE
L’entreprise est en difficulté suite à l’épidémie du COVID-19, le confinement ayant réduit la prise de commande et la facturation. Au 31/08/2020 l’entreprise est à moins 31% de chiffre d’affaires (représentant 768 762.00€) et à moins 36% en prise de commande (- 952 392.00€) par rapport à son année 2019. Au 31/08/2020 l’entreprise est à moins 22% de chiffre d’affaires (représentant 485 910.00€) et à moins 35% en prise de commande (-929 693.00€) par rapport à son année 2018. La mise en place de l’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise de maintenir les emplois en attendant la relance de l’activité.
ARTICLE 3 – DUREE
L’accord est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 28/09/2020.
ARTICLE 4 – ACTIVITES ET SALARIES
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle de longue durée suivant l’évolution de l’activité sur les mois à venir. La réduction maximale de l’horaire de travail est de 40% soit 14 heures.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT EMPLOI ET FORMATION
L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des salariés pendant cette période d’activité partielle de longue durée. Ainsi que de faire le point avec chaque salarié qui souhaite effectuer des formations pendant ces temps d’activité partielle.
ARTICLE 6 – INDEMNISATION
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS
L’entreprise à moins de 11 salariés et de ce fait n’a pas d’organisations syndicales. L’entreprise s’engage tous les 6 mois à informer ses salariés de l’évolution de l’activité.
Fait à Joigny, le 11/09/2020 SIGNATURES :
Pour l’entreprise :
Nom, signature et cachet
Et
L’ensemble du personnel de la société :Par référendum statuant à la majoritédes 2/3 (dont le procès-verbal est jointau présent accord).
