Accord d'entreprise BOURGOGNE REPAS PRODUCTION

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

13 accords de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION

Le 24/04/2025

• Autre, précisez

 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES2025

 A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre:

  BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée parxx, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,

  Et Les délégués du personnelélus membres du Conseil Social et Economique

xx, secrétaire du CSE membre suppléant du 1er collège employé et techniciens

xx, membre titulaire du 1er collège employé et techniciens

xx ,trésorière du CSE, membre titulaire 2ème collège agents de maîtrise et cadres

xx, membre titulaire 2ème collège agents de maîtrise et cadres

xx, membre suppléant du 2ème collège agents de maîtrise et cadres

 Article 1: Evolution générale des salaires

     En 2024, les augmentations de salairesdu personnel de BOURGOGNE REPASse sont élevées à3,20%alors quecelles de la Convention Collective n’ont été que de 1,82%.

 L’augmentation des prix à la consommation (indice IPC de l’INSEE) s’est établie à2,00%, et l’Indice du Coût du Travail (ICT de l’INSEE) s’établi pour sa part à 2,5% pour 2024.

    Les salaires pratiqués dans l’entreprise sont à ce jour3,31% plus élevés que ceux de la Convention Collective(2,4%en 2024)

  Les négociations en cours indiquent que les salaires dela Convention Collectivevont augmenter de 1,82% en 2025

Pour 2025, les prévisions d’inflation se situent à environ 2,5 %.

  Dans le même temps, l’entreprise fait face à une baisse de son niveau d’activité ainsi qu’à l’obligation vis à vis de ses clients de modérer ses hausses de tarif pour rester compétitive par rapport à la concurrence. Ainsi les tarifsdes clientsn’ont été réévalués d’une augmentation que de 0,9% en janvier 2025.

 Pour rester cohérents avecces éléments , les salaires augmenteront d’environ3,00 % selon les niveaux au 1er avril 2025. 

  Le coût pour l'entreprise est estimé à95000 €.

 Article 2 :Organisation et temps de travail

 Comme il avait été décidé en 2024, l’entreprise a mis en place une politique de renforcement des ressources humaines, pour intégrer à son effectif les salariés en CDD ou intérimaires qui occupaient les postes reconnus vacants au sein des équipes.

Ce travail a abouti à la titularisation de 12 personnes en 2024.

  Nos efforts continueronten 2025 pour constituer une équipe interne de salariés volontaires et polyvalents capablesd’assurer le remplacer les absents et ainsi faire reculer le recours aux intérimaires, encore trop important (plus de 13 intérimaires présents dans les équipes en moyenne annuelle sur 2023).

Nous devons aussi faire face à une explosion de l’absentéisme pour maladie (9,6 salariés absent en moyenne sur 2024, un record.

Article 3 : Ecarts de rémunération hommes / femmes

Les promotions individuelles des salariés sont soumises à l’étude des postes de chaque candidat à l’évolution par le CSE et la Direction, en accord avec les responsables d’ateliers et collègues des salariés.

               Au sein de l’équipe d’emballage,ces étudesnous amènent à faire évoluerxxdu posted’Employé deRestaurationniveau2àEmployéPoly-Compétentede restaurationdeniveau3.

         Au sein de l’équipe de préparation des commandesces études nous amènent à faire évoluerxxdu poste d’Employé Technique de Logistique niveau 3 àEmployéQualifiédeLogistiquede niveau4.

Ces promotions seront formalisées par un avenant au contrat qui stipulera les nouvelles contraintes et responsabilités liées à ces évolutions.

Article 4 : Contrat d’intéressement

  L’actuelcontrat d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise a été mis en place en 2020 avec pour prévision de distribuer la somme de 30 000 €.

   En réalité la bonne santé de l’entreprise a permis de verser 48 450 € en 2020, 59 014 € en 2021,58 420 € en 2022,41 206 € en 2023 et 126 599 € en 2024.

  Il est décidé de maintenir ce dispositif pour l’exercice 2024/ 2025selon les mêmes modalités.

    Je rappelle que dans le cas où ilserait souhaité d’apporter des modifications au présent contrat d’intéressement ilest indispensable qu’un nouveau contrat soit conclu avant le 30 juin del’annéeprécédente.

 Article 5 :Prime de départ en retraite

   L’Article 35 de la CCN déterminel’indemnité de départvolontaireen retraite.

   Les montants sontdéjà supérieursà l’indemnité légaleprévue par le code du travail.

Dans le but d’offrir aux salariés une meilleure récompense au moment du départ volontaire, BOURGOGNE REPAS souhaite revaloriser et uniformiser cette indemnité.

Plutôt que d’offrir une revalorisation du montant de la rémunération nous préférons aller vers une meilleure récompense qui augmente avec l’ancienneté du salarié, pour le remercier de sa fidélité et son dévouement.

	Selon le Code du Travail	Selon l’article 35 de la Convention Collective		BOURGOGNE REPAS
Ancienneté	Tous salariés	Non cadres	Cadres	Pour tous les salariés de l’entreprise
Après 5 ans		0,5 mois	0,5 mois	1 moisde salaire
Après 10 ans	0,5 mois	1 mois	1 mois	2moisde salaire
Après 15 ans	1 mois	2 mois	2 mois	3moisde salaire
Après 20 ans	1,5 mois	2 mois	2,5 mois	4moisde salaire
Après 25 ans	1,5 mois	2,5 mois	3 mois	5moisde salaire
Après 30 ans	2 mois	2,5 mois	3 mois	6moisde salaire

  Article6: Majoration des heures de nuit

 La majoration conventionnelle des heures de nuit effectuées entre 22H00 et 6H00 de 10% a été portée à 15% depuis le 01/07/2020.

  Nous constatons que le volume des heures de nuit augmentede 10% par an depuis 2020, passant de 12578 à 17493 heures en 2024.

 Le dispositif est reconduit jusqu’au 30/04/2026. Le coût pour l'entreprise est estimé à 14200 €.

   Article7:Prime de travail au froid

 L'avenant N° 24 de la Convention Collective fixe les critères du travail au froid et son indemnisation:

 « Les salariés travaillant plus de 4 heures en continu à une température inférieure à +6°bénéficieront d'une pause de 10 minutes » (soit 0,17 heures par jour de travail).

          L’entreprise ne vérifiepasque ces 4 heuressans interruptionsont bien effectuées,ni que cette pausesoitbien prisepar le salarié pour verser l’indemnité.

  Elle vérifie simplement quetoutes les pauses doivent être débadgées.

     Cette indemnité est portée à15 minutes par jourde travail effectif(soit 0,25 heures par jour de travail),jusqu’au 30/04/2026.

    24 personnes sont concernées.Le coûtpour l'entreprise est estimé à7000 €.

      Article8:Prime dePartage dela Valeur

    L’entreprisesouhaitemettre en placeuneprime de partage de la valeur en complément des primes de participation et d’intéressement.

Elle souhaite aussi inclure une notion plus importante de l’assiduité dans le mode de calcul et de répartition, car depuis qu’en 2024 les NAO ont permis de mieux indemniser les absences pour enfant malade ou en cas de maladie l’organisation de l’activité souffre d’une augmentation importante d’absences.

 La PPV 2025 sera constituée d’une enveloppe de 80 000 €

   Une prime de 40 000 € sera versée avec les salaires de mai 2025 répartie entre tous les salariés de l’entreprise bénéficiant d’un CDD ou CDI au prorata du temps de travail contractuel durantlapériodedu 01/11/2024 au 30/04/2025.

Une prime de 40 000 € sera versée avec les salaires de novembre 2025 répartie entre tous les salariés de l’entreprise bénéficiant d’un CDD ou CDI au prorata du temps de travail contractuel durant la période du 01/05/2025 au 31/10/2025.

Un document de calcul reprendra les présences quotidiennes de chacun.

Les congés payés et repos compensateurs seront considérés comme temps de travail.

    Seront déduitsdu temps de travail contractuelles absences pour temps partiel, maladie,accident du travail, maladie professionnelle,maternité, paternité, suspension du contrat, congé sans solde.

  L’objectif est de sanctionner les absences qui désorganisent l’activité des ateliers lorsque les salariés s’absentent sans préavis d’au moins 5 jours ouvrés et ne produisent aucun justificatifd’absence valable, tel qu’un arrêt de travail pour maladie, un bulletin d’hospitalisationou un justificatif d’évènement familial.

        Ilsse verront appliquerun malusquidiminueraleurcoefficient decalcul dumontant de la prime leur revenant :

  1jour d’absenceentrainera une diminution de 20% de la prime, 2 jours 40%, 3 jours 60%, 4 jours 80%, 5 jours une diminution totale

Formalités

   Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la DirectionRégionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et desSolidarités.

Date et signatures……………………………………………

 Pourles salariés Pour BOURGOGNE REPAS

Les membres du CSE xx