A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par XX, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes,
Et Les délégués du personnel élus membres du Conseil Social et Economique Mme XX, membre titulaire du 1er collège employé et techniciens, secrétaire du CSE M.XX, membre titulaire du 1er collège employé et techniciens M.XX, membre suppléant du 1er collège employé et techniciens, secrétaire suppléant du CSE Mme XX, membre titulaire du 2ème collège
agents de maîtrise et cadres, trésorière du CSE
M.XX, membre suppléant du 2ème collège agents de maîtrise et cadres
Article 1 : Evolution générale des salaires En faisant un historique, les augmentations de salaires du personnel de BOURGOGNE REPAS depuis 2015 se sont élevées à 29,43% alors que l’augmentation des prix à la consommation (indice IPC de l’INSEE) s’est établie à 19,37%. Les salaires pratiqués dans l’entreprise sont à ce jour 4,48 plus élevés que ceux de la Convention Collective (2,4 en 2024, 3,31 en 2025) et les négociations en cours indiquent que les salaires de l’entreprise seront encore plus élevés de 3.47% avec la prochaine évolution de la CCN. Pour 2026, les prévisions d’inflation se situent à environ 2 %. Pour rester cohérents avec ces éléments, les salaires augmenteront d’environ 2,50 % selon les niveaux au 1er avril 2026, Le coût pour l'entreprise est estimé à 80 400 €.
Article 2 : Augmentation du budget du Comité Social et Economique Le financement du CSE par l’entreprise se fait par l’intermédiaire de 2 volets : Une dotation aux frais de fonctionnement (formation, matériel…) avec une enveloppe fixée par le code du Travail à 0,20% de la masse salariale soit 5193,96€ en 2025. Une dotation au titre des activités sociales et culturelles avec une enveloppe fixée par accord d’entreprise à 0,50% de la masse salariale soit 12 985€ en 2025, auquel s’ajoute 22 880€ de participation de l’entreprise à l’achat des chèques cadeau, soit un total de 35 865€. L’entreprise propose d’augmenter cette dotation et de cesser sa participation à l’achat des chèques cadeau. En la portant à 1,5% de la masse salariale soit environ 39 780 €. Le coût pour l'entreprise est estimé à 4 000 €.
Article 3 : Prime d’ancienneté L’Article 11 de la CCN détermine le barème de la prime d’ancienneté. Déjà revalorisé en 2015 et 2018, une nouvelle revalorisation se défini comme suit : SELON LA CCN NAO 2015 NAO 2018 NAO 2026 Ancienneté Taux Ancienneté Taux Ancienneté Taux Ancienneté Taux 5 ans 1% 5 ans 1% 5 ans 1% 4 ans 1% 10 ans 2% 10 ans 2% 10 ans 2% 8 ans 2% 15 ans 3% 15 ans 3% 15 ans 3% 12 ans 3% 20 ans 4% 20 ans 4% 20 ans 4% 16 ans 4%
25 ans 5% 25 ans 5% 20 ans 5%
30 ans 6% 28 ans 6% 24 ans 6%
35 ans 7% 31 ans 7% 28 ans 7%
40 ans 8% 34 ans 8% 34 ans 8%
37 ans 9% 36 ans 9%
40 ans 10% 40 ans 10% Actuellement, 42 salariés ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté. Ils ne seraient plus que 34 avec ce nouveau calcul, donc 8 salariés à en bénéficier immédiatement. Le coût pour l’entreprise est estimé à 9 000 €
Article 4 : Contrat d’intéressement L’actuel contrat d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise a été mis en place en 2020 avec pour prévision de distribuer la somme de 30 000 €. En réalité la bonne santé de l’entreprise a permis de verser 48 450 € en 2020, 59 014 € en 2021, 58 420 € en 2022, 41 206 € en 2023, 126 599 € en 2024 et 110 404 € en 2025. Il est décidé de maintenir ce dispositif pour l’exercice 2025 / 2026 selon les mêmes modalités. Le CSE décide également de revoir les modalités du contrat d’intéressement pour les prochaines années.
Article 5 : Majoration des heures de nuit La majoration conventionnelle des heures de nuit effectuées entre 22H00 et 6H00 de 10% a été portée à 15% depuis le 01/07/2020. Nous constatons que le volume des heures de nuit augmente de 10% par an depuis 2020, passant de 15 666 en 2023, 17 493 en 2024 et 19 264 en 2025. Le dispositif est reconduit jusqu’au 30/04/2027. Le coût pour l'entreprise est estimé à 19 600 €.
Article 6 : Prime de travail au froid L'avenant N° 24 de la Convention Collective fixe les critères du travail au froid et son indemnisation : « Les salariés travaillant plus de 4 heures en continu à une température inférieure à +6° bénéficieront d'une pause de 10 minutes » (soit 0,17 heures par jour de travail). L’entreprise ne vérifie pas que ces 4 heures sans interruption sont bien effectuées, ni que cette pause soit bien prise par le salarié pour verser l’indemnité. Elle vérifie simplement que toutes les pauses doivent être débadgées. Cette indemnité est portée à 15 minutes par jour de travail effectif (soit 0,25 heures par jour de travail), jusqu’au 30/04/2027. 24 personnes sont concernées Le coût pour l'entreprise est estimé à 7 300 €.
Article 7 : Prime de Partage de la Valeur La prime de partage de la valeur vient en complément des primes de participation et des primes d’intéressement. Mise en place pendant les années COVID elle a contribué à améliorer la rémunération des salariés par des primes exceptionnelles défiscalisées en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires pour un montant de 39 200 € en 2019, 44 000 en 2020, 27 288 en 2021, 28 082 en 2022, 0 en 2023 en raison d’un bénéfice trop faible, 43700 € en 2024 et 80 000 en 2025 incluant une notion plus importante de l’assiduité dans le mode de répartition dans le but d’améliorer l’organisation de l’activité qui souffre d’une augmentation importante d’absences. La prime peut être distribuée trimestriellement et avec des critères règlementaires liés à la rémunération, durée de travail, ancienneté du salarié dans l’entreprise, présence effective, classification.
La PPV 2026 sera constituée d’une enveloppe de 80 000 € fractionné en 4 versements de 20 000 € à échéance au 31/03, 30/06, 30/09 et 31/12/2026, répartie entre tous les salariés de l’entreprise bénéficiant d’un CDD ou CDI au prorata du temps de travail effectif durant la période. Conformément à la règlementation, certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif
Congés payés
Congés pour événements familiaux,
Congés maternité et paternité,
Contrepartie obligatoire en repos compensateur des heures supplémentaires,
Arrêt pour accident de travail.
On ajoutera les absences pour motif médical prévues au moins 15 jours à l’avance avec justificatif
Ces absences ne sont pas concernées comme temps de travail effectif et se déduisent :
Arrêt maladie
Congé parental
Grève,
Mise à pied,
Congé de solidarité familiale,
Congé sans solde,
Absences injustifiées,
Congé pour enfant malade.
L’objectif étant de sanctionner les absences qui désorganisent l’activité des ateliers lorsque les salariés s’absentent et récompenser les salariés assidus, ces absences donneront lieu à l’application d’un malus qui diminuera leur coefficient de calcul du montant de la prime leur revenant : 1 jour d’absence entrainera une diminution de 20% de la prime, 2 jours 40%, 3 jours 60%, 4 jours 80%, 5 jours une diminution totale Un document de calcul reprendra les présences effectives de chacun.
Article 8 : Ecarts de rémunération hommes / femmes Les promotions individuelles des salariés sont soumises à l’étude des postes de chaque candidat à l’évolution par le CSE et la Direction, en accord avec les responsables d’ateliers et collègues des salariés. Au sein de l’équipe d’emballage, ces études nous amènent à faire évoluer XX du poste d’Employé de Restauration niveau 2 à Employé Poly-Compétente de restauration de niveau 3. Au sein de l’équipe de polyvalents ces études nous amènent à faire évoluer XX et XX du poste Employé Poly-Compétente de restauration de niveau 3 à Employé Qualifié de restauration de niveau 4. Ces promotions seront formalisées par un avenant au contrat qui stipulera les nouvelles contraintes et responsabilités liées à ces évolutions.
Formalités Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités. Date et signatures……………………………………………
Pour les salariésPour BOURGOGNE REPAS Les membres du CSEM. XX
