PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BOURGOIN DISTRIBUTION société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) - Avenue Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029,
Représentée par M…………….. agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M…………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 29/11/2024, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.
