ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE :
La Société BOURILLE ASSURANCES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 494 623 762 00049, ayant son siège 870 avenue joseph fontanet – 73200 Albertville, représentée par agissant en qualité de Gérant,
D'UNE PART,
ET :
Les salariés de la Société, ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers à la suite d’une consultation organisée le 06/08/2026 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'AUTRE PART,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
Afin de répondre à la volonté des parties d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel l’approbation du présent accord d'entreprise, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, qui a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps au sein de l'entreprise.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise, permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés et jours de repos non pris qu’il y a affectées.
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps.
ARTICLE 2 : Ouverture et tenue du compte
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
ARTICLE 3 : Alimentation du compte
3.1 - Alimentation en temps
Sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la direction, chaque salarié peut affecter sur son compte épargne temps les éléments suivants :
les congés payés annuels excédant les quatre premières semaines de congés payés légaux : la cinquième semaine (5 jours).
les jours de repos accordés aux cadres en forfait jours (RTT) dans la limite de 5 jours par an.
L'alimentation en temps se fait par journée.
3.2 - Procédure
Le salarié devra transmettre sa demande à la direction au plus tard le 30 avril via le formulaire établi par l’entreprise en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. La direction répondra sous 3 semaines. A défaut de réponse dans ce délai la demande du salarié sera réputée rejetée.
3.3 - Période transitoire
Pour la première alimentation du CET intervenant au plus tard le 24 août 2026, afin de régulariser les compteurs de congés payés existants, les reports précédemment autorisés de la 5ème semaine dans la limite des quatre dernières années, pourront être affectés au compte épargne temps.
ARTICLE 4 : Utilisation du compte
Article 4.1 – Rémunérer des absences
Article 4.1.1 – Nature des absences
L’utilisation du CET est, si le salarié souhaite, de droit dès lors que l’employeur a accepté la demande d’absence sur laquelle il doit préalablement se prononcer.
Le CET peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les absences suivantes :
congé sans solde pour convenance personnelle préalablement autorisé par la Direction et ayant une durée d'au moins 1 jour.
un congé de fin de carrière préalablement autorisé par la Direction permettant une cessation anticipée d’activité, partielle ou totale, dans le cadre d’un départ à la retraite.
Le salarié doit déposer une demande écrite d’absence auprès de la Direction un mois avant la date de départ envisagée. Ce délai est porté à trois mois en cas de congé d’une durée supérieure à deux mois et un congé de fin de carrière. Ce délai est réduit à 2 semaines pour un congé n’excédant pas 3 jours.
Article 4.1.2 – Situation du salarié pendant l’absence
L’indemnité compensatrice résultant de l’utilisation du CET, versée au salarié à l’occasion d’une absence, a la nature de salaire. En conséquence, en application des règles en vigueur à ce jour et sous réserve d’évolutions futures, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Le nom du congé ou de l’absence indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
Article 4.1.3 – Statut du salarié pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
Le salarié continuera à bénéficier des régimes de prévoyance et de mutuelle en vigueur au sein de la Société pendant son absence, dès lors qu’il bénéficie d’un maintien de salaire au cours de cette période. Pendant la totalité de la durée indemnisée, l’employeur et le salarié verseront les cotisations pour assurer le financement du maintien de la couverture de prévoyance au cours de cette période.
Article 4.2 – Monétisation du CET
La monétisation de la cinquième semaine de congés légaux n’est pas autorisée.
Le salarié peut, sur sa demande et, sous réserve de l’accord de l’employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération (sauf les 5ème semaines). La demande doit être présentée deux mois avant le souhait de monétisation.
Article 5 – Gestion du CET
Article 5.1 – Valorisation des jours affectés au CET
Les droits inscrits au CET sont exprimés en jours ouvrés.
La valeur des jours ouvrés affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé ou de la cessation du compte, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.
L’indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors du règlement de l’indemnité.
Article 5.2 – Garantie des sommes placées sur le CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions et limites prévues par la loi.
Dès lors que la valeur des jours placés sur le CET atteint le plafond le plus élevé des droits garantis par l’AGS, (à ce jour, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 96120€ en 2026), le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
ARTICLE 6 : Information des salariés sur l’état du CET
Un relevé de compte personnel sera remis chaque année, en juin, aux salariés ayant ouvert un compte individuel.
ARTICLE 7 : Cessation du compte
7.1 - La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET, sauf en cas de transfert prévue en article 8.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire des droits non utilisés figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits non utilisés sont versés à ses ayants droit.
7.2 - Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
La renonciation est notifiée à la direction par courrier avec un préavis de 2 mois.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié. Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine ne pouvant pas être liquidés sous forme monétaire, devront être pris sous forme de congés.
La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
ARTICLE 8 : Transfert du compte
En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, les droits acquis sur le compte individuel du salarié peuvent être transférés sur le CET tenu par le nouvel employeur du salarié en cas d’accord écrit des trois parties.
Dans ce cas, la gestion du compte s’effectuera après le transfert selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise. A défaut d’accord écrit du salarié, de son nouvel employeur et de la Société, le CET sera liquidé.
ARTICLE 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du 11 Août 2026.
ARTICLE 10 : Validité de l’accord
L'effectif de la Société étant inférieur au seuil prévu par l’article L2311-2 du Code du travail, un projet d'accord a été proposé par la Société aux salariés le 24 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants et R2232-10 et suivants du Code du travail. Les salariés ont en outre été informés de la tenue d'une consultation en date du 06 août 2026. A l'issue de cette consultation, l’accord a été ratifié par la majorité des 2/3 des salariés, soit 2 salariés (personnes physiques). Le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation est joint au présent accord.
ARTICLE 11 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12 : Formalités : publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :
Sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en format « pdf », en texte intégral ;
et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr, en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville
Le texte du présent accord, rendu anonyme, sera également transmis pour information à la Commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de branche
personnel des agences générales d'assurances à l’adresse email suivante : 30 rue Olivier Noyer 75014 PARIS
Le présent accord sera consultable par les salariés de la Société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Albertvillel’an deux mille vingt-six En 2 exemplaires originauxet le 06/08/2026
Pour la Société BOURILLE ASSURANCES
Le Président,
Pour le personnel
Le PV de consultation attestant la ratification de l’accord est annexé
