La société BOURSORAMA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Pour la CFDT, xx et xx délégués syndicaux Pour le SNB/CFE-CGC, xx, délégué syndical
d'autre part.
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité par le présent avenant aménager les dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos du 21 décembre 2017 notamment en prenant en compte d’autres situations auxquelles les salariés peuvent être confrontés.
Il a été convenu ce qu’il suit
Article 1
Les dispositions de
l’article 2 – Objet sont modifiées comme suit :
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés Boursorama afin de permettre à ceux qui ne disposent plus ou à qui il ne reste au maximum que 5 jours ouvrés de congés payés, de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper :
de leur enfant gravement malade
de leur conjoint, partenaire de PACS, concubin gravement malade
de leur père, de leur mère
et ce, dans les conditions prévus par le présent avenant.
Article 2
Les dispositions de
l’article 4 – Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours sont modifiées comme suit :
Article 4.1 – Salariés bénéficiaires
Article 4.1.1 – Situation de l’enfant Tout salarié en CDI dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours de repos. Il s’agit de l’enfant déclaré comme tel à l’état civil et fiscalement à charge. Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue. Article 4.1.2 – Situation du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, du père et de la mère du salarié Tout salarié en CDI dont le père, la mère, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours. Le salarié devra produire tout document attestant du lien existant avec la personne pour laquelle le don est sollicité. Article 4.1.3 – Dispositions communes Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié a utilisé, au préalable, toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son CET. Toutefois, n’est pas remise en cause la faculté mentionnée à l’article 1 du présent avenant de disposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés à la date d’attribution du don. Ce don est limité à 20 jours ouvrés pour une seule et même pathologie avec deux renouvellements possibles du certificat médical (cf article 4.2) et dans la limite de 60 jours. Ce dispositif concerne l’enfant ou le père, la mère, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié, atteint d’une pathologie grave évolutive. L’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés.
Article 4.2 - Certificat médical
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés (par exemple, pronostic vital engagé) ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin spécialiste de l’hôpital qui suit l’enfant ou le père, la mère, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin du salarié, au titre de sa pathologie. Le certificat mentionne le nom du bénéficiaire. Il doit également, dans la mesure du possible, indiquer la durée prévisible du salarié auprès de l’enfant ou de sa mère, son père, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ainsi que les modalités d’utilisation des jours d’absence. Le certificat peut être renouvelé à deux reprises dans la limite de 60 jours. La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos.
Article 4.3 – Situation des deux parents travaillant chez Boursorama
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre de l’enfant. Aussi, lorsque les parents travaillent tous les deux pour Boursorama, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de jours. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste suivant la pathologie de l’enfant devra mentionner les noms des deux parents concernés. Le nombre de jours est à partager en part égale entre les deux parents, sauf demande conjointe d’une répartition différente.
Article 4.4 – Procédure de demande
Lorsque le salarié répond aux conditions posées par le présent accord et souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos, il adresse une demande écrite (e-mail) en ce sens à la Direction des Ressources Humaines accompagnée du certificat médical (cf article 4.2). Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les dons reçus, une fois le plafond atteint, ne seront pas pris en compte. Lors de l’appel au don suivant, ceux qui n’auront pas été retenus comme donateur au titre de l’appel au don précédent du fait de l’atteinte du plafond, seront pris en compte en priorité s’ils répondent de nouveau à l’appel. En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires.
Article 4.5 – Campagne anonyme de don de jours de repos
En cas d’éligibilité de la demande, la Direction des Ressources Humaines lance une campagne de don de jours auprès des salariés. Cette communication est faite à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise jusqu’à l’atteinte du plafond de jours ou pendant une durée de 15 jours calendaires maximum. Boursorama fixe les modalités pratiques de cette campagne.
Article 4.6 – Utilisation des jours par le bénéficiaire
La prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière et de manière continue. Il est possible de prendre les jours de manière discontinue sur demande expresse du médecin qui le mentionne dans le certificat médical. En cas d’éligibilité de la demande, le salarié bénéficie d’un entretien (présentiel ou téléphonique) par son gestionnaire RH et son manager pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur la mise en place d’un calendrier en fonction du certificat médical produit. Lorsque le salarié souhaite utiliser les dons de jours de repos, il adresse une demande écrite en ce sens (e-mail, courrier) au service RH qui procédera à l’enregistrement en paie de l’absence. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4
Dispositions générales
Les autres articles de l’accord initial sur le don de jours du 21/12/2017 ne sont pas modifiés et demeurent applicables.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme le 31/12/2020 et cessera de produire tout effet à cette date. En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. A l’issue, deux exemplaires du présent avenant, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à l'Unité territoriale de la DIRECCTE. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.
A Boulogne-Billancourt, le 11/10/2018 Fait en 6 exemplaires originaux
Pour la société Boursorama xx
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par xx et xx, délégués syndicaux
SNB –CFE/CGC, représentée par xx, délégué syndical
