LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La société dont le siège social est situé –, représentée par en sa qualité de Directeur usine ;
D'une part
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
D'autre part
Préambule
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail.
Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise.
Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :
à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés,
à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.
Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
Le Groupe inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses collaborateurs est une priorité au même titre que le développement économique. Cet axe est la concrétisation des valeurs et des fondamentaux du Groupe.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est :
L’établissement de de l’entreprise.
Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs. F.1. Manutentions manuelles F. 2. Postures pénibles F. 3. Vibrations mécaniques F. 4. Exposition aux agents chimiques F. 5. Activité en milieu hyperbare F. 6. Température extrême F. 7.Exposition au bruit F. 8. Travail de nuit F. 9. Travail en équipes succesives alternantes F.10. Travail répétitif
L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 2° Au titre de l'environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail
Au 1er janvier 2024, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de risques professionnels résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
PERSONNEL EXPOSE
F. 5. Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventionsou travaux par an 0
F. 6. Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an 0
F. 7. Bruit mentionné à l'article R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an 0 Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an 0
F. 8. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an 0
F. 9. Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an 78
F. 10. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an 0 Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
0
Au 1er janvier 2024, l’effectif de l’entreprise étant de 141 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels susvisés est de 45%.
Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels
Au 1er janvier 2024
Emplois
F.1
F. 2
F. 3
F. 4
F. 5
F. 6
F. 7
F. 8
F. 9
F. 10
0 salariés soit 0% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à plus de 2 Facteurs. 0 salariés soit 0% des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 Facteurs.
Art. 3. – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Recueil des mesures déjà en vigueur
A/ Diminution des manutentions manuelles :
Achat de quatre transpalettes électriques ;
Modification de la plaque au-dessus de la trémie en tête de ligne 6 ;
Elimination des briques de lait en tête de ligne par des poches ;
Installation d’un nouveau palan pour la pompe ;
B/ Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie :
Formation de l’ensemble des collaborateurs aux gestes et bonnes postures sur leurs postes de travail par l’organisme (formation PRAP) ;
Mise en place de 5 nouveaux bacs de rétention tête de ligne ;
Modification du basculement de la trémie tête de ligne 4 ;
Changements des luminaires maintenance et bureaux à la suite d’une étude de luminosité ;
Achat de chaises et de souris ergonomiques ;
Agrandissement de la salle fourrage ;
Installation d’un palan avec une nouvelle pompe fourrage en ligne 1 ;
Rapprochement des poignées sur les capots des supports de moule en ligne 4 ;
Acquisition d’une nouvelle étuyeuse en ligne 6 avec un chargeur ergonomique ;
Nouvelle étagère de stockage d’arômes mis à disposition ;
Modification de l’équilibre support de la doreuse en ligne 1 ;
Installation d’une échelle fixe et d’une passerelle comble en ligne 1 depuis la maintenance ;
Installation d’une barre d’accroche afin d’attacher le marche pied de la tempéreuse en ligne 3 ;
Achat d’un marchepied sur roulette en tête de ligne 6 ;
Construction d’une passerelle et d’une échelle en tête de ligne 6 ;
Amélioration du tiroir de récupération du chocolat en sortie du tunnel de froid ligne 3 ;
Ajout de poignées sur le support de lavage du moule en ligne 4 ;
Modification de la pompe mobile en tête de ligne 6 ;
Modification du tapis montée de pâte en tête de ligne 1 ;
Achat d’un nouveau gerbeur en tête de ligne ;
Modification des tables imprimantes ;
Déplacement SSI à la maintenance ;
C/ Diminution du bruit :
Cartographie du bruit réalisé en 2022 ;
Achat de bouchons d’oreille moulés pour l’ensemble du personnel ;
Distribution à la demande de casques anti bruit si les bouchons moulés ne conviennent pas.
D/ Diminution du travail répétitif :
Organisation des équipes avec rotation du personnel.
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus d’un facteur de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.
Pour les salariés effectuant de la manutention manuelle de charges telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, ces salariés bénéficieront des mesures suivantes : Poursuivre la prise en compte lors de l’achat de matériels d’aide à la manutention et automatisation de certains postes.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’objectif est de réduire les risques professionnels liés au travail en équipes successives alternantes.
78 salariés bénéficieront ainsi d'une amélioration de leurs conditions de travail : - pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 78 salariés sont concernés, ils pourront bénéficier des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail en équipes successives alternantes.
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Alternance des tâches
Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalier à certains risques, nous allons poursuivre les rotations sur les postes de travail ainsi que la poly compétences pour l’ensemble du personnel de production.
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Formation prévention
Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.
Depuis plusieurs années, l’entreprise accorde une place importante à la formation de ses salariés en matière de sécurité. Afin d’aider nos collaborateurs à relever les défis de demain, nous avons mis en place des plans de formation ambitieux : formation métiers, formation santé sécurité, et formation management. La culture santé-sécurité fait l’objet de démarches d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (chantiers ergonomiques, visites comportementales de sécurité, fiches presqu’accident, , , Formations dos et bonnes postures, …). Pour les investissements, l’aménagement des postes de travail est systématiquement pris en compte dans le cahier des charges. Des outils d’aide à la manutention sont régulièrement commandés (lève bobine, transpalette haute levée, table élévatrice, …).
Mobilité professionnelle
Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs de risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur de risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.
Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours. Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.
Art. 4. DEPOT - PUBLICITE
4.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 2 août 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
4.2 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Directeur de site
Les membres du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
4.3 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
