ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS AU SEIN DE BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES FM :
Indemnité forfaitaire de trajet
&
Heures d’amplitude réalisées par les collaborateurs itinérants en régions
A l’issue des réunions de négociations des 12 mai, 18 juin, 11 juillet et 20 novembre 2025, le présent accord est conclu entre : La Société Bouygues Energies et Services FM représentée par Monsieur Thierry PAQUEREAU, Directeur des Ressources Humaines Equans Services Bâtiments et Infrastructures, d’une part, et
Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines, représenté par Monsieur Jean-Pierre NIKOLIC, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur Ludovic BERNARD, agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part, et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes pour l’année 2026 en matière d’indemnité trajet spécifique FM et d’amplitude pour les itinérants région. Préambule : Il est rappelé en préambule que Bouygues Energies et Services FM est rattachée à la Convention Collective des Travaux Publics (TP), ce qui définit le cadre applicable en matière de classification, rémunération et conditions de travail. Toutefois, il est important de préciser que les interventions réalisées par nos collaborateurs se déroulent sur des sites clients et non sur des chantiers au sens de la convention TP. En conséquence, les collaborateurs ne sont pas éligibles aux indemnités de petits déplacements conventionnels, telles que celles prévues pour les trajets vers les chantiers. Les déplacements effectués dans le cadre des missions de maintenance sont donc régis par les dispositions internes de l’entreprise ou par les accords spécifiques applicables, et non par les règles relatives aux chantiers.
Titre 1 : Indemnité forfaitaire de trajet FM
La direction décide de revaloriser l’indemnité forfaitaire de trajet, versée par jour travaillé aux collaborateurs
Compagnons et Etam de production affectés chez le client. Il est rappelé que ces collaborateurs bénéficient également de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
L’indemnité est ainsi portée
de 2.74 € à 3,10 €.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire versée aux collaborateurs compagnons et Etam
des métiers de services, et compte tenu de leur non éligibilité à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, cette indemnité est de 3,31 € par jour travaillé.
Titre 2 : Indemnisation des heures d’amplitude en région pour les Etam de production itinérants (non affectés sur site clients)
La Direction décide de modifier et de formaliser la règle actuelle relative à l’indemnisation des heures d’amplitude pour
les Etam de production itinérants en régions.
Elle rappelle que cette notion d’heures d’amplitude régions a pour objectif de prendre en compte les déplacements sur des territoires étendus et ainsi de compenser les contraintes liées à cette couverture géographique. Les heures d’amplitude rémunérées correspondent au temps passé,
hors temps de travail, par le collaborateur Etam de production itinérant en région
entre son domicile et le 1ersite client.
Et à compter du 1er janvier 2026
entre le dernier site client et le domicile
dès lors que l’un de ces trajets est égal ou supérieur à 1 heure. Ce temps de déplacement n’est pas du temps de travail effectif. Il n’est donc pas rémunéré comme les heures de travail mais indemnisé.
Ce sont les heures d’amplitude.
Les heures d’amplitude sont indemnisées à 50 % du taux horaire.
Exemples d’application :
Exemple n° 1 : Pas d’heures d’amplitude indemnisée
Exemple n° 2 : 1h21 d’amplitude à déclarer
Exemple n° 3 : 2h15 d’amplitude à déclarer
Exemple n° 4 : 2h d’amplitude à déclarer (3h d’amplitude – 1h sur temps de travail)
Titre 3 : Communication
Le contenu et la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’entreprise et notamment par une information au CSE, aux Managers. Une note d’information spécifique sera également adressée aux managers de la DG ESBI.
Titre 4 : Dispositions diverses
4.1 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
4.2 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Toutes les autres dispositions prévues par l’accord de méthodologie sur le projet d’harmonisation des statuts collectifs au sein de l’UES Bouygues Energies & Services du 4 novembre 2020 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
4.3 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 4.3 du présent titre.
4.4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives au sein de Bouygues Energies et Services FM. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
