RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction Générale de Bouygues Immobilier,
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 138.577.320. Euros, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546 et représenté par XXXX,
D’une part,
ET :
Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues Immobilier, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,
L’Union des Syndicats CFTC des Activités du Groupe Bouygues Immobilier, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après dénommés les partenaires sociaux. SOMMAIRE
ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE6
3.1 – Plan de recrutement6
3.2 – Sources et outils de recrutement6
3.3 – Intégration7
ARTICLE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI7
4.1 – Aide à la reconnaissance du handicap (RQTH)7
4.2 – Autorisation d’absence indemnisée8
4.3 – Suivi médical renforcé et prise en charge intégrale de la mutuelle8
4.4 – Adaptation du poste de travail8
4.5 – Cotisations retraite en cas d’aménagement du temps de travail8
4.6 – Télétravail8
4.7 – Transports9
4.8 - Formation et évolution professionnelle9
ARTICLE 5 : SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET FORMATION9
5.1 – Sensibilisation & Communication9
5.2 – Formation des acteurs9
ARTICLE 6 : PARTENARIAT ET RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE (ETABLISSEMENTS EA-ESAT)10 ARTICLE 7 : ENGAGEMENT FINANCIER10
7.1 – Evaluation de budget10
7.2 – Bilan annuel11
ARTICLE 8 : DUREE, DEMANDE D’AGREMENT, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD11
8.1 – Durée11
8.2 – Agrément11
8.3 – Entrée en vigueur11
ARTICLE 9 : PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD11
9.1 – Pilotage de l’accord11
9.2 – Indicateurs de suivi12
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION12 ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT12
PREAMBULE
En 2010, Bouygues Immobilier signait son premier accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Forts de la signature de quatre précédents accords agréés par l’administration, la Direction de Bouygues Immobilier et les Organisations syndicales partagent l’objectif commun de mettre en œuvre une politique responsable et dynamique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi, les parties décident d’élaborer le présent accord en application de l’article L.5212-8 du Code du travail. Il s’inscrit dans le cadre de notre politique RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) et dans la continuité des engagements pris aux termes de nos accords précédents.
Elles réaffirment ainsi leur volonté de conclure un accord agréé pour mener une politique handicap volontariste, adaptée, au plus près des besoins des collaborateurs et souhaitent :
Poursuivre activement leurs actions en faveur du recrutement de collaborateurs en situation de handicap, et ce dès l’insertion sur le marché de l’emploi des étudiants en situation de handicap ;
Renforcer leurs efforts en matière de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle de nos collaborateurs en situation de handicap ;
Développer le recours au secteur protégé et adapté à travers notamment l’adhésion au collectif pour une économie plus inclusive.
Toutefois, le contexte actuel du marché de la promotion immobilière et le secteur très concurrentiel impliquent des difficultés de recrutement, particulièrement pour les collaborateurs en situation de handicap.
Tout en réaffirmant leur volonté de poursuivre une politique dynamique en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, les parties conviennent donc de se fixer des objectifs adaptés et réalistes en visant un taux d’emploi de 3%.
Les Partenaires sociaux se sont réunis les 27 janvier, 15 et 23 février 2023.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des établissements assujettis appartenant à la SAS Bouygues Immobilier dont le siège social est situé au 3 boulevard Gallieni - 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Conformément à la législation en vigueur, la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (dénommés collaborateurs en situation de handicap dans le présent accord) est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail, sont visés :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même Code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2 : ROLES ET RESPONSABILITES
Chaque collaborateur et Manager est un acteur associé à la politique menée en matière de handicap.
2.1 – La Mission Handicap
Afin d’atteindre les objectifs fixés par les parties, la Mission Handicap de Bouygues Immobilier assure le pilotage et le suivi du présent accord en coordonnant les actions de l’ensemble des acteurs du handicap.
Ainsi, la Mission Handicap :
Développe des actions de sourcing de candidats en situation de handicap en collaboration avec l’équipe recrutement et relations écoles de Bouygues Immobilier et des partenaires extérieurs (recruteurs spécialisés, écoles, etc.) ;
Pilote les actions de sensibilisation et de communication des collaborateurs sur le handicap ;
Identifie et construit, en coordination avec l’équipe formation, les actions de formations à déployer auprès des acteurs ;
Gère le budget dédié en matière de handicap en finançant les actions négociées (recrutement, sensibilisation, formation, adaptations de poste,…) ;
Est le référent central pour toute question en lien avec le handicap tant pour des collaborateurs en situation de handicap, que pour tous les acteurs du handicap ;
Est l’interlocuteur privilégié de l’ensemble des acteurs du handicap, du Groupe Bouygues, de l’administration et des organismes extérieurs.
Assure la mise en place et le suivi des indicateurs de l’accord auprès des Représentants du personnel.
2.2 – Responsables Ressources Humaines
En tant qu’interlocuteurs directs des collaborateurs et des Managers au quotidien, les Responsables RH :
Déploient la politique Handicap de Bouygues Immobilier localement et auprès des Comités de direction ;
Mettent en œuvre les objectifs de recrutement du présent accord dans leurs périmètres respectifs (sourcing, identification, , intégration renforcée et adaptée au handicap) ;
Accompagnent les collaborateurs en situation de handicap pour toute question relative à leur environnement de travail et à leur évolution professionnelle ;
Accompagnent les collaborateurs dans leur démarche de RQTH ;
Echangent avec les Représentants du personnel en la matière ;
Sensibilisent les services de santé au travail sur notre politique handicap et s’appuient sur le médecin du travail pour tout aménagement de poste et la surveillance médicale renforcée de nos collaborateurs en situation de handicap.
2.3 – Les Représentants du personnel
Conscients de l’importance de la politique handicap de Bouygues Immobilier, les Représentants du personnel (membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), élus du Comité Social et Economique (CSE), représentants de proximité, et délégués syndicaux) :
Sont des interlocuteurs et des acteurs privilégiés des collaborateurs sur la thématique du handicap au regard de leur mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des collaborateurs ;
Participent activement à relayer auprès des collaborateurs toutes les actions engagées en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, dont ils sont régulièrement informés.
Forts de ce rôle, ils accompagnent localement chaque collaborateur, concerné directement ou indirectement, pour faciliter la prise en compte du handicap dans l’entreprise et informent le Responsable Ressources Humaines et/ou à la Mission handicap de toute difficulté ou besoin rencontrés par un collaborateur sur ce sujet, avec l’accord de ce dernier.
2.4 – La Direction Achats
Pour atteindre ses objectifs en matière d’Achats Responsables, la Direction des Achats de Bouygues Immobilier met en œuvre toutes les actions nécessaires pour promouvoir et développer les prestations avec le secteur protégé et adapté. A ce titre, elle est référente sur la thématique du secteur protégé et adapté et est l’interlocutrice directe des différentes structures de l’entreprise en la matière.
ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE
3.1 – Plan de recrutement
De par son activité, Bouygues Immobilier recrute très majoritairement des profils de candidats issus de formations généralistes ou techniques de niveau BAC+5 (à date, plus de 80% des collaborateurs de l’entreprise sont cadres). Par ailleurs, l’’entreprise est aujourd’hui confrontée à une pénurie de ces profils et à d’importantes difficultés de sourcing. Dans ce contexte, le recrutement de candidats en situation de handicap s’avère particulièrement complexe.
C’est pourquoi, les parties conviennent de fixer un plan de recrutement réaliste et adapté avec la fixation d’un objectif progressif pour tenir compte du contexte actuel du marché de la promotion immobilière et de nos perspectives d’activité.
Objectifs chiffrés :
Types de contrat
2023
2024
2025
Total (cumulé)
CDI, CDD et contrats en alternance 3 4 5
12
Il est rappelé que ce chiffre constitue un plancher minimum et non l’objectif de l’entreprise.
Sont ici entendus comme « recrutements » les embauches en CDI, CDD et les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) d’une durée supérieure à quatre mois.
L’entreprise favorisera autant que possible l’embauche en CDI et portera une attention particulière à l’entrée sur le marché du travail en proposant des stages et des contrats en alternance.
L’objectif en terme de progression de notre taux d’emploi direct est d’atteindre un pourcentage de 3% par l’action cumulée du recrutement, d’une part, et, d’autre part, du maintien dans l’emploi et de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé de nos collaborateurs (RQTH).
3.2 – Sources et outils de recrutement
Il est tout d’abord rappelé que l’ensemble des postes à pourvoir de Bouygues Immobilier sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Néanmoins, afin d’atteindre ses objectifs de recrutement, Bouygues Immobilier souhaite renforcer les moyens mis en place dans le cadre des précédents accords et développer de nouveaux leviers pour multiplier les canaux de recrutement permettant d’élargir son panel de candidats au recrutement en situation de handicap, notamment par :
La mise en visibilité de l’intégralité de nos postes à pourvoir sur les sites spécialisés : AGEFIPH, etc. ;
La poursuite de nos partenariats privilégiés avec des recruteurs, des institutions et des associations spécialisés dans l’intégration de collaborateurs en situation de handicap ;
Le renforcement de notre participation à des évènements dédiés au recrutement de collaborateurs en situation de handicap pour diversifier nos processus d’identification des profils recherchés (Forum de recrutement Hello Handicap, Open forum de l’ESSEC, etc.) ;
La prise de contacts avec des établissements d’enseignement supérieur afin de proposer à leurs étudiants des stages ou des périodes d’alternance leur permettant d’accéder à des emplois qualifiés .
3.3 – Intégration
Consciente que la qualité de l’intégration est déterminante dans la réussite du recrutement et pour fidéliser le collaborateur, Bouygues Immobilier s’assure qu’un accompagnement adapté est mis en place pour collaborateur en situation de handicap lors de son arrivée dans l’entreprise.
Ainsi, en complément de son parcours d’intégration dans l’entreprise et dans son équipe, le collaborateur dispose :
D’un local accessible et d’un poste de travail adapté à sa situation de handicap, en coordination avec le service de santé au travail, si besoin avec l’appui d’un ergonome et en conformité avec les impératifs liés au métier ;
D’une visite médicale d’information et de prévention avec le médecin du travail ciblée sur ses conditions de travail et les risques particuliers auxquels il peut être exposé en raison de son handicap ;
D’une communication complète sur les droits et garanties offertes par le présent accord : remise de la plaquette handicap, échange personnalisé avec son Responsable RH, présentation des mesures d’aides, contacts utiles, etc. ;
D’un accès aux informations clés et aux outils informatiques de l’entreprise et de sa filière métier dans un format adapté ;
Si le collaborateur souhaite lever la confidentialité attachée à son handicap, il bénéficiera d’un entretien avec son Manager et/ou son Responsable Ressources Humaines sur les particularités et les besoins liés à sa situation de handicap.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI
4.1 – Aide à la reconnaissance du handicap (RQTH)
Si le recrutement de personnes en situation de handicap est un enjeu central, la nécessité de les maintenir dans l’emploi l’est tout autant.
Ainsi, les parties souhaitent renforcer les actions de sensibilisation pour :
Porter à la connaissance des collaborateurs les diverses pathologies ouvrant droit à une reconnaissance de la situation de handicap et à des aides adaptées ;
Que les collaborateurs se sentent en confiance pour informer la DRH de leur statut et bénéficier des garanties du présent accord en toute confidentialité ;
Permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’être accompagnés par leur Responsable Ressources Humaines dans leurs démarches administratives de reconnaissance ou de renouvellement de leur RQTH.
En outre, conscients du coût généré par une situation de handicap (adaptation du domicile, du véhicule personnel, rendez-vous médicaux, services à la personne etc.), Bouygues Immobilier s’engage à accompagner financièrement le collaborateur par l’octroi d’ une aide matérielle de 900€, et pouvant aller jusqu’à 1.200€ sur justificatif, versée sur la paie du mois suivant la production du justificatif de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ex : invalidité). Socialement et fiscalement, cette somme sera traitée comme du salaire.
Le financement de cette action ne sera pas imputé sur le budget du présent accord.
4.2 – Autorisation d’absence indemnisée
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient par ailleurs, à leur demande via « Mon Compte RH » et sur justificatif, d’un jour d’absence autorisée payée par an afin d’effectuer les démarches administratives ou médicales liées à leur handicap (première reconnaissance ou renouvellement).
Il est précisé que cette autorisation d’absence rémunérée a été étendue aux parents d’un enfant en situation de handicap et au conjoint en situation de handicap dans le cadre de l’accord NAO de 2022.
Pour ce faire, le collaborateur devra présenter un justificatif de la situation de handicap de l’enfant ou de son conjoint, tel que défini à l’article 1, et de tout justificatif médical attestant du rendez-vous avec un spécialiste ou du bulletin d’hospitalisation.
4.3 – Suivi médical renforcé et prise en charge intégrale de la mutuelle
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient, a minima, d’une surveillance médicale annuelle avec le médecin du travail.
De plus, afin de compenser en partie les surcoûts médicaux générés par le handicap, Bouygues Immobilier prend en charge intégralement l’adhésion à la mutuelle entreprise des collaborateurs en situation de handicap. Le financement de cette action sera réalisé hors budget du présent accord.
4.4 – Adaptation du poste de travail
L’entreprise s’engage, à mettre en place tous les moyens possibles pour maintenir dans l’emploi le collaborateur dès l’apparition d’un handicap, au retour d’un arrêt de longue durée lié à ce handicap et, plus généralement, tout au long de la vie professionnelle.
Ainsi, en se conformant aux préconisations du médecin du travail, seront mises en œuvre :
Toutes les adaptations nécessaires du poste de travail, avec l’appui d’un ergonome et financées par le budget du présent accord ;
En cas d’inaptitude, toute recherche d’un poste de reclassement compatible avec l’état de santé et les compétences du collaborateur ;
Toute action de formation permettant la maitrise par le collaborateur de son poste de travail.
Il est précisé que le Manager et le Représentant du personnel pourront être associés à la recherche et la mise en place de solutions d’aménagements et de maintien dans l’emploi.
4.5 – Cotisations retraite en cas d’aménagement du temps de travail
Il est précisé que les collaborateurs à temps partiel sur avis médical et en raison de leur handicap, pourront, à leur demande, bénéficier d’un maintien des cotisations de retraite complémentaire sur la base d’un temps plein. Bouygues Immobilier prendra donc à sa charge l’intégralité de la part patronale et le collaborateur la part salariale de ce supplément de cotisations.
4.6 – Télétravail
Le collaborateur en situation de handicap bénéficie pleinement des dispositions prévues par l’accord télétravail de Bouygues Immobilier.
A ce titre, tout aménagement nécessaire du poste de télétravail est imputé sur le budget du présent accord. En complément et sur avis du médecin du travail, les modalités du télétravail définies dans l’entreprise pourront être adaptées.
4.7 – Transports
Si le handicap le justifie et sur avis du médecin du travail, le collaborateur pourra solliciter une aide au transport (recours à un transporteur spécialisé, aménagement de son véhicule personnel, etc.) auprès de son Responsable Ressources Humaines . Cette aide pourra être octroyée sous conditions et en complément des aides existantes (Agefiph, etc.).
4.8 - Formation et évolution professionnelle
Conscientes que le maintien dans l’emploi passe aussi par la possibilité d’évoluer professionnellement, les parties portent une attention particulière à l’égal accès à la formation et à la mobilité des collaborateurs en situation de handicap.
A ce titre :
Un bilan de compétences pourra être financé sur le budget du présent accord ;
Si nécessaire, les adaptations techniques et matérielles des formations en raison du handicap seront prises en charge par le budget du présent accord ;
Les souhaits de mobilité du collaborateur pourront faire l’objet d’un entretien spécifique avec son Responsable Ressources Humaines, notamment dans le cadre de l’entretien carrière.
ARTICLE 5 : SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET FORMATION
5.1 – Sensibilisation & Communication
Conscients que les freins et préjugés attachés au handicap subsistent, Bouygues immobilier entend poursuivre ses actions de sensibilisation et de communication pour :
Faire connaitre notre politique handicap et les mesures mises en place par le présent accord ;
Informer les collaborateurs sur les pathologies ouvrant droit à une reconnaissance du handicap ;
Permettre au collaborateur en situation de handicap de se faire accompagner en toute confiance et confidentialité par la RH dans ses démarches de reconnaissance et la gestion quotidienne de son handicap ;
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur les obstacles liés au handicap et leur présenter des situations concrètes de relations de travail (management, équipe, projet, réunion).
A cet effet, les parties conviennent qu’au minimum, deux temps dans l’année seront dédiés à ces actions de communication initiées par Bouygues Immobilier ou le Groupe Bouygues.
5.2 – Formation des acteurs
Les parties sont convaincues que la politique handicap est l’affaire de tous et que l’atteinte de ses objectifs nécessite une implication de l’ensemble des acteurs internes.
Pour ce faire, il est convenu que, sur la durée du présent accord, la DRH, les Représentants du personnel, la Direction des achats et certains collaborateurs amenés à réaliser régulièrement des achats, bénéficieront d’une formation adaptée à leur rôle en la matière (recrutement, égalité de traitement et non-discrimination, recours au secteur protégé et adapté, etc.).
Ces formations seront mises en place indépendamment des demandes formulées dans le cadre du plan de développement des compétences de Bouygues Immobilier et prises en charge par le budget du présent accord.
ARTICLE 6 : PARTENARIAT ET RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE (ETABLISSEMENTS EA-ESAT)
Le recours à des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec les établissements du secteur protégé et adapté participe activement à l’employabilité des personnes en situation de handicap qui auraient des difficultés à s’insérer dans le milieu dit « ordinaire ».
Il s’inscrit pleinement dans les valeurs de Bouygues Immobilier et dans nos engagements en matière de RSE, dont notamment notre adhésion au collectif pour une économie plus inclusive.
Ainsi, les parties ont pour objectif de développer le Chiffre d’Affaires auprès du secteur protégé et adapté (Entreprises Adaptés (EA) et Établissements et Service d’Aides par le Travail (ESAT)) sur la durée du présent accord.
Nos objectifs de sous-traitance sont les suivants :
Années
2020
2021
2022
Total
Chiffre d’affaires (k€) 200 225 275
700
Il est rappelé que ces chiffres constituent un plancher minimum, et non l’objectif de l’entreprise.
A cet effet, Bouygues Immobilier s’appuiera notamment sur les leviers d’actions suivants :
La poursuite du partenariat avec le réseau GESAT ;
Des actions de formations ciblées pour faire connaitre le secteur et l’intégrer dans nos pratiques ;
Une mise en visibilité des prestataires du secteur sur l’intranet de l’entreprise ;
La redéfinition de nos process internes entre les différentes parties prenantes.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT FINANCIER
7.1 – Evaluation de budget
Le financement prévisionnel des actions décrites dans l’accord figure en annexe. Ces montants pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une fongibilité en fonction de l’état d’avancement du budget.
Le budget alloué au financement des actions définies par le présent accord sera déterminé en début de chaque année dans la limite de la contribution qu’aurait dû verser l’entreprise au titre de la DOETH (Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés).
7.2 – Bilan annuel
Afin d’apprécier les résultats obtenus, la Mission Handicap présentera à la commission de suivi de l’accord, puis à la CSSCT et au CSE, un bilan des actions menées (cf. indicateurs de suivi 9.2) conformément à la législation en vigueur.
Ces informations seront également communiquées à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités ) conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : DUREE, DEMANDE D’AGREMENT, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
8.1 – Durée
Ce présent accord pluriannuel est conclu, entre les signataires, pour une durée de trois ans au titre des années civiles 2023, 2024 et 2025.
8.2 – Agrément
Les parties signataires de cet accord soumettent le texte de l’accord à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DRIEETS, dont dépend le siège social de l’entreprise.
8.3 – Entrée en vigueur
Son entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2023, est subordonnée à son agrément conformément à l’article R.5212-12 du Code du travail.
ARTICLE 9 : PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD
9.1 – Pilotage de l’accord
Conformément à la définition des rôles et responsabilités des différents acteurs du présent accord, définis à l’article 2 et afin d’assurer un suivi de proximité un calendrier de suivi a été défini ainsi :
Instance
Fréquence
Composition et objet
Commission handicap
Annuelle Composition : le Chargé de Mission Handicap , le secrétaire de la CSSCT et 8 Représentants du personnel. . Objet :
Présenter le bilan annuel, quantitatif et qualitatif ;
Faire un point semestriellement sur l’avancement des actions « handicap » / présentation du bilan annuel quantitatif et qualitatif ;
Échanger sur les difficultés et les réussites et proposer éventuellement de nouvelles orientations sur les bonnes idées/réussites des actions menées en région.
CSSCT
Annuelle
Objet : présentation des actions menées au cours de l’année écoulée dans le cadre du maintien dans l’emploi, de l’accessibilité.
CSE
Annuelle Objet : présentation du bilan annuel sur l’atteinte des objectifs (recrutement, maintien, sous-traitance) et suivi des indicateurs.
9.2 – Indicateurs de suivi
Les indicateurs suivants permettront de mesurer les progrès accomplis. Ils seront consolidés chaque semestre :
Indicateurs
Définition
Taux d’emploi TH Taux calculé sur la base de l’effectif moyen (l’effectif handicapé étant décompté en effectifs physiques et non en unité bénéficiaire) Taux d’emploi UB Taux calculé selon la procédure de la DOETH (soit nombre d’unités bénéficiaires sur l’effectif assujetti) Taux d’évolution de l’OETH Evolution de l’OETH par rapport aux années précédentes Nombre de recrutements externes réalisés par type de contrat Nombre d’actions menées en matière de maintien dans l’emploi Nombre d’actions de formations et de sensibilisations suivies Actions entreprises pour améliorer l’accessibilité des sites et des postes de travail Bilan des différents partenariats (recruteurs, associations, etc.) Montant du chiffre d’affaires du secteur protégé adapté de l’entreprise
ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la DRIEETS
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
1 exemplaire électronique publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs,
1 exemplaire signé destiné à la Commission d’agrément de la DRIEETS.
Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.
Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs et de ne pas faire figurer les dispositions du préambule en lien avec le contexte de transformation de l’entreprise ainsi que les annexes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 8 mars 2023
Pour Bouygues Immobilier,
Représentée par XXXX,
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour l’Union des Syndicats CFTC des
Formation des personnes handicapées (au-delà du plan de formation de l'entreprise) 4 000 € 4 000 € 4 000 € Surcoût des formations (interprètes, adaptation à un handicap)
