ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES EN CONGE DE MOBILITE DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 4 OCTOBRE 2023 METTANT EN PLACE UN DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE VOLONTAIRE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Entre :
La société BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92040), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
Le XXX, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par XXX, Délégué Syndical,
Le XXX, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XXX, Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Le 4 octobre 2023, la société Bouygues Immobilier a conclu avec les organisations syndicales, un accord collectif mettant en place un dispositif de mobilité interne volontaire et de rupture conventionnelle collective (ci-après : «
l’Accord RCC »), lequel a été validé par la DRIEETS Ile-de-France par décision du 19 octobre 2023.
L’Accord RCC prévoit en son article 17 la possibilité, pour les salariés quittant la Société dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de bénéficier d’un congé de mobilité, tel qu’il est défini aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, d’une durée de 6 mois. Les salariés perçoivent, dans ce cadre, une allocation de congé de mobilité dans les conditions et limites fixées par l’Accord RCC.
Afin de permettre aux salariés de poursuivre l’acquisition et la validation des trimestres de retraite complémentaire au regard des régimes AGIRC-ARRCO pendant leur congé de mobilité, l’Accord RCC prévoit notamment que les salariés bénéficiant du congé de mobilité continuent, en cas de signature d’un accord collectif, d’acquérir des points de retraite complémentaire durant cette période comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
A cette fin, les Parties se sont entendues pour conclure le présent accord qui s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositions de l’Accord RCC et de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés bénéficiaires du congé de mobilité prévu par l’Accord RCC des points de retraite complémentaires au regard des régimes AGIRC-ARRCO en application de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations.
L’application du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire auquel copie du présent accord sera adressée.
Durée de prise en charge
Les cotisations de retraite complémentaires aux régimes AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de mobilité jusqu’au terme de celui-ci.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de mobilité dans les cas prévus à l’Article 17-6 de l’Accord RCC.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de mobilité ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus à l’Article 17-7 de l’Accord RCC.
Assiette des cotisations
Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les cotisations sont donc assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de mobilité, tel que défini à l’Article 17-3 de l’Accord RCC, sous réserve de l’application des plafonds fixés par l’article 32 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Taux de cotisations et répartition du paiement des cotisations
Les salariés et la Société poursuivront le paiement de leur part de cotisations calculée sur le montant de l’allocation de congé de mobilité.
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation versée pendant le congé de mobilité. Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paye.
Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de mobilité sera appliquée aux bénéficiaires de celui-ci.
Clauses finales
Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord collectif prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu à durée déterminée, pour une durée correspondant à la réalisation de son objet. Il expirera donc à l’issue des derniers congés de mobilité pour lesquels des salariés auraient opté dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord RCC, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Révision La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
S’ajoute à ces formalités une information du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire concerné.
Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 20 octobre 2023
