ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION DE CHÈQUES VACANCES
Entre les soussignés :
La
SNC BOVARS, enseigne Tabac Presse du Jourdil
SIRET : 914 970 868 00016, Dont le siège social est situé 1 place de l’Étale - 74960 ANNECY Représentée par, et par, agissant en qualité de Co-gérants. Dénommée ci-dessous « La société », « l’employeur », « la SNC »
D’une part,
Et,
La salariée de la SNC qui a ratifié, après consultation, les dispositions du présent accord relatif à l’attribution de Chèques Vacances.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur les Chèques Vacances.
Préambule :
En l'absence de représentant du personnel, la Direction de la SNC BOVARS a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.
L’approbation de la salariée de la SNC des dispositions du présent accord est requise par l’article L2232-21 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord d’entreprise.
Les dispositions de la Convention Collective des entreprises du bureau et du numérique : Commerces et services (IDCC : 1539) applicable à l'entreprise en matière d’attribution de Chèques Vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.
Pour mettre en place le Chèque Vacances, l’employeur doit contribuer à l’acquisition des Chèques Vacances par les bénéficiaires dans la limite suivante : la contribution globale annuelle de l’employeur est plafonnée à la moitié du produit du nombre total de ses salariés (au 1er janvier de l'année en cours) par le montant du SMIC mensuel brut (article L411-11 du Code du tourisme).
À titre d’exemple :
Si 3 salariés présents dans l’entreprise : plafond global annuel de 2650,38 €
Si 1 salarié présent dans l’entreprise : plafond global annuel de 883,46 €
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée de l’accord ;
Les modalités d’attribution ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des Chèques Vacances ;
L’information et la distribution.
ARTICLE 2 - SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord est applicable aux salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), sans critères d’ancienneté, y compris les gérants non-salariés.
Le bénéfice des Chèques Vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le jour de leur distribution, soit fin juin.
Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DES CHÈQUES-VACANCES AUX GÉRANTS NON-SALARIÉS
Au niveau social, les Chèques Vacances bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et la contribution au versement transport), plafonnée à 30 % du Smic mensuel.
Au niveau fiscal, les chèques-vacances sont exonérés d’impôt sur les revenus dans la limite d’un Smic mensuel.
En termes de modalités de déduction fiscale : le bénéfice imposable de l’entreprise reporté dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (imprimé n° 2042-C-PRO) doit être minoré du montant des chèques-vacances que vous vous êtes attribués dans la limite du Smic mensuel.
Cette minoration du bénéfice imposable ne peut pas faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni augmenter le déficit de cet exercice.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES CHÈQUES VACANCES Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des Chèques Vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.
ARTICLE 5 - CALCUL ET MONTANT
Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme). Le montant total des Chèques Vacances attribué sera de
500,00 € par personne, dans les conditions détaillées ci-dessous.
La contribution employeur sera de :
400 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80 % (la participation du salarié sera alors de 100,00 € maximum, correspondant à un taux de contribution de 20 %)
250 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50 % (la participation du salarié sera alors de 250,00 € maximum, correspondant à un taux de contribution de 50 %)
Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.
(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3.864,00 € pour l’année 2024.
La contribution employeur s’applique uniquement aux salariés de la société (elle ne s’applique pas aux gérants non-salariés).
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DISTRIBUTION DES CHÈQUES VACANCES Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Le delta entre le montant des Chèques Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.
La distribution interviendra chaque année à la fin du mois de juin.
ARTICLE 7 – EXONÉRATIONS DE CHARGES
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux Chèques Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).
Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (à titre d’exemple, contribution maximum de 530,00 € par salarié pour l’année 2024).
La valeur maximale, permettant une exonération sociale, est fixée par l’ordonnance n° 2015-333 à 30 % du SMIC mensuel brut ; cette valeur plafond s’applique également au gérant non salarié.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
ARTICLE 8 – DURÉE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er juin 2024, sous réserve de son approbation par la salariée de la SNC qui aura ratifié, après consultation, les dispositions du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société BOVARS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société BOVARS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société BOVARS collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société BOVARS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS de la région Rhône-Alpes-Auvergne, par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Annecy, le 02 juin 2024, En 3 exemplaires.
,
,
Co-gérants.
Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
(Dont le procès-verbal est joint au présent accord, annexe 2)
