ACCORD D’entreprisesur la mise en place d’UN COMPTE EPARGNE – TEMPS(C.E.T.) ACCORD D’entreprisesur la mise en place d’UN COMPTE EPARGNE – TEMPS(C.E.T.)
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc167179405 \h 4 1.Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc167179406 \h 5 1.1Bénéficiaires du compte PAGEREF _Toc167179407 \h 5 1.2Ouverture du compte PAGEREF _Toc167179408 \h 5 2.Alimentation du compte PAGEREF _Toc167179409 \h 6 2.1Procédure d’alimentation du compte PAGEREF _Toc167179410 \h 6 2.2Sources d’alimentation du compte PAGEREF _Toc167179411 \h 6 2.2.1A l’initiative du salarié PAGEREF _Toc167179412 \h 6 2.2.2A l’initiative du salarié PAGEREF _Toc167179413 \h 7 2.3Plafond global du Compte Epargne-Temps PAGEREF _Toc167179414 \h 7 3.Gestion du compte PAGEREF _Toc167179415 \h 8 3.1Valorisation des éléments PAGEREF _Toc167179416 \h 8 3.2Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc167179417 \h 8 3.3Information du salarié PAGEREF _Toc167179418 \h 8 4.Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc167179419 \h 9 4.1Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc167179420 \h 9 4.2Conditions et modalités d’utilisation des congés PAGEREF _Toc167179421 \h 9 4.3Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc167179422 \h 10 4.4Utilisation particulière (art. L.1225-65-1 du Code du Travail) : don de jours de repos à un(e) salarié(e) PAGEREF _Toc167179423 \h 10 5.Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc167179424 \h 11 5.1Complément de rémunération PAGEREF _Toc167179425 \h 11 6.Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc167179426 \h 12 6.1Cessation du compte PAGEREF _Toc167179427 \h 12 6.2Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc167179428 \h 12 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc167179429 \h 13 7.1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc167179430 \h 13 7.2Durée d’application - Dénonciation PAGEREF _Toc167179431 \h 13 7.3Suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc167179432 \h 13 7.4Révision PAGEREF _Toc167179433 \h 13 7.5Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc167179434 \h 14
ENTRE :
La Société BOW MEDICAL
S.A.S. au capital de 101.108,00 €uros Dont le siège social est sis 43, avenue d’Italie (80090) AMIENS
Représentée par XXXXX, Représentant légal de l’Associée unique DIANE INTERNATIONAL Agissant en qualité de Président
ET :
Le Comité Social et Economique de l’entreprise, représenté par les élus suivants :
M. XXXXX, membre titulaire du collège Cadres, non-mandaté par une organisation syndicale
M. XXXXX, membre titulaire du collège Cadres, non-mandaté par une organisation syndicale
M. XXXXX, membre titulaire du collège ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), non-mandaté par une organisation syndicale
Mme XXXXX, membre titulaire du collège Cadres, non-mandatée par une organisation syndicale
PREAMBULE
Les parties ont souhaité mettre en place un Compte Epargne- Temps, en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, pour permettre aux salariés d’épargner du temps de travail ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
de faire face aux aléas de la vie,
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne-Temps a pour objectif l’amélioration de la qualité de vie au travail. La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne-Temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. Le présent accord définit, conformément aux dispositions légales, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps au sein de l’entreprise, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il est convenu ce qui suit :
Bénéficiaires et ouverture du compte Bénéficiaires du compte Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un Compte Epargne-Temps sous réserve d’une ancienneté minimale d’1 an (un an).
Ouverture du compte Le Compte Epargne-Temps a un caractère facultatif, l’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire. L’ouverture du compte se fait sur simple demande du salarié lors de la première affectation d’éléments par le salarié au Compte Epargne-Temps.
Alimentation du compte Procédure d’alimentation du compte Chaque salarié pourra alimenter son C.E.T. en temps et en numéraire à l’aide du S.I.R.H. (LUCCA, prestataire actuel). Un module d’épargne-temps de TIMMI absences est créé à cet effet et permet l’alimentation du compte en y transférant des jours acquis dans les limites prévues au présent accord. Au sein de cet outil, chaque salarié pourra consulter facilement le nombre total de jours épargnés.
Sources d’alimentation du compte A l’initiative du salarié • éléments en temps : Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Epargne-Temps les jours de congés et de repos suivants :
congés payés uniquement au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 6 jours ouvrables par an (c’est-à-dire la 5ième semaine de congés payés)
jours de congés conventionnels d’ancienneté
jours de repos compensateur
jours de repos des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
jours de RTT
jours de RTTD (journées de récupération au titre des déplacements)
L’alimentation en temps est effectuée par le salarié à l’aide de la solution dédiée dans le SIRH, par demi-journée. La possibilité d’effectuer un transfert de temps à l’aide du SIRH sera ouverte pendant 2 périodes :
de début mai à fin juin
de début décembre à fin janvier
Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au Compte Epargne-Temps dans les conditions prévues à l’article 3.1.
• éléments en numéraire : Les salariés peuvent alimenter leur Compte Epargne-Temps avec les éléments monétaires suivants :
les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires
Les augmentations ou compléments de salaire de base (exemples : prime d’objectif individuel et collectif, prime exceptionnelle etc…)
les primes conventionnelles (exemple : prime de vacances)
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le Compte Epargne-Temps qu’à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.
A l’initiative du salarié L’employeur peut alimenter le Compte Epargne-Temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient. Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au Compte Epargne-Temps inclut les majorations.
Plafond global du Compte Epargne-Temps Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, soit en pratique 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale, soit 92.736 € pour 2024) selon le Code du travail article D. 3154-2. Lorsque ce plafond est atteint, le C.E.T. ne peut plus être alimenté.
Gestion du compte Valorisation des éléments Les droits détenus sur le C.E.T. sont exprimés en valeur monétaire (en euros). Les éléments, numéraires et en temps, sont valorisés sur la rémunération perçue par le salarié au jour de sa décision d’affectation au compte. Pour les éléments en temps, la valorisation s’effectue de la façon suivante : Temps affecté au C.E.T. x rémunération horaire ou journalière (selon le cas) brute du salarié (à l’exclusion de tous éléments variables tels que les primes exceptionnelles, bonus, gratifications etc…).
Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne-Temps sont couverts par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3151-4 et L. 3253-8 du Code du Travail. Cette disposition est d’ordre public.
Information du salarié L’information du salarié sera assurée au mois de janvier de chaque année par la remise d’une fiche individuelle indiquant l’état de ses droits acquis.
Utilisation du compte en temps Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, projet de transition professionnelle (P.T.P.…) ;
congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade) ;
congé de fin de carrière.
Conditions et modalités d’utilisation des congés Toute demande doit être formulée auprès de la Direction dans le cadre du respect des délais et dispositions légales et/ou conventionnelles le concernant. • Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction. • Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instaurent. • Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son Compte Epargne-Temps doit :
justifier d’une ancienneté d’au moins un an ;
remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son Compte Epargne-Temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3.1. au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du Compte Epargne-Temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, conformément aux dispositions légales, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation particulière (art. L.1225-65-1 du Code du Travail) : don de jours de repos à un(e) salarié(e) Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du Travail, le salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un C.E.T. au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les droits inscrits dans le C.E.T. pourront donc être utilisés dans ce cadre.
Utilisation du compte en numéraire Complément de rémunération
Le salarié peut demander, sans délai de prévenance, la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le Compte Epargne-Temps dans la limite de 10 jours par an.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le Compte Epargne-Temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) ;
Naissance d’un enfant ;
Décès du conjoint ou du cosignataire du pacte civil de solidarité (PACS) ou d’un enfant ;
Perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire du pacte civil de solidarité (PACS) ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du pacte civil de solidarité (PACS) ;
Acquisition de la résidence principale ou de tout achat immobilier ;
Situation de surendettement.
L’utilisation des droits versés sur le Compte Epargne-Temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée conformément aux dispositions légales. La demande doit être formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception auprès de la Direction. Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la demande de liquidation. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Cessation et transfert du compte Cessation du compte Le Compte Epargne-Temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord ;
en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif et l’auteur, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-après ;
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne-Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
en cas de décès du salarié. Les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont alors versés aux ayants-droits du salarié décédé.
Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :
soit transférer vers le nouvel employeur son C.E.T. s’il en fait la demande avant la fin de son préavis et au plus tard l’expiration de son contrat de travail. Le transfert est naturellement subordonné à un accord écrit du nouvel employeur et si celui-ci a mis en place un C.E.T. dans son entreprise ;
soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits convertis qu’il a acquis.
La Direction transfèrera ces sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations (
Code du Travail, art. D.3154-5), étant précisé que le transfert devra être accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’entreprise.
Dispositions finales Champ d’application de l’accord L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BOW MEDICAL.
Durée d’application - Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter de la date de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet et en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Suivi de l’application du présent accord En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six (6 mois) après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le Compte Epargne-Temps intervenait au niveau de la Branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord. Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du Travail interviendraient en la matière ou à la demande de l’une ou de l’autre partie. A l’issue de la première année d’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Notification, publicité et dépôt Le présent accord sera mis à disposition sur la page d’accueil du SIRH de l’entreprise. Chaque salarié, y compris les nouveaux embauchés, sera informé du présent accord et pourra se le procurer sur l’intranet de la Société. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TELEACCORDS. Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche Syntec (CPPNI).
