(BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES)
AU SEIN DE LA SOCIETE BOW MEDICAL
ENTRE :
La Société BOW MEDICAL
S.A.S. au capital de 101.108,00 €uros Dont le siège social est sis 43 avenue d’Italie 80090 AMIENS Représentée par XXXXXXXXXXXXX, représentant légal de l’Associé unique DIANE INTERNATIONAL Agissant en qualité de Président
ET :
Le Comité Social et Economique (C.S.E.) représenté par les élus titulaires suivants :
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (B.D.E.S.E.), conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du Travail, au sein de la Société BOW MEDICAL.
Il est rappelé que la B.D.E.S.E. a vocation à rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes, que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique (C.S.E.).
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et la mise à jour de la B.D.E.S.E. Il définit aussi la périodicité des informations mises à disposition des membres du C.S.E., ainsi que la gestion des droits d’accès et des règles de confidentialité.
Article 2. Architecture, contenu et rubriques de la base
La B.D.E.S.E. est structurée pour contenir des données couvrant les rubriques suivantes :
0./ Sources documentaires
Rapports annuels des commissaires aux comptes
Comptes-rendus des Revues de Direction des processus (RDD annuelle)
1./ Investissement social
Lien vers les informations publiées sur le site société
Tableau des effectifs
Inclus dans les comptes-rendus des Revues de Direction processus RH
2./ Investissement matériel et immatériel
Inclus dans le rapport annuel des commissaires aux comptes
3./Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Lien vers les informations publiées sur le site société
Mise à disposition du document récapitulatif de la déclaration
4./ Fonds propres
Inclus dans le rapport annuel des commissaires aux comptes
5./ Endettement
Inclus dans le rapport annuel des commissaires aux comptes
6./ Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Inclus dans le rapport annuel des commissaires aux comptes
Reporting issu de la directive européenne sur la transparence salariale transposée en France en date du 7 juin 2026, conformément au calendrier d’application progressive du reporting selon la taille de l’entreprise et sous réserve de la publication des décrets annoncés
7./ Activités sociales et culturelles (A.S.C.)
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est indiqué dans le compte rendu des réunions du CSE traitant du sujet
Les activités de mécénat peuvent être suivies sur notre compte LinkedIn
8./ Rémunération des financeurs
Inclus dans le rapport annuel des commissaires aux comptes
9./ Flux financiers à destination de l'entreprise
Inclus dans le rapport annuel des commissaires aux comptes
10./ Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Lien vers les informations publiées sur le site société
Rapports annuels RSE des actionnaires
A compter de 2026, Bilan GES de Purple Pepper x Fletchr
11./ Bilan de la mise en œuvre des actions de formation réalisées à l’issue des entretiens de parcours professionnel
Compte-rendu de la réunion du CSE traitant du sujet
Article 3. Mise à disposition de la B.D.E.S.E. – Modalités d’accès
La B.D.E.S.E. est fournie sous forme numérique sur le répertoire X: du réseau interne de BOW MEDICAL, dont l’accès est strictement limité aux élus du CSE et aux collaborateurs habilités à l’alimenter en données et en documents, au niveau de la Direction. Elle est accessible en permanence et uniquement aux membres de la délégation du personnel au C.S.E. (titulaires et suppléants). La perte du ou des mandat(s) au CSE entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la B.D.E.S.E.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, les documents et informations mis à disposition dans la B.D.E.S.E. ne peuvent pas être imprimés, ni transférés, transmis, envoyés de quelque manière que ce soit (e-mail, impression écran, etc.).
Article 4. Fréquence et périodicité de mise à jour de la B.D.E.S.E.
La B.D.E.S.E. est alimentée et actualisée par la Direction. La mise à jour est annuelle, complétée par d’éventuelles mises à jour ponctuelles liées aux consultations obligatoires du C.S.E. Les données portent sur les deux dernières années précédentes et pour l’année en cours, pour les rubriques de la base dont les données sont disponibles.
Article 5. Confidentialité
Conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du Travail, l’ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la B.D.E.S.E., en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
Article 6. Prise d’effet et durée de l’accord
Cet accord prend effet à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 7. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, sur la plateforme numérique TELEACCORDS. Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens, ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche SYNTEC (C.P.P.N.I.).
Fait à AMIENS En 2 exemplaires Le 7 juillet
2026
XXXXXXXXXXXXX (*)
Pour la Société BOW MEDICAL (*)
Membre du C.S.E.
XXXXXXXXXXXXX
Représentant légal de l’associé unique
DIANE INTERNATIONAL
Président
XXXXXXXXXXXXX (*)
Membre du C.S.E.
XXXXXXXXXXXXX (*)
Membre du C.S.E.
XXXXXXXXXXXXX (*) Membre du C.S.E.
------------------------------------------------------------------------- (*) Parapher toutes les pages de l’accord et faire précéder la signature des parties de la mention manuscrite « Bon pour accord, Lu et Approuvé »
