Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 des Sociétés de l’UES Bp France - Castrol France
Entre les sociétés composant l’UES bp France / Castrol France :
bp France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 10 avenue de l’Entreprise 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 542 034 327;
Représentée par XXX, en qualité de Président ;
ET
Castrol France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, avenue de l’Entreprise 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 905 371 795 ;
Représentée par XXXX, en qualité de Président ; ET Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFE/CGC représentée par son Délégué Syndical, XXXXX
CGTreprésentée par son Délégué Syndical, XXXXX
FOreprésentée par son Délégué Syndical, XXXXX
D’AUTRE PART,
Dénommées « Les parties » ; Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc189867842 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc189867843 \h 3 Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc189867844 \h 3 2.1 - Rémunération PAGEREF _Toc189867845 \h 3 2.2 Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc189867846 \h 6 2.3 Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc189867847 \h 6 Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et conditions de travail PAGEREF _Toc189867848 \h 7 3.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc189867849 \h 7 3.2 - Qualité de vie et conditions de travail PAGEREF _Toc189867850 \h 7 Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc189867851 \h 8 Article 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc189867852 \h 8 Article 6 – Dépôt - publicité PAGEREF _Toc189867853 \h 8
Préambule Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a invité, en date du 15 janvier 2025, les Organisations Syndicales Représentatives afin d’engager la négociation annuelle obligatoire 2025 et par la même occasion constituer leur délégation NAO. Dans ce cadre, la Direction et les Délégations Syndicales se sont réunies le lundi 3 février et le mercredi 5 février 2025.
Lors de la réunion 0 du 3 février 2025, les parties ont défini les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que le calendrier et le lieu des réunions de négociation. Elles sont également convenues des informations à remettre aux Délégations Syndicales.
Suite à cette réunion, les Délégations Syndicales ont reçu, conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail, les informations en vue de la réunion de négociation sur les thèmes définis.
Lors des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du Code du Travail) ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la qualité de vie au travail (art. L.2242-17 du Code du Travail).
La Direction et les Délégations Syndicales ont fait part de leur position définitive favorable à la signature d’un accord sur les NAO. A l’issue de ces réunions, et après examen des revendications des Délégations des Organisations Syndicales, les parties ont pu aboutir au présent accord. Article 1 – Champ d’application Conformément aux dispositions de l’accord collectif de constitution d’une UES du 06 décembre 2021, le présent accord s’applique aux salariés de bp France et de Castrol France. Par conséquent, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1 - Rémunération
2.1.1 Les augmentations générales et individuelles de salaire
Compte tenu des salaires effectifs en vigueur au sein des Sociétés de l’UES, de la situation et des perspectives économiques et financières, les salaires bruts de base seront majorés dans les conditions ci-après, à compter du 1er avril 2025 : L’enveloppe globale des augmentations, pour les salariés Cadres et non-Cadres, est de
3% s’articulant comme suit :
1% d’augmentation générale collective sur le salaire fixe mensuel brut de base avec un plancher minimum de majoration de 40 euros bruts mensuels ;
2 % d’augmentation individuelle en moyenne sur le salaire fixe mensuel brut de base.
Critères d’éligibilité :
Les augmentations s’appliqueront aux classifications mentionnées ci-avant (hors CDD, apprentis et stagiaires), aux salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté révolus au 1er avril 2025 et aux salariés présents dans les effectifs à cette date. Les salariés se trouvant en situation de départ connue à la date du 1er avril 2025 (congé de reclassement à la suite d’un licenciement économique ou départ volontaire, rupture conventionnelle, licenciement ou démission) ne sont pas éligibles à ces augmentations. Le salaire fixe mensuel brut de base du mois de mars 2025 servira de base de référence pour le calcul des augmentations. Le manager tiendra compte dans son choix d’attribution d’augmentation individuelle aux salariés d’éléments discrétionnaires, conformément à ce qu’autorise la loi en vigueur (l’expérience, le développement des compétences ou du poste, la valorisation des positions basses dans la classification, etc.). En tout état de cause, les décisions d’augmentation individuelle ne doivent pas être influencées par des éléments relatifs au genre, à l’âge, à l’ethnie, à l’origine, à la race, à la couleur, au handicap, à l’orientation sexuelle, aux croyances religieuses ou par toute autre caractéristique protégée par les lois en vigueur. Enfin, Il est rappelé que les dispositions relatives aux minimas salariaux selon le barème conventionnel de l’UFIP Energies et Mobilités s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés concernés. Il est précisé que l’applicabilité de l’augmentation générale collective aux salariés en cessation anticipée d’activité (CAA) s’inscrit dans le cadre des accords en vigueur sur les dispositions relatives aux revalorisations pour les salariés en CCA.
2.1. 2 La prime d’ancienneté
Il est rappelé que les dispositions relatives à la prime d’ancienneté conventionnelle, conformément à la décision unilatérale de la branche (en l’absence d’accord), s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025 pour les salariés concernés. Ainsi, la prime d’ancienneté conventionnelle est revalorisée, selon le barème l’UFIP Energies et Mobilités, à hauteur de 0.8 %. Elle est versée en sus de la rémunération fixe de base aux catégories socio-professionnelles suivantes : ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés. Conformément aux dispositions internes, elle intervient dès la première année d’ancienneté et en janvier de chaque année. Pour rappel, ces dispositions internes sont plus favorables que celles conventionnelles qui ne s’appliquent qu’à partir de trois ans d’ancienneté. Par ailleurs, les parties rappellent la poursuite de l’application des deux tranches supplémentaires de la prime d’ancienneté mises en place par le protocole d’accord salarial 2020 et plus favorables que les dispositions conventionnelles :
Après 21 ans d’ancienneté : 21% du salaire minimum de la classification du salarié, conformément aux minimums conventionnels de l’UFIP énergies et mobilités ;
Après 22 ans d’ancienneté : 22% du salaire minimum de la classification du salarié, conformément aux minimums conventionnels de l’UFIP énergies et mobilités.
2.1.3 Autres mesures
2.1.3.1 Restauration d’entreprise, titres restaurant (TR) et prime de panier :
La Direction s’engage à :
Restauration d’entreprise :
Une augmentation de la participation employeur de 1,50 euros par repas et par salarié pour le RIE de Cergy (Campus Saint-Christophe), soit
7,00 euros au lieu de 5,50 euros à compter du 1er mars 2025 ;
S’agissant de la participation employeur pour le RIEde La Défense (Cœur Défense), aucun changement n’est prévu. En effet, une revalorisation est déjà intervenue le 10 septembre 2024, portant la participation de 5,50 euros à 8 euros.
Titres restaurant :
Une augmentation de la participation employeur pour les titres restaurant des salariés du site de Frontignan de 1 euro par TR. La « part patronale » passe ainsi de 5 euros à
6 euros, tandis que la « part salarié » passe de 4 euros à 3 euros. La valeur du ticket restaurant demeure quant à elle inchangée (9€).
Une augmentation de la participation employeur pour les titres restaurant des salariés du site de Péronne de 1 euro par TR. La « part patronale » passe ainsi de 4 euros à
5 euros, tandis que la « part salarié » passe de 3 euros à 2 euros. La valeur du ticket restaurant demeure quant à elle inchangée (7€).
Prime de panier : Le barème conventionnel UFIP Energies et Mobilités a été revalorisé au 1er janvier 2025 à
7,33 euros au lieu de 7,27 euros pour 2024. Le montant de l’indemnité de panier repas est porté de 7,33 euros à 7,40 euros par jour travaillé, conformément au plafond d’exonération de cotisations sociales en vigueur.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er mars 2025.
2.1.3.2 Indemnité Home-Based
Les parties se sont accordées pour revoir l’indemnité de bureau mensuelle visant à participer aux frais occasionnés par le travail à domicile. Soit :
235 euros bruts mensuels en région parisienne au lieu de 215 euros bruts ;
200 euros bruts mensuels en province au lieu de 180 euros bruts.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025. La note relative à la population dite « Home-Based », précisant l’ensemble des avantages liés à ce statut, sera mise à jour à cet effet, communiquée par courriel et affichée sur l’intranet.
2.2 Durée effective et organisation du temps de travail Les parties rappellent qu’un accord collectif sur la durée du travail, amendé à plusieurs reprises, a été conclu le 16 novembre 1999 et est encore en vigueur à ce jour. Le dernier avenant en date relatif à ce thème a été signé le 28 septembre 2022.
Par ailleurs, un accord collectif sur le droit à la déconnexion de bp France a été signé en date du 3 décembre 2021.
Également, un accord collectif sur l’astreinte de bp France a été signé en date du 24 novembre 2021. Le dernier avenant en date relatif à ce thème a été signé le 17 janvier 2024.
Aucune mesure spécifique n’est prise sur ces points dans le présent accord.
2.3 Partage de la valeur ajoutée
2.3.1 Participation et intéressement
Les parties rappellent que l’accord du 7 juin 2021 pour la mise en place d’un système de rémunération collective (regroupant participation et intéressement) applicable sur les exercices 2021 à 2024 a pris fin le 31/12/2024. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord avant le 30 juin 2025.
2.3.2 Abondement du Plan Epargne Entreprise (PEE)
Les parties rappellent que les versements volontaires et investissements de chaque salarié (toutes catégories professionnelles Cadres et Non-Cadres) sur le FCPE Groupe bp en France sont complétés d’un montant égal à 100% des versements volontaires effectué par le salarié.
Afin de réduire l’écart entre les 2 catégories, il a été négocié une augmentation de l’abondement pour les seules catégories professionnelles apprentis, ouvriers et employée.
Le montant de l’abondement annuel pour les salariés des catégories professionnelles apprentis, ouvriers et employés passe de 1980 à
2070 euros.
Le montant de l’abondement annuel pour les catégories « Agents de Maîtrise et Assimilés » et « Ingénieurs et Cadres » est inchangé : 2362 euros annuel.
Un avenant au PEE sera établi à cet effet pour acter ces changements avant le 1er avril 2025.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie et conditions de travail 3.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’un accord de l’UES sur l’égalité professionnelle Femme / Homme, la qualité de vie au travail et les conditions de travail a été conclu en date du 20 septembre 2022 (modifié par avenant n° 1 du 19 janvier 2024) pour une durée de quatre ans.
Il est convenu de ne pas amender cet accord.
3.2 - Qualité de vie et conditions de travail
3.2.1 Fins de carrière
Les mesures d’accompagnement de fins de carrière : les parties conviennent que les dispositions relatives aux fins de carrières, prévues à l’article 7 du Protocole d’Accord salarial 2021 et également incluses dans l’accord à durée déterminée GPEC en date du 21 juin 2021 continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions.
3.2.2 Frais de santé
Un avenant n° 5 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux a été signé le 23 novembre 2024. Cet avenant fixe les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2025.
Les parties signataires ont convenu d’une revalorisation de la participation employeur à la complémentaire santé.
Ainsi, la Direction s’engage à augmenter cette participation actuellement de 1.8% à
2,05%.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2025.
3.2.3 Indemnités transports
Indemnité transport : Il est précisé que l’allocation transport fera l’objet de discussions ultérieures en 2025 compte tenu de la nécessité de se conformer aux règles d’exonération Urssaf en la matière.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025 (sauf dispositions spécifiques mentionnées). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Article 5 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de cette période.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivants sa présentation. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 – Dépôt - publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES bp France / Castrol France.
L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’UES. Le cas échéant, il sera diffusé sur l’intranet.
Fait à Cergy, le 10 février 2025.
Signatures :
Pour la société bp France, représentée par XXXX Président de bp France
Pour la société Castrol France, représentée par XXXX Président de Castrol France Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CGT, représenté par XXXX Délégué syndical Pour le syndicat FO, représenté Par XXX Délégué syndical
