Accord d'entreprise BPA

BPA NAO 2026

5 accords de la société BPA

Le 07/07/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFTC

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 ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DESNEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE BPA

  Entre la Société BPAreprésentée par Monsieuren qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire CFTC  représentée par Monsieur,son Délégué Syndical d’autre part :

Préambule

   Les parties se sont réunies le19/05/2026, 10/06/2026 et le 26/06/2026dans le cadre des NégociationsObligatoires.

 L’employeur a remis le 07/05/2026à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :  La rémunération et le temps de travail

 DANS CE CADRE,IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

  Sont consignées ci-aprèspour chacun des thèmes de négociation :

•    les demandes initiales des représentantsdu personneld’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif  d’égalitéprofessionnelle  réelle hommes -femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

       Il a été rappelél’accord cadreGrouperelatif aux astreintes du 24/04/2025,l’accord d’entreprise relatif aux astreintes du 23/12/2025ainsi quel’accordsalarial Groupe du 04/03/2026.

   Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014,21/06/2014,01/12/2016et du 27 novembre 2024.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

 Pour L’Organisation Syndicale signataire CFTC représentée parMonsieur ,son Délégué Syndical :

• Prime d'habillage : D emande de la mise en place d’uneprime d'habillage / déshabillage,

•  Congés exceptionnels :

  • 2 jours par an et par enfant malade jusqu’à ses 18 ans,

  • 1 journée par an pour réaliser des examens médicaux,

  • 1 journée de congé d’ancienneté à partir de 15 années d’ancienneté au sein du Groupe,

• Autorisation d’absences sans décomptes d’heures pour réaliser un don de sang / plasma / plaquette,

• Chèques vacances : Mise en place d'une participation de l'entreprise,

• Budget des œuvres sociales du CSE : Augmentation du budget pour le passer de 0.65% à 0.70%,

• Médailles du travail : Augmentation de la part variable des médailles du travail (15€ => 18€)

•  Rentrée scolaire : Autorisation d’absence de 2h par an et par enfant,

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation,  il a étéconvenu ce qui suit :

 Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du04/03/2026 :

 1/ Augmentation générale des appointements de0.85% avec un minimum de 20 euros au 1er  mai 2026 (paie du 11 juin 2026) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

   Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1ermai 2026sur la grille des Minima Lactalis.

 Cette Augmentation Générale s’appliquera également à cette même date sur les grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés.

 2/ Enveloppe dédiée aux Cadres

Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2026.

3/ Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1 du présent accord.

   4/Compte Epargne Temps :

 Il est convenu de simplifier les conditions de paiement des droits CET (Art 10 de l’accord du 25 mai 2011) et l’abondement de ces droits (article 11 de l’accord du 25 mai 2011). Un avenant (N°6) à l’accord CET est rédigé et conclu en complément de la négociation relative au présent accord.

  5/Epargne salariale :

 Il est convenu de relever le taux d’abondement des versements volontaires sur le Plan Epargne Entreprise de 70% à 80% et de supprimer le plancher de versement volontaire de 120 euros pour bénéficier de l’abondement.

Article 2  :Dispositions locales spécifiques

•  Congés exceptionnels :

 Les parties s’accordent sur l’octroi de 2 journées d’absences autorisées et rémunérées par an (année civile) et par enfant fiscalement à charge du collaborateur dans la limite de ses 12 ans inclus.

 Pour en bénéficier, le salarié devra transmettre un justificatif médical à son manager et au service RH.

 Ces congés viennent compléter les congés pour enfant et conjoint hospitalisés négociés en 2025.

• Médailles du travail : 

 Les parties s’accordent sur la revalorisation de la part variable des médailles du travail. Son montant passe de 15€ par année d’ancienneté à 17€ par année d’ancienneté.

 La part fixe quant à elle n’évolue pas :

•  Médaille d’argent : 60€

•  Médaille de vermeil : 80€

• Médaille d’or 95€

•  Médaille grand or : 130€

•  Rentrée scolaire :

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une autorisation d’absence de 2h afin d’accompagner son enfant dans le cadre de la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6ème  inclus.

• Organisation du travail :

 Les parties s’entendent pour lancer un Groupe de Travail afin d’étudier la faisabilité de mettre en place une semaine de travail sur 4 jours pour la population des mécaniciens PL et VL de l’atelier.

• Divers - Participation de la Direction à l’achat du café de l’atelier  par le CSE :

 La Direction accepte de participer financièrement au surcoût généré par l’achat du café en grains pour un montant forfaitaire de 300€ par an.

 Article3  :Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

 Les parties signatairesconstatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

  Article 4:Date d’effet :

L es présentes dispositions locales spécifiques entrent en vigueur au1er août 2026.

 Publicité de l’accord:

    Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en formatDOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) etdéposéen un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes deLaval.

       Faitsur4pagesàLavalle07/07/2026

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC,

 DirecteurBPA. Délégué syndical.