ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BPCE ACHATS
Entre les soussignés :
BPCE Achats, GIE à Conseil d’Administration au capital de 123 000 euros, dont le siège social est situé au 12/20, rue Fernand Braudel - PARIS 13ème, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 498 166 800, représenté par …………….., agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée
« BPCE Achats » ou « Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de BPCE Achats, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc33798343 \h 5 Article 2.Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc33798344 \h 5 Section 1.Présidence et assistance PAGEREF _Toc33798345 \h 5 Section 2.Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc33798346 \h 5 Article 3.Secrétaire et Trésorier PAGEREF _Toc33798347 \h 5 Article 4.Durée des mandats PAGEREF _Toc33798348 \h 6 Article 5.Rôle du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel PAGEREF _Toc33798349 \h 6 Article 6.Rôle des suppléants au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc33798350 \h 6 Article 7.Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc33798351 \h 6 Article 8.Représentants du CSE au Conseil d’Administration PAGEREF _Toc33798352 \h 6 Article 9.Commissions PAGEREF _Toc33798353 \h 7 Article 10.Réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc33798354 \h 8 Section 1.Périodicité des réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc33798355 \h 8 Section 2.Périodicité et organisation des réunions extraordinaires du CSE PAGEREF _Toc33798356 \h 8 Section 3.Visioconférence/audio PAGEREF _Toc33798357 \h 8 Section 4.Ordre du jour et durée PAGEREF _Toc33798358 \h 8 Section 5.Etablissement des procès-verbaux de réunions PAGEREF _Toc33798359 \h 8 Article 11.Gestion des questions à la Direction PAGEREF _Toc33798360 \h 9 Article 12.Recours à expertise PAGEREF _Toc33798361 \h 9 Article 13.Temps nécessaire à l’exercice des fonctions pour les membres du CSE PAGEREF _Toc33798362 \h 9 Section 1.Crédits d’heures de la délégation élue du personnel PAGEREF _Toc33798363 \h 9 Section 2.Cumul et mutualisation du crédit d’heures individuel PAGEREF _Toc33798364 \h 9 Section 3.Information préalable de l’utilisation d’heures de délégation PAGEREF _Toc33798365 \h 9 Section 4.Prise en charge des réunions avec l’employeur PAGEREF _Toc33798366 \h 10 Article 14.Local et équipements PAGEREF _Toc33798367 \h 10 Section 5.Généralités PAGEREF _Toc33798368 \h 10 Section 6.Les moyens d’information et de communication du CSE PAGEREF _Toc33798369 \h 10 Article 15.Affichage PAGEREF _Toc33798370 \h 10 Article 16.Moyens financiers du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc33798371 \h 11 Section 1.Financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc33798372 \h 11 Section 2.Subventions de fonctionnement PAGEREF _Toc33798373 \h 11 Section 3.Budget de fonctionnement propre au CSE PAGEREF _Toc33798374 \h 11 Section 4.Modalités d’appel des contributions PAGEREF _Toc33798375 \h 12 Article 17.Formation des élus du CSE PAGEREF _Toc33798376 \h 12 Section 1.Formation initiale PAGEREF _Toc33798377 \h 12 Section 2.Formation économique PAGEREF _Toc33798378 \h 12 Section 3.Formation commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc33798379 \h 12 Article 18.Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale PAGEREF _Toc33798380 \h 12 Article 19.Généralités PAGEREF _Toc33798381 \h 14 Article 20.Information et support des consultations PAGEREF _Toc33798382 \h 14 Section 1.Généralité PAGEREF _Toc33798383 \h 14 Section 2.Contenu de la Base de Données Economique et Social (BDES) PAGEREF _Toc33798384 \h 14 Article 21.PERIODICITE ET THEMES DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc33798385 \h 14 Article 22.LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc33798386 \h 16 Article 23.Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation PAGEREF _Toc33798387 \h 17 Article 24.Durée de l’accord PAGEREF _Toc33798388 \h 18 Article 25.Révision PAGEREF _Toc33798389 \h 18 Article 26.Dénonciation PAGEREF _Toc33798390 \h 18 Article 27.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc33798391 \h 18 Article 28.Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc33798392 \h 19
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relatif aux instances représentatives du personnel.
Le présent accord a été négocié par la Direction et les partenaires sociaux en application de cette réforme afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel.
Ce CSE unique de représentation du personnel a pour vocation de remplacer les trois instances représentatives du personnel; à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Dans ce contexte, BPCE Achats a engagé la négociation du présent accord afin de définir l’organisation ainsi que les règles de fonctionnement de ce nouveau CSE. Ci-après dénommée « Accord ».
Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
TITRE I - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Périmètre du Comité Social et Economique
Un CSE unique est mis en place au sein de la société BPCE Achats, incluant tous les salariés de l’entreprise.
Composition du Comité Social et Economique
La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2ème partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord. Le CSE comporte une délégation patronale et une délégation élue du personnel.
Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs de son choix. Seul le Président peut participer au vote. Le président ou son représentant peut, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter un ou plusieurs intervenants afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension desdits sujets.
Délégation élue du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé, à défaut de disposition dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), par l’article R. 2314-1 du code du travail. Pour les élections de mise en place du CSE, le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE a été fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le PAP du 29 août 2019. Au 30 septembre 2019, l’effectif de BPCE Achats est compris entre 75 et 99 ETP ; le CSE est donc composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Secrétaire et Trésorier
Les membres de la délégation du personnel au CSE procèdent à la désignation, parmi les titulaires, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint, chargé de remplacer le trésorier en cas d’absence.
Les membres de la délégation du personnel au CSE procèdent à la désignation, parmi les titulaires et les suppléants, d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Tous les postes pourront être remis aux votes annuellement
Durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Il est rappelé qu’à défaut de disposition contraire dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Conformément à l’article L. 2314-10 du Code du travail, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat. Les nouveaux élus le sont pour la durée du mandat restant à courir.
Rôle du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Le référent harcèlement de l'entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Rôle des suppléants au Comité Social et Economique
Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail. Afin de pouvoir assurer leur mission de remplaçant, les suppléants auront accès aux mêmes informations que les titulaires via la boite mail générique du CSE. Ils seront, à titre d’information, destinataires des convocations et des ordres du jour de toutes les réunions du CSE ainsi que des mêmes documents que ceux remis aux membres titulaires du CSE. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant, le secrétaire ainsi que le président de l’instance ou son représentant, par tout moyen écrit. Les règles de suppléance sont prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.
A titre exceptionnel, un suppléant ayant assisté au CSE précédent, pourra éventuellement participer au CSE suivant, s’il est en charge d’un point particulier évoqué au CSE précédent et toujours à l’ordre du jour du CSE suivant. L’accord préalable du Président du CSE est obligatoirement requis.
Les représentants syndicaux au CSE
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique avec voix consultative.
Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.
A ce titre, le temps passé aux réunions avec l'employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heure de délégation qui leur est accordé. Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Représentants du CSE au Conseil d’Administration
BPCE Achats étant un groupement d’intérêt économique (GIE) et non une société, les articles du Code du travail relatif à la participation du CSE aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés ne lui sont pas applicables.
Commissions
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Les membres des commissions sont désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat.
Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Secrétaire aux membres du CSE.
Les commissions sont mises en place, selon les besoins, à l’initiative du CSE. Les membres des commissions sont désignés en réunion.
L’Accord établi deux commissions :
Commission Sécurité : Elle est composée du responsable de la commission membre du CSE et de salariés volontaires.
Commission Santé et Bien-être : Elle est composée au minimum le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et de salariés volontaires.
TITRE II - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Réunions du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions ordinaires du CSE
Le CSE est réuni par son président selon la périodicité suivante : 6 réunions par an. Ce nombre n’est pas limitatif et le président pourra convoquer le CSE à toute réunion qui s’avèrerait nécessaire.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Périodicité et organisation des réunions extraordinaires du CSE
Le CSE peut être réuni également à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’organiser une réunion. La demande de réunion comporte les questions qui devront être abordées au cours de cette réunion et une proposition de date. Cette date s’établit en concertation entre le secrétaire et le président. Le président peut également prendre l’initiative de réunir le CSE.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Visioconférence/audio
Les réunions du CSE se tiennent dans les locaux de la société à Paris, à compter de décembre 2019. Les élus dont l’exercice des fonctions ne s’effectuerait pas sur le site de Paris pourront se joindre à la réunion en visioconférence/audio. Le nombre de réunions pouvant se tenir en visioconférence/audio n’est pas limité.
Ordre du jour et durée
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire) selon les modalités prévues au Code du travail. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire). L’ordre du jour est transmis au moins trois jours ouvrés avant la réunion par email, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants présents aux réunions et pour information aux autres suppléants élus, accompagné le cas échéant, des documents d’information.
La durée d’une réunion ne peut excéder 4 heures. Si tous les points à l’ordre du jour ne peuvent être traités une réunion supplémentaire pourrait être programmée avant la prochaine réunion ordinaire.
Etablissement des procès-verbaux de réunions
Pour chaque réunion, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire) dans un délai de 30 jours suivant la réunion ou, lorsque la réunion suivante est prévue dans les 30 jours, avant la réunion. Le procès-verbal est adressé à la Direction avant son approbation. Il est soumis pour approbation du CSE lors de la réunion ordinaire suivante. La rédaction du procès-verbal est sous-traitée et financée par la Direction.
Gestion des questions à la Direction
Les questions du CSE à la Direction Générale doivent être prioritairement adressées pour traitement lors de la prochaine réunion du CSE. Par exception il sera possible d’utiliser la boîte courriel du CSE (cse@bpce-achats.fr). La Direction s’efforcera à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Celle-ci étant utilisée pour l’historisation des échanges et le cas échéant tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Recours à expertise
Le CSE peut faire appel à un expert dans les cas prévus par la réglementation.
Temps nécessaire à l’exercice des fonctions pour les membres du CSE
Crédits d’heures de la délégation élue du personnel
A défaut de disposition contraire dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel que fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Eu égard à l’effectif de l’entreprise actuel de BPCE Achats, compris entre 75 et 99 ETP, chaque membre titulaire au CSE disposera de 19 heures de délégation mensuelle.
Cumul et mutualisation du crédit d’heures individuel Le crédit d’heures est annualisable.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, décider de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sur le mois. Cela ne peut conduire un membre de la délégation du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1 du Code du travail.
La répartition du crédit d’heures de délégation selon la règle de mutualisation ainsi que son utilisation doit faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, par mail adressé aux Ressources Humaines en mettant en copie le membre de la délégation du personnel bénéficiaire du crédit d’heures en cas de mutualisation et au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf circonstances exceptionnelles (réunion convoquée en urgence ou absence du bénéficiaire de la mutualisation nécessitant une nouvelle répartition du crédit d’heures).
Les parties rappellent que ces règles ne sont pas applicables aux heures de délégation supplémentaires attribuées aux représentants syndicaux du CSE.
Information préalable de l’utilisation d’heures de délégation
Afin de préserver le bon fonctionnement et l’organisation au sein de l’entreprise, les représentants du personnel élus ou désignés veilleront à informer préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions via tous moyens (papier, informatique, etc…) mis à disposition par l’employeur étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation. Conformément à l’article R.2315-3 du Code du travail, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé en demi-journées de 4 heures.
Prise en charge des réunions avec l’employeur
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres élus et les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.
Il en est de même concernant le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux réunions du CSE et de ses commissions dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures. L’ensemble de ces temps, sous réserve de la limitation susvisée concernant les réunions du CSE, ne sont pas déduits des heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Local et équipements
Généralités
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.2515-25 du code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE
Un local aménagé, sécurisé et permettant de recevoir en toute confidentialité
Le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (dont une armoire fermant à clés avec mise à disposition de deux clés, une pieuvre téléphonique)
Les moyens d’information et de communication du CSE
Les élus du CSE bénéficient d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique : cse@bpce-achats.fr
Dans le respect des obligations des communications légales, le CSE est autorisé à communiquer vers les collaborateurs via les outils numériques mis à disposition par le Groupe (courriel, réseaux sociaux, etc.), et/ou en présentiel.
Toute utilisation abusive de la messagerie par le CSE entraînera des sanctions ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la Société de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves. L’utilisation de la messagerie électronique par les membres du CSE doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
Affichage
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.2315-15 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Sont également considérés comme emplacement d’affichage les outils numériques mis à disposition par le Groupe (courriel, réseaux sociaux, etc.) limités aux employés de BPCE Achats.
Moyens financiers du Comité Social et Economique
Financement des activités sociales et culturelles
Taux de la masse salariale :
La contribution qui sera versée par BPCE Achats pour financer les activités sociales et culturelles est fixée par le présent accord comme suit : 1,40% de la masse salariale brute. BPCE Achats s’engage à prendre en charge toute augmentation du taux de la masse salariale, exigée par le comité d’entreprise auquel serait confié le budget de fonctionnement des activités sociales et culturelles
Chèques vacances :
BPCE Achats versera également une dotation annuelle spécifique destinée à financer l’attribution gratuite de chèques vacances aux salariés. Le calcul de cette dotation supplémentaire se fait sur la base de 520,84€ par enfant de moins de 25 ans déclarés au CSE du groupe gestionnaire pour Le CSE de BPCE Achats (selon les règles relatives aux ayants droits). Cette base sera indexée chaque année sur le tiers de l’évolution du plafond annuel de sécurité sociale.
La déclaration auprès du CSE BPCE SA des entrées/sorties des salariés est assurée par BPCE Achats.
Subventions de fonctionnement
BPCE Achats verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,22% de la masse salariale brute. La masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cas où le CSE de BPCE Achats confie ses ASC (Activités Sociales et Culturelles) et ses frais de fonctionnement à un comité d’entreprise du groupe, BPCE Achats pourrait ajuster la subvention de fonctionnement après analyse et conformément aux pratiques Groupe.
Budget de fonctionnement propre au CSE
Dans le cas où le CSE de BPCE Achats confie ses ASC (Activités Sociales et Culturelles) et ses frais de fonctionnement à un comité d’entreprise du groupe, BPCE Achats s’engage à verser au CSE la somme annuelle de 2,5 K€ afin qu’il dispose d’un budget de fonctionnement qui lui est propre.
Au titre de la première année d’existence du CSE et afin de faciliter son démarrage, l’employeur versera une indemnité exceptionnelle de 5k€.
BPCE Achats s’engage à prendre à sa charge l’externalisation des procès-verbaux de chaque réunion avec le CSE (choix du prestataire, commande et paiement).
Modalités d’appel des contributions
Le CSE BPCE SA (gestionnaire pour Le CSE de BPCE Achats des activités sociales et culturelles) appelle ces contributions chaque premier mois du semestre. Il informe le CSE de BPCE Achats et BPCE Achats, en temps utile de toute modification de ce taux et de sa date d'application. La dotation annuelle spécifique pour les chèques vacances, ainsi que la contribution seront appelée une fois l’an.
BPCE Achats procédera automatiquement à l'ajustement du montant de sa contribution lorsque la masse salariale de l'exercice écoulé sera définitivement connue. A défaut il s'engage à procéder à cet ajustement à première demande du CSE BPCE SA.
Formation des élus du CSE
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail)
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L. 2315-17 du code du travail)
Formation initiale
Pour une meilleure compréhension des missions du CSE, BPCE Achats organise une première formation qui ne remplace pas les formations réglementaires.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, ainsi que le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dans les conditions fixées par la loi. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail. Elle est prise en charge par BPCE Achats.
Formation commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
Cette formation d’une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, est prise en charge par BPCE Achats dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (Décrets R2315-9 à 22).
Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) s’adresse à tous salariés y compris aux membres du CSE. Pendant le congé, le salarié bénéficie d’un maintien de sa rémunération dans les conditions fixées par la loi. Le CSE prendra en charge les frais de formation et de déplacement (transport, hébergement et pédagogie remboursés en complément du CIE) des salariés élus ou non en fonction du budget alloué en début d’année à chaque organisation syndicale représentative. Pour être prise en compte, la demande de remboursement et les justificatifs doivent être adressés au Secrétariat du CSE sous un délai maximum de 2 mois
TITRE III - ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Généralités
L’article L. 2312-17 du Code du travail précise que le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
la situation économique et financière de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
la politique sociale de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
L’organisation en est définie à l’Article 10. « Réunions du Comité Social et Economique » de cet Accord
A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant. Ce délai doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Information et support des consultations
Généralité
Les documents relatifs au processus d’information et de consultation du CSE concernant les consultations seront mis à disposition du CSE au sein des rubriques de la Base de Données Economique et Social (BDES) par la Direction
Cette mise à disposition s’effectuera au plus tard 10 jours ouvrés avant la 1ère réunion du CSE portant sur chacun des thèmes de consultation.
Les Parties rappellent que les représentants du personnel qui ont accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’obligation de discrétion s’entend comme l’interdiction de divulguer les informations confidentielles aux membres du personnel de la société ainsi qu’à toute personne extérieure à l’entreprise.
Contenu de la Base de Données Economique et Social (BDES)
Le contenu de la BDES sera négocié par voie d’accord séparé. Le contenu en accord avec la réglementation doit permettre une information exhaustive, honnête et impartiale des membres du CSE. Les informations
Sur l’emploi sont mises à jour en temps réel
Etc…
PERIODICITE ET THEMES DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Les orientations stratégiques de l’entreprise (C1)
Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
En application des dispositions du Code du Travail, cette consultation porte sur :
C1 - Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Périodicité minimale
Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages Triennale La GPEC Triennale Les orientations de la formation professionnelle Triennale
La situation économique et financière de l'entreprise (C2)
Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.
En application des dispositions du Code du Travail, cette consultation porte sur :
C2 - Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Périodicité minimale
La situation économique et financière de l'entreprise Annuelle La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche Annuelle L'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Annuelle
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C3)
Les parties conviennent qu’à compter de la mise en place du CSE celui-ci sera informé et consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi de l’entreprise.
En application des dispositions du Code du Travail, cette consultation porte sur :
C3 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Périodicité minimale
L’évolution de l'emploi Annuelle Les qualifications, le programme pluriannuel de formation Annuelle Les actions de formation envisagées par l'employeur Annuelle L’apprentissage Annuelle Les conditions d'accueil en stage Annuelle Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité Annuelle Les conditions de travail Annuelle Les congés et l'aménagement du temps de travail Annuelle La durée du travail Annuelle L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Annuelle Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit Annuelle
LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les Parties s’entendent pour déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail, soit :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail) – (N1)
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail) – (N2)
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (articles L. 2242-20 et suivants du Code du travail) – (N3)
Il est convenu de retenir les périodicités suivantes
:
N1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté dans l'entreprise
Périodicité minimale
Salaires, effectifs Annuelle Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Annuelle Intéressement, participation et épargne salariale Triennale Durée effective et organisation du temps de travail Triennale
N2 - Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Périodicité minimale
Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Télétravail Annuelle Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Annuelle Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et sur les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations Annuelle Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Annuelle Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Annuelle Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise Annuelle Modalité du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale Annuelle Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (seulement à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise) Triennale Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ( Triennale
N3 - Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Périodicité minimale
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation Triennale Mise en place d’un dispositif de GPEC ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées (accord groupe 22/12/2017) Triennale Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise Triennale Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages et moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires Triennale Conditions d’information des entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences Triennale Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions Triennale
Les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (N3), seront réparties sur une période de référence de 3 ans. Les membres du CSE établiront un calendrier au plus tard lors de la seconde réunion du CSE. Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux consultations récurrentes et/ou aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements distincts s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX HEURES DE DELEGATION
Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation
Déclaration et suivi des heures de délégation :
Chaque membre du CSE doit informer sa hiérarchie, dès qu’il en a connaissance, des dates de réunion du CSE ;
La Direction sensibilisera les managers des membres du CSE à l’exercice des fonctions de représentation du personnel ;
L’utilisation du crédit d’heures de délégation par chaque membre du CSE doit faire l’objet d’une déclaration (bon de délégation).
Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre aux réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur est du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
En application de l’accord groupe BPCE relatif à la GPEC du 22 décembre 2017, la Direction organisera en début de mandat un entretien individuel dit de « prise de mandat » avec chaque membre élu du CSE. Ce temps d’échange a pour objectif d’estimer le temps consacré d’une part à l’exercice du mandat, et d’autre part à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, et de préciser les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DIRECCTE. Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.
Suivi de l’accord
Une commission composée de représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord. Cette commission se réunira tous les 2 ans à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
L’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera, par ailleurs, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
