Accord collectif portant modification de la période de référence d’acquisition des congés payés
Conclu entre : d'une part ;
BRÄCKER SAS
et d'autre part ;
le CSE de BRÄCKER SAS
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés notamment, mais également plus largement les règles d’acquisition et de prise des congés payés au regard de cette nouvelle période de référence.
1. CALENDRIER
Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion le mardi 16 juillet 2024
2ème réunion le jeudi 25 juillet 2024
Remise du texte définitif au CSE : le jeudi 25 juillet 2024
2. DEFINITION DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES
A compter du 1er juin 2024, la période de référence d’acquisition des congés payés est l’année civile, soit du
1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
La période de prise des congés acquis s’étend du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
Période de référence d’acquisition congés payés Période de prise des congés payés acquis
1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N
1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1
Les congés s’acquièrent à raison de 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an.
3. MISE EN PLACE D’UNE PERIODE TRANSITOIRE
Les parties conviennent de mettre en place une
période transitoire permettant de passer progressivement à la nouvelle formule : 1er janvier au 31 décembre.
Cette période transitoire s’organisera comme suit :
La période de référence actuelle : 01/06/2023 au 31/05/2024
La période de transition : du 01/06/2024 au 31/12/2024
La période de référence après la période transitoire pour 2024 et les années suivantes : 01/01 au 31/12
4. MODALITES DE PLANIFICATION DES CONGES PAYES
A partir du 1er juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, les congés seront posés de la façon suivante :
15 jours de congés payés dont 10 jours consécutifs, sur la période du congé principal (01/05/24 au 31/10/24) avec possibilité d’anticipation de congés conformément aux dispositions légales en vigueur
A partir du 1er janvier 2025, les congés acquis seront ainsi issus de :
10 jours de congés payés restants acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024
15 jours de congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024
Période d’acquisition
Congés acquis
Période de prise
1er juin 2023 au 31 mai 2024 25 jours ouvrés
15 jours ouvrés du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024
10 jours ouvrés du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
1er juin 2024 au 31 décembre 2024 15 jours ouvrés (2,08 jours x 7 mois) 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 25 jours ouvrés 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2024 pour la période transitoire et au 1er janvier 2025 pour la nouvelle période de référence d’acquisition des congés payés.
6. DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt de la DREETS compétente. Durant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7. DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Colmar. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Wintzenheim, le 27/08/2024, en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires du présent accord.
