Accord collectif portant modification de la période de référence d’acquisition des congés payés
Conclu entre : d'une part ;
BRÄCKER SAS
et d'autre part ;
le CSE de BRÄCKER SAS
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés notamment, mais également plus largement les règles d’acquisition et de prise des congés payés au regard de cette nouvelle période de référence.
1. CALENDRIER
Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion le mardi 14 janvier 2025 ;
2ème réunion le lundi 3 février 2025 ;
Remise du texte définitif au CSE : le jeudi 27 février 2025.
2. DEFINITION DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES
A compter du 1er janvier 2025, la période de référence d’acquisition des congés payés est identique à la période de prise des congés acquis, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Période de référence d’acquisition congés payés Période de prise des congés payés acquis
1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N
1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N
Les congés s’acquièrent à raison de 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an.
3. MODALITES DE PLANIFICATION DES CONGES PAYES
A partir du 1er janvier 2025, les congés acquis seront ainsi issus de :
Reliquat de congés payés restants acquis en 2024 ;
25 jours de congés payés acquis du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Période d’acquisition
Congés acquis
Période de prise
1er juin 2024 au 31 décembre 2024 15 jours ouvrés (2,08 jours x 7 mois)
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
25 jours ouvrés
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
4. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 pour la nouvelle période de référence d’acquisition des congés payés.
5. DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt de la DREETS compétente. Durant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6. DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Colmar. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Wintzenheim, le 27 février 2025
En 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires du présent accord.
