Accord collectif portant modification des Heures Médecin
Conclu entre : d'une part ;
BRÄCKER SAS
et d'autre part ;
le CSE de BRÄCKER SAS
PREAMBULE
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024, Les dispositions relatives aux consultations médicales prévues par l’article 29 des dispositions générales de la Convention collective territoriales du Haut-Rhin ont cessé de s’appliquer. Jusqu’à présent, un usage au sein de l’entreprise permettait aux salariés de continuer à bénéficier des autorisations d’absences pour consultations médicales telles qu’elles étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2023. Afin de maintenir un avantage et une flexibilité en faveur des salariés tout en adaptant notre dispositif aux évolutions conventionnelles, nous avons décidé de modifier notre usage en abaissant la durée de cette autorisation d’absence annuelle (appelée « heures médecin »), sans pour autant la supprimer.
CALENDRIER
Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion le mardi 14 janvier 2025 ;
2ème réunion le lundi 3 février 2025 ;
Remise du texte définitif au CSE : le jeudi 27 février 2025.
OBJET
Le présent accord vise ainsi à formaliser cette nouvelle organisation en définissant le cadre et les modalités d’application de ces autorisations d’absence « heures médecin » pour consultations médicales. Les dispositions du présent accord se substituent aux usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet.
ATTRIBUTION DES HEURES MEDECIN
Chaque salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de 10 heures rémunérées pour se rendre à des consultations médicales.
CONDITIONS D’UTILISATION
Bénéficiaires : Ces heures sont exclusivement destinées aux salariés de l’entreprise. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour accompagner un tiers, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou de toute autre personne.
Consultations concernées : Ces heures peuvent être utilisées pour des rendez-vous médicaux auprès de médecins spécialistes (orthodontistes, ophtalmologues, cardiologues, etc.).
Une annexe au présent accord recense les médecins et professionnels de santé éligibles.
Justificatifs : Le salarié devra remettre à son responsable de service un « bon de sortie Médecin » signé par le médecin et attestant du rendez-vous médical afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des heures utilisées.
MODALITES DE PRISE DES HEURES MEDECIN
Prise de rendez-vous : dans la mesure du possible, les salariés sont invités à prendre leurs dispositions pour organiser leurs rendez-vous médicaux en dehors des heures de travail. Toutefois, en cas de force majeure ou en raison de créneaux incompatibles en dehors des heures de travail, l’utilisation des heures médecin est accordée.
Demande préalable : le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard 7 jours avant la date du rendez-vous, sauf en cas d’urgence médicale.
Fractionnement : les heures médecin peuvent être utilisées en plusieurs fois dans la limite de 10 heures par an.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er mars 2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3Voir note d'aide mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Colmar. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Wintzenheim, le 27 février 2025
En 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires du présent accord.
Pour le CSE
Pour le CSE
Pour Bräcker SAS
Pour Bräcker SAS
ANNEXE : LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES ET PROFESSIONNELS DE SANTE ELIGIBLES
Cette liste comprend uniquement les médecins spécialistes, à l'exclusion des médecins généralistes, et n'est donc pas exhaustive.
MEDECINS SPECIALISTES
Cardiologue
Dermatologue
Endocrinologue
Gastro-entérologue
Gynécologue
Neurologue
Ophtalmologue
ORL (Oto-rhino-laryngologiste)
Pneumologue
Psychiatre
Rhumatologue
Urologue
Chirurgiens-dentistes et orthodontistes
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Kinésithérapeute (rééducation prescrite par un médecin)
