La Société BRAGARD, société par actions simplifiées, inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 398 149 187 dont le siège social est sis 50, rue Léo Valentin à EPINAL (88000),
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « la Société » ou « BRAGARD » D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés Force Ouvrière, section syndicale de BRAGARD,
Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après communément dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le 20 décembre 2017, la Direction de Bragard a signé avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives des salariés un Accord d’Egalité Professionnelle des Femmes et Hommes et Qualité de Vie au Travail.
Cet Accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, et applicable à compter du 1er janvier 2018, est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.
A son terme, Bragard et les Organisations Syndicales ont réaffirmé leur engagement en matière de Qualité de Vie au Travail, et ont décidé de proroger l’Accord du 20 décembre 2017 pour trois années supplémentaires, arrivant à échéance le 31 décembre 2022.
Le 6 décembre 2022, Bragard et les Organisations Syndicales ont décidé de proroger de nouveau l’Accord du 20 décembre 2017, confirmant ainsi leur volonté inchangée d’assurer la réalisation des objectifs en matière notamment :
D’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche.
D’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
De mixité des emplois
Même si les objets et actions déterminées dans l’Accord initial du 20 décembre 2017 sont toujours d’actualité en 2023, les Parties signataires ont décidé de compléter l’accord en vigueur pour le renforcer et notamment de le munir d’objectifs de progression, et ce jusqu’à son échéance le 31 décembre 2025. C’est l’objet du présent Avenant.
A ce titre, les Parties signataires se sont réunies les 1ier juin, 26 septembre, et 8 janvier 2024 pour échanger et conclure sur les dispositions énoncées ci-après.
Ces dispositions complètent donc celles antérieures des accords précités, mais ne s’y substituent pas, sauf pour celles qui leur seraient incompatibles. Les autres dispositions des Accord et avenants initiaux restent inchangées.
Article 1 – DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2025.
Afin de mesurer l’efficacité des actions menées durant les prochaines années, Bragard et les Organisations Syndicales ont convenu d’objectifs de progression et de maintien, et d’indicateurs de suivi dans les domaines suivants :
La mixité des emplois dans l’entreprise (1) ;
L’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche (2) ;
L’égalité de rémunération effective entre Femmes et Hommes, au recrutement et durant leur carrière professionnelle (3) ;
L’égalité d’accès à la formation (4).
Ceux-ci sont synthétisés en Annexe.
La mixité des emplois dans l’entreprise
Au 31 décembre 2022, l’entreprise comptait 64% de Femmes pour 36% d’Hommes, toutes Catégories Socio-Professionnelles (C.S.P.) confondues.
Pour tendre vers une plus grande mixité des emplois dans l’entreprise, les parties signataires conviennent de se fixer l’objectif suivant :
62 % de Femmes et 38% de d’Hommes au 31 décembre 2025, à raison d’une progression de cette mixité d’1 point par an.
Le bilan, reprenant cet indicateur et présenté au CSE et au Délégué Syndical annuellement, rappellera l’objectif à atteindre et la progression atteinte d’une année sur l’autre.
L’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche
Les Parties conviennent des deux objectifs suivants afin de garantir une absence totale de discrimination à l’embauche :
Garantir que 100% des annonces d’emploi diffusées, en interne comme en externe, intègrent l’ouverture des postes aux Femmes comme aux Hommes.
Suivre la répartition par genre des candidatures reçues pour chaque poste et la comparer à la proportion de Femmes et d’Hommes recrutés.
Assurer que l’écart de représentativité Femmes et Hommes entre candidatures et recrutement ne dépasse pas 5 %.
L’égalité de rémunération effective entre Femmes et Hommes, au recrutement et durant leur carrière professionnelle.
Les Parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences et de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi, pour assurer un suivi de cette égalité de rémunération, Bragard et les Organisations syndicales conviennent d’inclure un nouvel indicateur de suivi des rémunérations à l’embauche.
Il s’agit de comparer les moyennes de rémunérations mensuelles brutes entre Femmes et Hommes recrutés sur l’année par Niveau et Echelon et sur une base temps plein.
Les Parties s’accordent pour atteindre et maintenir l’objectif suivant : Ecart maximum de 7% entre les rémunérations pour un même Niveau / Echelon
L’égalité d’accès à la formation
Le développement des compétences des salariés de l’entreprise est un enjeu particulièrement important pour l’entreprise. C’est pourquoi, BRAGARD privilégie la mise en place de formations diplômantes ou certifiantes.
En outre, les Parties renouvellent leur engagement pris dès 2018 à ce qu’aucun salarié ne soit pénalisé en matière de formation par sa situation familiale ou par son poste. C’est pourquoi, sauf demande explicite du salarié, les formations sont programmées pendant le temps de travail.
De manière à garantir l’équitable répartition des heures de formation par genre et par CSP, les Parties conviennent de suivre un indicateur annuel de répartition des heures de formations dispensées par genre.
Les parties conviennent par ailleurs de se fixer l’objectif suivant : la répartition des heures des formations entre Femmes et Hommes correspond à la répartition Femmes Hommes dans l’entreprise.
Au 31 Décembre 2025, entre 60 et 65 % des formations proposées devront donc avoir été proposées à des femmes.
Les Parties conviennent que la répartition des heures de formation entre Femmes et Hommes doit être en équilibre avec la répartition des sexes, dans ces mêmes CSP, avec
un écart maximum de 10%.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD DE PROROGATION
Le présent Avenant vient en complément de celui signé le 06 décembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il entrera en vigueur à la date de la sa signature et prendra fin au 31 décembre 2025
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de BRAGARD;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de BRAGARD.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 10 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
En cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par l’Accord, les Parties conviennent de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le personnel de BRAGARD sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage, dans les 15 jours de sa signature.
L’Accord sera en outre déposé sur support électronique, à l'unité territoriale de la DREETS d’Epinal, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal.
Fait à Epinal
Le 8 janvier 2024
En 4 exemplaires
Signataires
BRAGARD L’Organisation Syndicale FO
Représentants
Monsieur XXX Madame XXX
Signatures
ANNEXE - RAPPEL DES INDICATEURS, OBJECTIFS ET PLAN D’ACTION
Thématique
Indicateur
Objectif
Mixité dans l’entreprise
Suivi de la répartition Femmes-Hommes Atteindre 62% de Femmes et 38% d’Hommes au 31/12/2025
Egalité d’accès à l’emploi
Suivi de la diffusion des annonces de recrutement internes et externes 100% des annonces sont non-genrées Comparaison de la proportion femme-hommes des candidatures reçues avec celle des personnes recrutées, par emploi Conserver un écart entre les deux proportions de 5% maximum.
L’égalité de rémunération
Suivi des rémunérations à l’embauche par genre, Niveau et Echelon
A niveau et Echelon équivalent maintenir un écart <= à 7% entre Femmes et Hommes
L’égalité d’accès à la formation
Répartition des heures de formations sur l’année Maintenir un écart de 10% maximum dans la répartition des heures de formation entre Femmes et Hommes, par CSP Formations pendant et hors du temps de travail 100% des formations se déroulent pendant le temps de travail
