Entre les soussignées : La Direction de l’entreprise BRANGEON RECYCLAGE dont le siège social est situé Z.A. du Cormier, 4 rue de Chevreul – 49300 CHOLET, immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 062 200 753, représentée par
D’une part,
Et
L’ensemble des membres titulaires non mandatés du Comité Social et Economique représenté
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société Fers devenue Brangeon Recyclage a mis en place un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de titres-restaurant le 3 mai 2005. Cet accord a été révisé par avenants des 22 décembre 2009 et 27 janvier 2011.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur à ses salariés. Le titre-restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise d’acquitter tout ou partie du prix des repas et denrées alimentaires consommés à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.
Après discussions et échanges, les parties sont parvenues à la signature du présent avenant qui a été conclu, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-24 et L. 2232-25 du Code du travail du Code du travail, avec les membres élus titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
OBJET Le présent avenant a pour objet de définir les modalités et conditions d’attribution du dispositif titres-restaurant.
Il se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles ou usages en vigueur ayant le même objet et notamment à l’accord titres restaurant du 3 mai 2005 et ses avenants postérieurs des 22 décembre 2009 et 27 janvier 2011.
CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif est institué au profit de l’ensemble des salariés, y compris ceux placés en situation de télétravail, de l’entreprise Brangeon Recyclage, quelle que soit la nature du contrat de travail. Les stagiaires dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant sont attribués aux salariés selon les modalités suivantes :
Le salarié reçoit un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier, c’est-à-dire qu’un titre-restaurant sera remis par jour effectivement travaillé.
Aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences du salarié, quel que soit le motif de cette absence.
Aucun titre-restaurant ne peut être attribué au salarié ayant bénéficié par ailleurs d’une prise en charge de ses frais de repas (formation, réunion, déplacement…) par l’employeur.
Les salariés peuvent refuser de recevoir des titres-restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service ressources humaines par écrit, en décembre de chaque année ou lors de l’embauche. Leur acceptation vaut sans limite de durée.
FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Le montant unitaire d’un titre-restaurant est fixé à 8 euros. La contribution au financement d’un titre est ventilée de la manière suivante :
une participation patronale à hauteur de 60% soit 4,80 euros ;
une participation salariale à hauteur de 40% soit 3,20 euros
Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre. Cette information figure sur une ligne à part du bulletin de paie.
La prise en charge patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la part contributive de l’employeur peut être exonérée, dans les conditions prévues par la loi.
L’employeur prend également en charge les éventuels frais de service facturés par le prestataire. DELIVRANCE DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant sont délivrés sous format dématérialisé. Les salariés peuvent les utiliser via une carte à puce, une application ou une carte virtuelle.
Le titre-restaurant dématérialisé doit obligatoirement renseigner les informations suivantes :
le nom et l’adresse de l'émetteur ;
le nom et l’adresse de l'établissement bancaire auprès duquel les titres-restaurant sont présentés au remboursement ;
le solde du compte personnel de l’utilisateur avec indication du montant des titres émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas périmés et montant des titres périmés qui peuvent être échangés ;
la date de péremption des titres ainsi que de la date limite à laquelle ils peuvent être échangés ;
le montant de la valeur libératoire du titre-restaurant.
Les titres-restaurant sont crédités le dernier jour du mois civil sur la base des jours travaillés au cours de la période de paye du mois correspondant.
CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT
L’utilisation de titres-restaurant par le salarié bénéficiaire est encadrée et soumise au respect des dispositions suivantes :
Les titres-restaurant sont nominatifs, leur utilisation est exclusivement réservée au salarié auquel l’employeur les a remis.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à la somme de 25 euros par jour (depuis le 1er octobre 2022).
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, à l’exception des salariés travaillant à titre exceptionnel les dimanche et jours fériés.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée géographiquement au département du lieu de travail du salarié bénéficiaire et départements limitrophes
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les établissements autorisés : restaurants, organismes ou établissements assimilés aux restaurateurs, détaillant en fruits et légumes ; et en paiement d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables ou de denrées alimentaires.
Les titres-restaurant sont valables au cours de l’année civile d’émission et pendant deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante. Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée.
Les titres-restaurant non utilisés au cours de la période de validité peuvent faire l’objet d’un échange gratuit contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure s’ils sont remis à l‘employeur au plus tard dans les quinze jours suivant leur expiration.
Le remboursement des titres-restaurant est admis lorsque le salarié quitte l’entreprise. Le salarié peut alors demander à être remboursé du montant de sa contribution à l’achat des titres-restaurant en contrepartie de la restitution desdits titres.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET Dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venait à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles ou usages en vigueur ayant le même objet et notamment à l’accord titres restaurant du 3 mai 2005 et ses avenants postérieurs des 22 décembre 2009 et 27 janvier 2011.
DEPOT ET PUBLICITE
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties que l’avenant sera publié dans une version rendue anonyme.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé accord », accompagnée des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage après son dépôt.
Fait à Cholet, Le 21 décembre 2023 En 3 exemplaires
Pour le Comité Social et Economique, Pour la société BRANGEON RECYCLAGE
