AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 09 MAI 2022 MODIFIE PAR L’AVENANT DE REVISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2023
Accord de révision de l’accord du 18 septembre 2019 fixant les conditions d’aménagement du temps de travail sur l’année
ENTRE:
La SAS BRASSERIE 3 MONTS, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 331 859 496 00019 et dont le siège social est situé 121 rue de la Chapelle 59114 SAINT SYLVESTRE CAPPEL, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET,
Madame XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Madame XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été négocié et conclu le 18 septembre 2019. Un avenant de révision relatif à cet accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 9 mai 2022. En effet, les parties ont constaté que la BRASSERIE 3 MONTS était confrontée à une augmentation de ses ventes depuis plusieurs années et qu’il convenait d’adapter l’organisation de travail à l’activité de l’entreprise en raison d’une situation de blocage au sein de la production. Les réalités économiques et les contraintes de la BRASSERIE 3 MONTS ont donc conduit l’entreprise à proposer de nouvelles négociations au comité social et économique afin d’adapter l’organisation de travail de certaines catégories de salariés aux contraintes de l’activité de l’entreprise, tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte les impératifs de sécurité, de santé et de vie sociale et familiale des salariés. Ce sont dans ces conditions que les accords de révision du 9 mai 2022 et du 29 septembre 2023 ont été conclus.
Cependant, il est apparu qu’il convenait d’apporter quelques adaptations à l’organisation du travail en équipes successives semi-continu afin de répondre aux contraintes de l’activité de l’entreprise, aux réalités économiques, et ce toujours en prenant en compte les impératifs de sécurité, de santé et de vie sociale et familiales des salariés. Le présent accord de révision a donc pour objet de modifier l’avenant relatif à l’organisation du travail en date du 9 mai 2022 modifié par l’avenant de révision en date 29 septembre 2023. Il est donc convenu les dispositions suivantes, qui se substituent aux dispositions d’éventuels usages, engagements unilatéraux, règlements divers ou accords d’entreprise qui auraient le même objet.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD
Article 1 – Portée juridique de l’accord
Il est rappelé que le présent accord vient modifier, compléter et préciser en partie les dispositions de les accords de révision en date du 9 mai 2022 et du 29 septembre 2023. Il n’a pas pour objet de modifier les autres accords d’entreprise. Il est précisé que le présent accord de révision a pour objet de modifier l’article 12 de l’accord de révision en date du 9 mai 2022 et l’article 4 de l’avenant de révision en date du 29 septembre 2023. Les autres articles de cet accord collectif conservent donc toute leur portée.
Article 2 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Date de prise d’effet du présent accord
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 01 Avril 2025.
TITRE II : TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES SEMI-CONTINU (appelé également travail posté en semi-continu)
Le présent titre a pour effet de modifier l’article 12 de l’avenant de révision en date du 9 mai 2022 et l’article 4 de l’avenant de révision en date du 29 septembre 2023. Les autres articles de l’accord collectif sur le travail en équipes successives semi-continu continueront donc à s’appliquer.
Article 4 : cycle de référence et organisation pour le travail posté en semi-continu
Le travail posté en semi-continu fonctionne sur un cycle de référence de 6 semaines.
A titre d’exemple, pour 5 salariés, composant chacun une équipe (E1, E2, E3, E4, E5 et E6), l’organisation serait la suivante pour l’ensemble du cycle correspondant à 6 semaines (S1, S2, S3, S4, S5 et S6).
Exemple sur un rythme de 6 semaines :
S1
S2
S3
S4
S5
S6
E 1
BM FM BN FN BA FA
E 2
BN FN BA FA BM FM
E 3
BA FA BM FM BN FN
E 4
FA BM FM BN FN BA
E5
FM BN FN BA FA BM
E6
FN BA FA BM FM BN
A titre indicatif, les horaires de chaque poste seraient les suivants : BM Brassage Matin 5h-13h du lundi au vendredi soit 40h BA Brassage Après-midi 13h-21h du lundi au vendredi soit 40h BN Brassage Nuit 21h-5h du lundi au jeudi soit 32h FM Filtration Matin 05h-13h du lundi au vendredi soit 40h FA Filtration Après-Midi 13h-21h du lundi au jeudi soit 32 h FN Filtration Nuit 21h-5h du lundi au jeudi soit 32h
La durée moyenne de travail sur le cycle de référence est de 36 heures semaines soit 216 heures par cycle de référence.
Il est précisé que les heures effectuées jusqu’à 210 heures pendant le cycle de référence sont payés normalement (à l’exception des majorations pour travail de nuit), et les heures effectuées au-delà de 210 heures jusque 216 heures pendant le cycle de référence font l’objet d’une majoration de 25% pour heures supplémentaires comprise dans le lissage de la rémunération. La majoration de 25% de ces heures fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie.
TITRE III : MODIFICATION – DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 5 : révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 6 : dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de HAZEBROUCK.
Article 7 : dépôt
Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
copie de l’accord signé en PDF ;
copie de l’accord anonymisé en version word ;
liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de HAZEBROUCK ainsi qu’à la commission paritaire de branche.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
