La société par actions simplifiées à associé unique,
Représentée par Monsieur, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et,
Les membres du CSE
D’autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées :
Le 19 octobre 2023
Le 16 novembre 2023
Le 21 décembre 2023
Les membres du CSE ont présenté, les requêtes suivantes :
Une augmentation de la valeur des chèques déjeuners sur la partie employeur.
La mise en place des chèques vacances.
L’indexation de tous les salaires sur l’augmentation du SMIC.
La mise en place d’une prime d’ancienneté soit par valeur monétaire soit par l’attribution
de jour supplémentaire.
L’augmentation de la part mutuelle sur la partie employeur.
Au terme de la négociation du 21 décembre 2023, la direction et les membres du CSE ont abouti à un accord.
Il a été convenu ce qui suit :
La valeur des chèques déjeuners augmentera de 0.50 euros par jour travaillé. La répartition se fera de 0.40 euros part employeur et de 0.10 part salarié. La Direction ne souhaite pas dépasser le barème prévu par l’Urssaf, soit 60% de la valeur du ticket.
La mise en place des chèques vacances doit être mis en place par le CSE si le budget le permet, la direction ne peut y répondre favorablement pour l’année 2024.
A chaque augmentation de l’indexation du Smic, les salaires de base seront recalculés à l’ensemble du personnel hors commerciaux puisque cette catégorie est indexée sur une variable qui varie avec l’augmentation des tarifs de vente.
La convention collective Distribution de Boissons a supprimé la prime d’ancienneté avec acquisition de congés payés supplémentaires lors du passage aux 35 heures. La direction ne prévoit pas la remise en place pour l’année 2024.
La répartition de la mutuelle était de 50/50. La direction accepte de répartir le coût de la cotisation à 45% part salarié et 55% part employeur.
La direction met en place une prime de productivité aux préparateurs de commande de maximum 100 euros brut mensuel. Elle sera calculée en fonction de l’objectif des commandes préparées sur les jours travaillés.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail. A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DIRECCTE du Nord-Pas-De-Calais. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de St Omer.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
