ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2018-1213 en date du 24 Décembre 2018)
Préambule
Dans le cadre de l’épidémie du COVID-19, x a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu afin de récompenser les collaborateurs qui ont dû se déplacer pendant la période de confinement. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 11 mai 2020, dont la rémunération brute perçue au cours de douze mois précèdent le versement est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 419 euros bruts ; et dont l’activité les a obligés à se déplacer sur place dans l’entreprise durant la période de confinement du 16/03/2020 au 10/05/2020. Par ailleurs, les salariés devront avoir été présents minimum 9 jours de travail effectif sur la période du 16/03/2020 au 10/05/2020.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 650 euros pour un salarié à temps plein et physiquement présent durant la période de confinement du 16/03/2020 au 10/05/2020 soit 37 jours de présence effective pour avoir la totalité. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement. Par ailleurs, le montant de la prime pour tous les salariés bénéficiaires sera proratisé si le salarié a été absent pour un autre motif que : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour un enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de repos pour enfant gravement malade. Sauf si le salarié a été mis en arrêt maladie sur la période entre le 16/03/2020 au 10/05/2020, le temps lié à l’arrêt sera pris en compte à la hauteur de moitié.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
Le présent accord entrera en vigueur à compter de jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/06/2020.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/06/2020.
Article 6 : Dépôt – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Carvin,
En 04 exemplaires originaux Pour la société,
Ratifié par accord des 2/3 du personnel présent à (PJ – Feuille émargement + fiche individuelle complétée)
