ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Année 2025-
Entre les soussignés
D’une part,
d'une part La société xxx située xxx. Immatriculée au RCS de Annecy xxx, représentée par M. xx en sa qualité de Directeur Général.
Et la Déléguée syndicale FO, xx, D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle 2025 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Des réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux, réunions qui ont abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO. La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Les parties ont démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. La direction a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement vis-à-vis de l’ensemble du personnel.
Au terme de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
REMUNERATION :
Salaire de base :
Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2025, serait décomposée de la façon suivante :
Une Augmentation Générale (AG) de 1,5% sur les salaires de base, pour l’ensemble des catégories Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise et Cadre.
Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2025, pour les salariés présents au 01/01/2025.
Une Augmentation Individuelle (AI) sur les salaires de base, pour l’ensemble des catégories Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maitrise et Cadre permettant de récompenser et accompagner certains collaborateurs individuellement.
L’enveloppe prévue pour les rémunérations individuelles est de 1,5% de la masse salariale.
L’attribution Individuelle se fera sur proposition motivée du Manager. L’application de cette AI sera effective à compter du 1er juillet 2025.
Intéressement
Un accord d’intéressement a déjà été négocié et est en cours d’application pour l’année 2025.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord et cessera de s’appliquer au 31 décembre 2025.
REVISION
Le présent accord, faisant partie des négociations annuelles obligatoires et donc applicable un an, ne pourra être révisé pendant la période d’application que par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Chambery. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à La Motte Servolex, en deux exemplaires originaux, le 10 juin 2025. Pour la Société,Pour la Délégation syndicale,
