ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Emetteur : CSE
Destinataire : Ensemble des salariés de l’entreprise
Accord affiché sur tableau prévu à cet effet.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de la SARL BRASSERIE DU PAYS FLAMAND et le CSE (Comité Social Economique) dûment représenté par M XXXX, délégué du personnel, élu, ont décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions légales permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée, sans exclusion, de quelque nature que ce soit, à l’ensemble du personnel salarié.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime sera modulée en fonction de la présence sur le lieu de travail durant la période du 16.03.20 au 11.05.20 (risques liés à l’épidémie COVID 19)
Le montant de la prime sera de 1000€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés plus de 80heures.
Le montant de la prime sera de 500€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés entre 40h et 80heures.
Le montant de la prime sera de 0€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés moins de 40 heures.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée au plus tard le 31 Juillet 2020.
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise
