Représentée par : Agissant en qualité de : Directeur Général
d’une part,
ET
La délégation, représentée par :- , Délégué Syndical CGTM
d’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires pour la période courant du : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 a été réalisée.
Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire. Elles se sont tenues les :
23 novembre 2018,
8 janvier 2019,
Mardi 12 février 2019,
Mardi 19 février 2019.
Au terme de la réunion du 19 février 2019 et en fonction des plates-formes de revendications concernant les salaires, les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 4. entree en vigueur et duree de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à dater du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 au soir, date à laquelle il cessera de produire effet et ne pourra en aucune façon être assimilé à un acord à durée indéterminée.
Il ne peut pas être dénoncé unilatéralement avant son terme. Il cesse de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2019
Article 5. révision
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
Article 6. dépot et publicité de l’accord
Un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.
La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.
Le personnel pourra consulter le présent accord au bureau des ressources humaines.
Fait à Lamentin, le 19 février 2019 en quatre exemplaires originaux
