Le présent projet d’accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société BRASSERIE MIRA
Représentée par Monsieur ----------------- agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée : « l’entreprise », D’une part,
Et,
les membres du personnel
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent projet d’accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent projet d’accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Il a ainsi été proposé ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière est de 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. Le présent projet d’accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 600 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires et taux majoration
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Elles sont décomptées à la semaine. Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos. Le paiement des heures supplémentaires et (ou) des majorations y afférentes pourront être remplacées, à l’initiative de l’employeur, par un repos compensateur équivalent. Le repos compensateur équivalent est pris à la convenance de l'employeur avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10 %. Pour les personnes qui sont en poste avant l’accord et qui bénéficient d’heures supplémentaires à 25%, ils bénéficient d’une augmentation de leur base horaire pour compenser la diminution du taux de majoration.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent projet d’accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. La consultation a été effectuée le 27/06/2024 par voie d’affichage. Le vote a été effectué le 12 juillet 2024 de 9h à 10h. Le projet d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dispositions finales
5-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 12 juillet 2024.
5.2 Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
5.3 Dépôt si projet accord voté
L’accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) sur la plateforme : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
