Accord d'entreprise BRASSERIE NATURELLE DES LANDES
Accord d'entreprise - Passage des congés payés en jours ouvrés et modification de la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
PASSAGE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES ET MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
BRASSERIE NATURELLE DES LANDES
La SAS BRASSERIE NATURELLE DES LANDES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 830 133 393, dont le siège social est situé à LIT ET MIXE (40170) - 85, rue du Moulin, la direction souhaite mettre en place un accord d’entreprise portant sur le passage des congés payés de jours ouvrables à jours ouvrés et sur la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés. Il a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise selon les modalités fixées ci-après :
PREAMBULE
Consciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, la Direction de la SAS BRASSERIE NATURELLE DES LANDES souhaite formaliser, dans le cadre du présent accord, l’ensemble des dispositions applicables en la matière. Selon les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise soit la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières IDCC 1513, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai et les congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrables
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés ;
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
L’effectif de la SAS BRASSERIE NATURELLE DES LANDES étant inférieur à 11 salariés, aucun représentant du personnel n’est désigné et aucune délégation syndicale n’est représentée en interne. Sera donc annexé au présent accord le procès-verbal consignant le résultat du vote obtenu après examen par l’ensemble du personnel du projet d’accord. Le projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du lundi 02 décembre 2024 et a été approuvé à la majorité des 2/3 lors du vote du 05 décembre 2024. En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS BRASSERIE NATURELLE DES LANDES quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail les liant à celle-ci.
- Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord annule et remplace, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ayant le même objet.
ARTICLE 2 : GESTION DES CONGES PAYES
2.1 - Remarques préliminaires
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans l’établissement, c’est-à-dire du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Compte tenu de l’horaire collectif de la SAS BRASSERIE NATURELLE DES LANDES prévoyant une ouverture du lundi au vendredi, le décompte des jours de congés payés en jours ouvrables n'est pas adapté à son mode de fonctionnement et entraine des difficultés d'application notamment en ce qui concerne le décompte des jours de congés les samedis.
Le décompte en jours ouvrés est une adaptation légale du mode de calcul des congés payés répondant mieux à la réalité de la majorité des salariés : le service du personnel gère ainsi un dispositif plus intuitif et les collaborateurs comprennent davantage les compteurs qui indiquent le nombre de journées dont ils disposent. La modification proposée limite les malentendus en la matière.
- Modalités d’acquisition des congés payés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.
Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ».
A compter de la date d’effet du présent accord, chaque salarié est réputé bénéficier de 25 jours ouvrés de congés par an contre 30 jours ouvrables actuellement, acquis de la manière suivante :
Soit à l’ouverture de la période légale d’acquisition des congés payés précédemment convenu dans le présent accord (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) ;
Soit proratisé à la date d’embauche si celle-ci lui est ultérieure ;
Le compteur de chaque salarié sera crédité de 2.08 jours ouvrés de congés payés assurant, dès lors, sur une période de 12 mois, un nombre total de jours ouvrés de congés payés égal à 25 [12 x 2.08 = 24.96, soit 25 arrondi au supérieur].
Dans ce calcul, les 25 jours ouvrés de congés payés correspondent aux 5 semaines de congés payés. A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des congés payés acquis au titre des périodes antérieures, sera transformé en jours ouvrés. Ainsi, au 1er janvier 2025, un salarié qui disposait dans ses compteurs de 30 jours ouvrables de congés payés disposera de 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables / 6 jours ouvrables X 5 jours ouvrés). Pour le cas où le quotient « nombre de jours ouvrables de congés payés acquis / 6 X 5 » n’aboutirait pas à un compte rond, celui-ci serait alors arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps plein, ainsi que des mêmes modalités de calcul.
- Décompte des congés payés
En application du présent accord, une semaine complète de congés payés (hors survenance d’un jour férié) est réputée comprendre 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables comprenant un samedi précédemment).
- Période de prise de congés
La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, reste la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Conformément aux dispositions légales, 18 jours ouvrables de congés dont un minimum de 12 jours ouvrables continus devront être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Par le présent accord, il faut entendre que cette obligation correspond à 15 jours ouvrés dont 10 jours ouvrés continus pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Le surplus de ces 10 jours ouvrés (soit 5 jours ouvrés) peut être pris différemment, entre le 1er mai et le 31 octobre. Par exception à ce qui précède, ce surplus peut être pris au-delà du 31 octobre, dans la limite du 31 décembre, à condition que le salarié renonce aux jours supplémentaires de fractionnement, sauf à ce que ce décalage lui soit imposé par la société. Les jours de congés payés seront pris au choix des salariés et en accord entre les salariés et l'employeur. L'employeur gardera la faculté, en cas de circonstances exceptionnelles, de différer la prise des jours de repos. L'ensemble des salariés sera soumis pour la prise des congés payés aux mêmes règles applicables au sein de l'entreprise et de chaque service, notamment en considération de la nécessité d'un roulement entre les différents personnels des services.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 - Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
3.2 - Révision de l’accord
L’accord peut à tout moment être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou les salariés sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation est l’initiative des salariés, celle-ci devra requérir un vote des 2/3 des salariés en sa faveur puis être notifiée à l’employeur par un écrit collectif. Cette dénonciation ne sera réalisable qu’une fois par année durant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
En cas de dénonciation de l’accord, la direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
– Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble du personnel de la SAS BRASSERIE NATURELLE DES LANDES, lequel signera une liste d’émargement attestant de la prise de connaissance de ce document.
- Différends
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord ou de ses avenants éventuels se règleront, si possible, à l'amiable. A défaut d'entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
– Publicité de l’accord
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
