AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés : Entre la Société BRASSERIES DE BOURBON, société anonyme au capital de 3 822 000 €, dont le siège social est 60 quai Ouest, à Saint-Denis, Ile de la Réunion, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro B 310 864 012 et représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame XXX, d'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT, représentée par Messieurs XXX et XXX, CGTR, représentée par Messieurs XXX et XXX, FO, représentée par Messieurs XXX et XXX, d'autre part,
PREAMBULE :
Un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 24 août 2023, visant à promouvoir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et à réaffirmer l’attachement des deux parties au respect du principe de non-discrimination. Le terme de cet accord est fixé au 23 août 2026.
L’article 14 de cet accord prévoyait toutefois la possibilité de le renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans.
Après examen du bilan des actions menées et des indicateurs de suivi prévus par l'accord initial, les Parties constatent la nécessité de poursuivre les engagements pris afin de favoriser l'égalité de traitement à toutes les étapes du parcours professionnel.
En conséquence et à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 18 et 30 juin 2026, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Renouvellement de l’accord
Les Parties conviennent de renouveler l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 août 2023.L'ensemble des dispositions de l'accord initial demeure applicable dans les mêmes conditions, sous réserve des modifications prévues au présent avenant.
Article 2 – Dispositions modifiées
À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions suivantes sont modifiées :
Chapitre II : EMBAUCHE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, article 2 : Améliorer les conditions de travail des femmes.
Sur les trois sites de l’entreprise, nous sommes en attente de la livraison des vestiaires pour femme (Centre de Distribution Nord) et du démarrage des travaux pour ceux de notre Centre de distribution Sud.
Action : Création des vestiaires femmes conformes sur nos centres de distribution, au plus tard le 31 décembre 2027.
Indicateur :Nombre de vestiaires livrés au 31/12/2027
Article 3 – Durée du renouvellement
Il prendra effet à compter du 13 juillet 2026 et pour une durée de trois années de date à date, soit jusqu’au 12 juillet 2029, date à laquelle son application cessera de plein droit. Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Article 4
- Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que deux réunions annuelles (Janvier et Juin) avec le représentant de l’entreprise BRASSERIES DE BOURBON et les délégués syndicaux afin de présenter les indicateurs suivis dans le cadre de cet accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de maximum de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord soit au moins deux mois avant le terme. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Le 13 juillet 2026,
Pour XXX Pour les Organisation Syndicales Représentatives
XXX Directrice des Ressources HumainesXXX (DS CFDT)
