ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’AVANTAGES SOCIAUX
SAS BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE
Entre la
Société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE S.A.S., dont le siège social est situé 94 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur Cyril HOUDAYER, Directeur,
d'une part,
Et l’organisation syndicale :
C.G.T., délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En préambule, il est précisé que l’objet de cet accord est de définir de manière claire et non équivoque les conditions d’attributions des avantages sociaux au bénéfice des salariés, tels que le bon d’achat à l’occasion des fêtes de Noël, celui à l’occasion de la rentrée scolaire et le versement d’une prime exceptionnelle.
ARTICLE 1 : BONS D’ACHAT ATTRIBUÉS A L’OCCASION DES FETES DE NOEL
Bénéficiaires
Tout salarié de la société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE
en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présent au moment du versement et justifiant d’une ancienneté de trois mois consécutifs à cette même date.
Montant attribué
La valeur du bon d’achat est fixé à 166 euros par bénéficiaire et par année.
Date de versement
Le bon d’achat sera délivré au bénéficiaire contre signature au début du mois de décembre.
Utilisation du bon d’achat
Il devra permettre l’accès à des biens en rapport avec les fêtes de Noël, tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs, les denrées alimentaires. Il est précisé que ce bon ne peut être échangeable contre du carburant.
Régime social et fiscal
Sous réserve du bon respect des conditions définies par l’URSSAF, cet avantage, dont le montant est entièrement à la charge de l’employeur, est exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
ARTICLE 2 : BONS D’ACHAT ATTRIBUÉS A L’OCCASION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE
Bénéficiaires
Tout salarié de la société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE
en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présent au moment du versement et justifiant d’une ancienneté de trois mois consécutifs à cette même date, ayant à charge fiscalement des enfants âgés de moins de 26 ans au moment de l’attribution et obligatoirement scolarisés au mois de septembre.
Le salarié s’engage :
à justifier du rattachement fiscal du ou des enfants bénéficiaires du bon de rentrée scolaire ;
à produire obligatoirement un justificatif de scolarité au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Montant attribué
La valeur du bon d’achat est fixé à 46 euros par enfant à charge scolarisé et par année.
Date de versement
Le(s) bon(s) d’achat sera(ont) délivré(s) au salarié contre signature à la fin du mois de juillet.
Utilisation du bon d’achat
Il devra permettre l’accès à des biens en rapport avec la rentrée scolaire, tels que notamment les fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique. Il est précisé que ce bon ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires.
Régime social et fiscal
Sous réserve du bon respect des conditions définies par l’URSSAF, cet avantage, dont le montant est entièrement à la charge de l’employeur, est exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE
Bénéficiaires
Tout salarié de la société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE
en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présent au moment du versement et justifiant d’une ancienneté de trois mois consécutifs à cette même date.
Montant attribué
Le montant brut de la prime exceptionnelle est fixé à 50 euros par année.
Date de versement
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de novembre.
Régime social et fiscal
Cette prime, dont le montant est entièrement à la charge de l’employeur, est assujettie à toutes les cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions de l’Accord entreront en vigueur le 1er JUILLET 2018.
L’Accord est ainsi conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL
L’Accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance du personnel de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S., et notamment communiqué par voie d’affichage.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail et suivants.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature du présent accord, un exemplaire est remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative et un exemplaire est conservé par la Direction pour la Société.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S.
Enfin, l’Accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint Ouen le 19 juin 2018 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE, Pour la C.G.T.,
