ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SAS BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE
Entre la
Société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE S.A.S., dont le siège social est situé 94 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN, représentée par M…, Directeur,
d'une part,
Et l’organisation syndicale :
C.G.T., représentée par M…, délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En préambule, il est précisé que la négociation autour de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’est déroulée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
En effet, la négociation annuelle s’est engagée entre la Société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE, représentée par M… et la délégation syndicale CGT, représentée par M…, en date du 5 mars 2019 et lors de 2 réunions qui se sont tenues le 18 mars 2019 et le 26 mars 2019. Dans ce cadre et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 300 € par salarié bénéficiaire, présent du 1er JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018, à temps complet et ayant donc perçu une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts en 2018.
Le montant de cette prime sera modulé pour les salariés embauchés en cours d’année 2018 et/ou à temps partiel.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée une unique fois au mois de MARS 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant, sous l’intitulé de rubrique « PEPA 2018 ».
Pour rappel, cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il entrera en vigueur le jour de sa date de signature.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail et suivants.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
L’Accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance du personnel de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S., et notamment communiqué par voie d’affichage.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature du présent accord, un exemplaire sera remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction pour la Société.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S.
Enfin, l’Accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint Ouen le 26 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE, Pour la C.G.T.,
