ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Entre :
La Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER, dont le siège social est situé au 56, rue Chaptal – 92300 Levallois Perret, dont le N° de Siret est le 53002081700033, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les salariés de la Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER,
D’autre part,
Préambule :
La Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER a constaté que les bulletins de paie de l’ensemble de ses salariés se référaient à une Convention Collective erronée que la Société n’a jamais eu pour intention d’appliquer.
En effet, l’activité de la Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER ne se rapporte pas à la Convention Collective de la production cinématographique (IDCC 3097).
La Convention Collective correspondant à l’activité de la Société est celle de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Désormais, la Convention Collective Nationale de la production audiovisuelle s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société. Par conséquent, les salariés de la Société renoncent aux avantages issus de la précédente Convention Collective.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après le dépôt auprès de l’administration et au plus tard le 9 avril 2019.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Levallois-Perret Le 04/03/2019 Monsieur XXXXXXX Président
