ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES AU SEIN DU CABINET BREDIN PRAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART,
BREDIN PRAT, société par actions simplifiée au capital social de 500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 638 368, code NAF (APE) 6910Z, et dont le siège social est sis 53 quai d’Orsay, 75007 Paris, représentée par , dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné
ET :
D’AUTRE PART,
Les membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique du Cabinet représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelle, selon le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2023 annexé au présent Accord sur le budget des ASC (Annexe 1),
Ci-après ensemble dénommé le « CSE »
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Le présent accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L2312-81 du Code du travail qui prévoit que « la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. »
La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») du cabinet BREDIN PRAT.
Les présentes dispositions remplacent tout usage de quelque nature que ce soit portant sur le même objet. Les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Les Parties signataires rappellent que le présent Accord résulte d’une négociation loyale conduite entre elles, que le CSE a bénéficié, dans le cadre de la négociation, du respect de l’ensemble des garanties prévues au sein du Code du travail en ce compris des dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail.
Cela étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 PÉrimÈtre de l’accord
Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE du cabinet BREDIN PRAT.
ARTICLE 2 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Le montant de cette subvention annuelle est fixé à 35.000€ pour les années 2023 et 2024.
En cas d’évènement affectant de manière significative l’activité du cabinet BREDIN PRAT, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.
ARTICLE 3 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 15 septembre 2023 pour une durée courant jusqu’au 30 juin 2025.
Les Parties conviennent que trois mois avant le terme de l’Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des œuvres sociales et culturelles.
Ces négociations seront l’occasion de renégocier le présent Accord à la lumière de la situation réelle du cabinet BREDIN PRAT en 2025.
Faute de nouvel accord négocié, les dispositions de l’article 2 de l’Accord continueront de s’appliquer au-delà de son terme, transformant ainsi l’Accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’Accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
