ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Article 1 er de la loi n 0 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV) Entre BREIZELEC SAS (Siret 316 973 015 000 68) ZA de Penn Ar Roz,29150 Châteaulin et BREIZELEC Kerharo, 29550 Plomodiern, (Siret 316 973 015 000 50) représentée par Philippe GAS TOUD d'une part Et Breizelec CONSTRUCTIONS ELECTRONIOUES Les représentants du CSE • II est convenu ce qui suit : PREAMBULE Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n 0 2022-1 158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d'achat des salariés. 23 Z.A. d e P e n n a r Roz - 2 9 1 5 0 C h a t e a u l i n Tél 33 (0)2 98 86 50 36 - Fax 33 (0)2 98 86 34 08
E - m a i lp h i l i p p e . g a s t o u d @ b r e i z e l e c . f r RC 79 B 139 - SIRET : 316 973 015 00068 - SAS AU CAPITAL DE 300 000 € TVA/VAT : FR24316973 015 RIB/IBAN : FR76 1380 7006 4444 0216 0337 815 Article 1 — Champ d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 22 décembre 2023. Les salariés concernés sont les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2024. Article 2 — Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV attribué sera modulé en fonction du temps de présence sur l'année 2023. Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l'intégralité de l'année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 2000€. Les salariés visés à l'article 1 n'ayant pas été effectivement présents l'intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur journée de présence au cours de cette année. Article 3 — Principe de non-substitution Breizelec CONSTRUCTIONS ELECTRONICiUES La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions Article 4 — Date de versement de la prime La PPV est versée le 31 mars 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2024. Article 5 — Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 Mars 2024 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 mars 2024. 23 Z.A. de P e n n a r Roz - 2 9 1 5 0 C h a t e a u l i n Tél 33 (0)2 98 86 50 36 - Fax 33 (0)2 98 86 34 08 E - m a i lp h i l i p p e . g a s t o u d @ b r e i z e l e c . f r RC 79 B 139 - SIRET : 316 973 015 00068 - SAS AU CAPITAL DE 300 000 € TVA/VAT : FR24316973 015 - RIB/IBAN : FR76 1380 7006 4444 0216 0337 815
Breizelec CONSTRUCTIONS ELECTRONIOUES
Article 6 — Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 7 — Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 22312, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à Châteaulin le 26 Mars 2024
