ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
DE LA S.A.S BRELET TRANSPORTS,
Sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité homme femme et la QVT.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
BRELET Transports S.A.S,
dont le siège social est à SAINT JULIEN DE CONCELLES (44450), 8 Rue des Fabriques ZI Beausoleil, CS 90005 N° SIRET 870 801 297 000 90 Code N.A.F. : 4941A Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur, accompagné de Madame A, Responsable Ressources Humaines
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur G, accompagné de Monsieur S de Monsieur J.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager, au titre de l’année 2024, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Homme Femme et la Qualité de vie au travail
Dans ces conditions, s’est tenue le 28 Mai 2024 une première réunion au terme de laquelle a été convenu :
Le lieu et le calendrier de la négociation ;
Le contenu des négociations
Les informations remises aux parties à la négociation ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
L’employeur a communiqué à la délégation syndicale les informations suivantes :
Rappel des échanges et des évolutions de l’année 2023 et début 2024
Conditions sociales appliquées spécifiquement dans la société
Compte de résultat simplifié arrêté au 31 12 2023
Situation économique 2024
Accord égalité l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Communication de la charte sur le télétravail
Un projet d’accord de participation
Au terme de ces négociations entre la Direction et les partenaires sociaux présents lors des réunions des 28 mai et 4, 18 et 25 juin 2024, l’accord suivant a été conclu et prendra effet aux dates mentionnées ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BRELET Transports, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux salariés présents dans la société à la date de signature de l'accord et aux futurs embauchés. Le présent accord concerne l'ensemble des sites ou établissements de la société existants à la signature de l'accord et ceux qui pourront être créés dans le futur.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures sauf si ces dernières s’avéraient plus avantageuses que les dispositions du présent accord.
Elles se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux. Il en résulte du maintien unique des primes en vigueur chez Brelet pour l’ensemble de la population conducteur.
Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible. Celui-ci ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
2.1 – Négociation salariale :
Propositions initiales de l’Organisation Syndicale CFDT :
Les demandes reçus par la direction le 22/05/2024 de la part de la délégation syndicale sont : Salariés conducteurs : -Augmentation du taux horaires chauffeur à 12,73€ brut. - Revalorisation de la prime de départ des jours fériés à 40€. - Revalorisation de la prime de travail des jours fériés à 80€. - Création d’une prime spécifique Flopalette identique à la prime Briand. - Création d’un accord d’entreprise visant à garantir et maintenir : - l'écart entre la convention et les frais de route.
Salariés sédentaires : - Augmentation de 75€ brut mensuel pour : - ouvriers sédentaires - employés - techniciens et agents de maîtrise
Ensemble des salariés : -Mise en place d’une prime annuelle d’ancienneté indépendante de la reconnaissance de l’ancienneté minimale de prévue par la convention collective, de 50€ par année d’ancienneté versé chaque année avant Noël. - Un accord d’entreprise visant à garantir l'écart entre la convention et nos grilles de salaire
Pour le CSE :
-Augmentation du budget des ASC à 0,8%.
-Dotation exceptionnelle du budget ASC de 4000€. Les demandes reçus par la direction le 31/05/2024 de la part de la délégation syndicale sont : Salariés conducteurs : - Revalorisation de la prime de départ des jours fériés à 40€. - Revalorisation de la prime de travail des jours fériés à 80€. - Création d’un accord d’entreprise visant à garantir et maintenir : - l'écart entre la convention et les frais de route. -Création d’un critère Flopalette dans le Challenge d’un montant de 70 points/€ pour un temps complet, au prorata pour les remplacements.
Salariés sédentaires : - Néant
Ensemble des salariés : -Mise en place d’une prime annuelle à partir de 5 ans d’ancienneté indépendante de la reconnaissance de l’ancienneté minimale de prévue par la convention collective, de 50€ par année d’ancienneté versé chaque année avant Noël. (Exemple 5ans = 250€) - Un accord d’entreprise visant à garantir l'écart entre la convention et nos grilles de salaire
Pour le CSE :
-Augmentation du budget des ASC à 0,8%.
-Dotation exceptionnelle du budget ASC de 4000€.
Les demandes reçus par la direction le 22/06/2024 de la part de la délégation syndicale sont : Salariés conducteurs : - Revalorisation de la prime de départ des jours fériés à 40€. - Revalorisation de la prime de travail des jours fériés à 80€. - Création d’un critère Flopalette dans le Challenge d’un montant de 70 points/€ pour un temps complet, au prorata pour les remplacements. -Clause de revoyure en Octobre 2024 sur les taux horaires et frais de route des conducteurs
Salariés sédentaires : - Augmentation de 75€ brut mensuel pour tous les sédentaires
Pour le CSE :
-Augmentation du budget des ASC à 0,8%.
-Dotation exceptionnelle du budget ASC de 1800€.
Propositions de la Direction de l’Entreprise :
Proposition du 18/06/2024 : Salariés conducteurs : - Revalorisation de la prime de départ des jours fériés à 40€. - Revalorisation de la prime de travail des jours fériés à 80€. - Création d’un critère Flopalette dans le Challenge d’un montant de 70 points/€ pour un temps complet, au prorata pour les remplacements.
Salariés sédentaires : - Augmentation de 75€ brut mensuel pour tous les sédentaires - Déblocage d’une enveloppe d’augmentation individuelle
Pour le CSE :
Dotation exceptionnelle du budget ASC de 1800€.
Accord sur les salaires :
Les parties au présent accord, après avoir échangé leurs propositions, ont convenu que les évolutions suivantes :
Salariés conducteurs, à partir du 01 aout 2024 : - Revalorisation de la prime de départ des jours fériés à 40€ - Revalorisation de la prime de travail des jours fériés à 80€ A partir du 01 Octobre 2024 : - Création d’un critère Flopalette dans le Challenge d’un montant de 70 points/€ pour un temps complet, au prorata pour les remplacements/ trimestre.
Salariés sédentaires, à partir du 1 juillet 2024 : - Augmentation de 75€ brut mensuel pour tous les sédentaires sur le salaire de base.
Pour le CSE (versement entre juillet et aout 2024) : -Dotation exceptionnelle du budget ASC de 1800€ (suite à l’intégration des salariés HRN)
Clause de revoyure :
Compte tenu de l’incertitude sur l’évolution de la situation économique en 2024, les parties s’engagent à réouvrir une négociation sur le taux horaire du personnel roulant et les frais conducteurs en octobre 2024 si les deux conditions suivantes sont respectées : Le résultat net du 01/07/24 au 30/09/24 est supérieur ou égal à zéro et si le ratio autoroute/km sur la période du 01/07/24 au 30/09/24 est inférieur au ratio autoroute du 01/01/24 au 30/06/24 (soit 0.136€/km).
Un échange aura également lieu lors de cette clause de revoyure sur l’étude d’une dotation exceptionnel du budget ASC en fonction des résultats de l’entreprise.
2.2 – Accord égalité professionnelle :
Un accord égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été établi et signé ce jour une durée de 3 ans (du 01/08/24 au 31/07/27).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Temps de travail :
Le temps de travail des salariés conducteurs est conforme aux principes définis par le Décret N° 83-40 du 26 Janvier 1983 modifié et aux règles actuellement en vigueur, pour autant qu’ils le demeureront. Pour les salariés sédentaires non-cadres, sauf exception, la durée effective de travail est de 35 heures par semaine pour les salariés dont le contrat de travail est un contrat à temps plein. La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Chaque semaine de travail comprend deux jours de repos consécutifs.
Dans la mesure du possible, au regard des obligations du service, nous prenons en compte les souhaits d’horaires individuels. Nous avons notamment permis à quelques personnes qui l’ont demandé de réaliser leurs 35 heures sur 4,5 jours ou leur temps partiel sur un temps ramassé.
Lorsque nous recrutons, nous proposons quasi exclusivement des temps complets. Toutefois, nous sommes ouverts à toute demande d’accès au temps partiel. Chaque demande est étudiée et, dans la mesure du possible, acceptée.
Les salariés qui, pour des contraintes personnelles, souhaiteraient un contrat à temps partiel inférieur à 104 heures mensuelles, devront faire une demande écrite et motivée.
Il est appliqué un forfait annuel en jours pour les salariés cadres disposant d’une très grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps ou qui sont soumis à des variations aléatoires d’activités. Ce forfait est appliqué selon les termes de l’accord d’entreprise conclu le 17 septembre 2018 qui a été négocié dans le cadre d’une réflexion de la société portant sur l'organisation du travail et sur l’équilibre vie personnelle/professionnelle en exploitation/affrètement.
Certains salariés en forfait jours ont émis le souhait de travailler en forfait jours réduit, ce que la société a accepté.
3.2 – Journée de solidarité :
Une nouvelle modalité sera proposée aux salariés pour 2025 au titre de la journée de solidarité. Cette nouveauté est un test pour donner suite au travail du groupe COPREV.
3.3 – Accord sur le télétravail :
Une charte sur le télétravail est en vigueur au sein de la structure.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
4.1 – Participation aux bénéfices de l’entreprise
La société a mis à jour ce jour son accord d’entreprise sur la participation aux bénéfices de l’entreprise. L’accord étant ancien, un nouvel accord a été signé ce jour.
4.2 – Chèques vacances
La Direction informe qu’elle effectuerait une dotation exceptionnelle annuelle sur le compte du CSE dans les mêmes conditions que celles des années précédentes. Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire pour 2025.
ARTICLE 5 – DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à partir du 1er juillet 2024. Il cessera donc de produire tout effet, automatiquement, à la date du 30 juin 2025.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 6 – AFFICHAGE ET FORMALITES DE PUBLICITE
Le texte des présentes, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes (en exemplaire original).
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationales.
Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et un exemplaire sera tenu à disposition au service Ressources Humaines.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024, avec les dates d’applications citées ci-avant.
La société s’engage à procéder aux formalités de publicité précitées.
Fait à Saint-Julien-de-Concelles, Le 25/06/2024, En 5 exemplaires originaux, dont : * 2 pour le dépôt légal * 1 pour le Délégué Syndical * 1 pour la Direction
