ACCORD d’enTReprise RELATIF A LA MODIFICATION DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLeMENTAIRE SOUSCRITS POUR LES SALARIeS CADRES
ENTRE
La Société, société anonyme,
……….. au capital de …….. Euros, dont le siège social est fixé à ………… immatriculée au R.C.S. de …………… sous le numéro …………… et à l'URSSAF de ………… (organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche),
Représentée par
……………… en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « la société »
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société BREMSTAR, le syndicat CGT, représenté par
……………….., en sa qualité de délégué syndical.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Société BREMSTAR a souscrit, pour ses salariés cadres, deux contrats de retraite supplémentaire auprès des organismes suivants :
…………… : contrat n°………..
……… : contrat n°……….
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Modification des contrats de retraite supplémentaire
Seuls les cadres percevant un salaire mensuel brut strictement supérieur à ………€ (……….) bénéficieront des contrats de retraite supplémentaires susmentionnés.
Article 2. Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout moyen.
A St-Fargeau Ponthierry, le 31 mai 2018. Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
