AVENANT A L’ACCORD d’enTReprise DU 31 MAI 2018 RELATIF A LA MODIFICATION DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLeMENTAIRE SOUSCRITS POUR LES SALARIeS CADRES
ENTRE
La Société, société anonyme,
BREMSTAR au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est fixé à Lucé (28110) – 44 avenue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE immatriculée au R.C.S. de Chartres sous le numéro 400 207 957 et à l'URSSAF de MELUN (organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche),
Représentée par
…………….. en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « la société »
ET
L’organisation syndicale représentative dans la Société BREMSTAR, le syndicat CGT, représenté par
…………., en sa qualité de délégué syndical.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Société BREMSTAR a souscrit, pour ses salariés cadres, deux contrats de retraite supplémentaire auprès des organismes suivants :
ALLIANZ TELLUS : contrat n°………….
SWISS LIFE : contrat n°…………..
Par accord en date du 31 mai 2018, la Société BREMSTAR a limité le bénéfice de ces contrats aux salariés cadres percevant une rémunération mensuelle brute de base strictement supérieur à 4 250€.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Modification des contrats de retraite supplémentaire
Seuls les cadres percevant un salaire mensuel brut de base strictement supérieur à 4400€ (quatre mille quatre cents euros) bénéficieront des contrats de retraite supplémentaire susmentionnés.
Article 2. Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout moyen.
A St-Fargeau Ponthierry, le 4 septembre 2023.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
