Projet Procès-verbal d’accord de Nconcernant les négociations Aannuelles Oobligatoires 20210
Entre les soussignés : La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764 Représentée par Ludovic DESTAING, Directeur des Fromageries BRESSOR SA et Fromagerie Grièges par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux :
Monsieur Olivier MORANDATXXX, délégué syndical central CGT,
Monsieur Jérôme FAVIERXXX, délégué syndical central FO,
Monsieur Olivier MORANDAT, délégué syndical central CGT,
D’AUTRE PART
Il est rappelé que :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.
Au terme des négociations, les organisations syndicales ont souhaité signer le FO, le syndicat majoritaire au sein de la société, souhaite un procès-verbal d’accord. En conséquence, le présent procès-verbal d’accord est rédigé.
I - Le déroulement des négociations :
Comme chaque année, la Direction a invité les organisations syndicales FO CGT et CGT FO à engager une négociation annuelle obligatoire dite NAO.
Ce sont tenues tTrois réunionsQuatre réunions de négociation se sont déroulées les en date des 28 janvier, le 5 mars, le 19 mars puis le 23 mars 2021.21 et 27 février puis le 12 mars 2020/02/2020, 27/02/2020 et 12/03/2020.. Lors de la première réunion, les parties ont convenu des modalités d’organisation des discussionsNAO, ainsi que du calendrier. La Direction a présenté :
La politique de rémunération de la société,Les évolutions salariales,Les données de conjonctures par l’évolution de l’inflation sur l’année 202019 ;Les évolutions des effectifs et intérimaires,Le rapport comparé et notamment l’égalité professionnelle,Les données sur le temps de travail,Les évolutions des effectifs,L’emploi des travailleurs en situation de handicap,La formation professionnelle.,
Les organisations syndicales ont ensuite fait état de leurs demandes :L’organisation syndicale FO a fait part de ses demandes. L’organisation syndicale de la CGT a souhaité s’abstenir de communiquer ses revendications considérant qu’elles n’avaient pas été entendues les années précédentes.
De manière spécifique pour FO à la date du 5 mars 2021 :
Augmentation générale de 2% au 1er janvier pour les 3 collèges Revalorisation de la prime panier à 4,50 €
Revalorisation de l’indemnisation kilométrique :
Inférieur à 30km aller-retour: 100€
Supérieur à 30km aller-retour: 150€
Revalorisation de la prime de samedi à 15€ nets Mise en place d’une prime de rappel à 20€ Majoration à 50% des heures de nuit sur la plage horaire de 21h00 à 6h00 2 jours de congés attribués en plus au personnel en situation de handicap
Majoration des heures de jours fériés à 220%
Prise en charge par l’employeur de la journée solidaritéPrime pour 20 ans d’ancienneté : +3%
Augmentation du plancher de la prime vacance à 1000€
Lors de la réunion du 19 mars 2021 la CGT a souhaité communiquer leurs demandes suite aux éléments présentés par la direction lors des précédentes réunions. Augmentation Générale de 2% au 1er janvier ou 2,3% au 1er avril 2020 REEXPLIQUER CONTEXTE POUR REVENDICATIONS CGT
Prime Panier à 4,30€ Augmentation de la prise en charge du ticket cantine à hauteur de 60% Mise en place d’une indemnisation trajet de 0,10 centimes du km Revalorisation de la prime d’ancienneté5ans, 10ans, 15 ans = +1%A 20 ans = +3%Prime de samedi réduction du nombre pour avoir la prime à 4Majoration des heures jours fériés à 220%Majoration des heures de nuit sur la plage horaire de 21h00 à 6h00Augmentation de l’enveloppe d’intéressement à 400 000 €Augmentation du plancher de la prime vacance à 1000 €
De manière spécifique pour la CGT à la date du 19 mars 2021 :
Augmentation générale de 1,3% au 1er mars pour les 3 collèges
Prime d’ancienneté : création de nouveaux paliers à 3% et à 12% soit 3, 5, 10, 12 et 15% pour 3, 5, 10, 12 et 15 ans
Jours ancienneté : 1 jour pour 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 et 25 ans d’ancienneté en remplacement du système actuel
Augmentation de la prime panier à hauteur de 4,50€
Plancher de la prime vacance à 1000€
Possibilité de la prise de la prime de fin d’année (13ème mois) en congé en lieu et place de la rémunération pour les salariés qui le souhaite
10 embauches pour le site de Servas
Temps et organisation du travail :
Travail de production sur 5 jours (QVT)
Temps de travail AM annualisé à 35h/semaine comme les autres salariés pour égalité de traitement sur la réduction du temps de travail
Embauche 25% du seuil bas annuel des intérimaires (ex : seuil min 40 = 10 embauches d’intérimaires)
Rémunération :
Rattrapage de l’écart constaté entre l’inflation 2019 vs AG des salaires 2019
Augmentations des salaires pour tous les collèges à hauteur de 3% avec un talon de 54€
Prime d’ancienneté, 1%/ an dès la première année jusqu’à 16 ans
Prime weekend encadrement, prime de permanence et prime AM pour JF au même niveau que la prime astreinte maintenance weekend
Augmentation de la prime panier à hauteur de 5€
Augmentation du plancher de la prime vacance à hauteur de 1000€
Prime de transport pour l’ensemble des salariés de 200€
Lors de ces quatretrois réunions de négociation, et après avoir repris et commenté l’ensemble des revendications, la Direction a fait les propositions et contre-propositions suivantes, proposé puis contre proposé les points suivants, sous condition de signature d’un tripartite ou sous condition d’un accord majoritaire :
L'Augmentation généraleG à 1%,3% au 1er avril 20210 et pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales » ;
Les dispositifs applicables pour les 3 collèges :
Augmentation deMise la en place d’une prime de déplacement :
Déplacement inférieur à <30km Aller/Retour soit
7050€/personne versus 50€/personne en 2020
Déplacement supérieur à et >30km Aller/Retour soit
10070€/personne versus 70€/personne en 2020
Vs <30km 50€/personne et >30km 70€/personne en 2020
Application Le versement a lieu une fois par an au 30 septembre de l’année, cette somme est versée en nette.
Augmentation du plancher de la prime vacance de 9200 € à 9230 € ;
Augmentation du seuil de déclenchement de lau prime samedi, passant de 5 versus 6
Application au 1er janvier 2020
Alignement de la prime de permanence WE encadrement d’un montant de 171,71 € brut sur laAugmentation du prime panier de 3,70€ de 3.85€ ???? à 3,.90€ prime d’astreinte WE maintenance à 202,94 € brut soit une augmentation de 31,23 € bruts ;
Application au 1er avril 2020
Mise en place d’une prime d’ancienneté : 1% pour les personnes deayant 3 ans à 5 ans d’ancienneté (ce dispositif ne concerne pas les cadres)
Les dispositions de versement de la prime d’ancienneté appliquées sont les mêmes que celles des autres tranches d’ancienneté de la convention collective. Cette première tranche s’applique de
3 ans à 4 ans et 11 mois d’ancienneté.
Ne doit on pas faire apparaitre que les dispositions autres que AG sont pour l’ensemble des colléges
Politique de recrutement : 10 recrutements sur le site de Servas et 10 recrutements sur le site de Grièges poursuite de réduction du taux de précarité (hors absentéisme) sur les sites à 15% sous 3ans
La Direction précise que l
es négociations se finalisent pour l’Egalité Femmes/Hommes et dons de jours avec la signature prochaine d’un accord. Les négociations se poursuivent concernant le projet Horoquartz, la GPEC et la pénibilité.Mise en place d’une prime ancienneté : 1% pour les personnes de 3 à 5 ans d’ancienneté
Reconnaissance de l’ancienneté salariée de Bressor ou plus largement de Savencia avec prise en compte d’une reconnaissance :
Les 35 ans d’ancienneté versement d’une prime de 100€ bruts LLes 40 ans d’ancienneté versement d’une prime de 150€ bruts
Le versement aura lieu à date d’anniversaire d’anciennetéH
Signature de l’accord :
Reprise des négociations Egalité Femmes/Hommes
Signature de l’accord sur le don de jours
Lancement des négociations de GPEC
Poursuite des groupes de travail sur la QVTEst-ce que tu souhaites mettre cela ?
Ouverture de négociation en vue de la mise en place d’un accord GPEC
Mise en place de groupe de travail et ambassadeur QVT
Lancement de négociation sur le don de jours (CP/RTT/Récup)
Réunion de travail sur les troubles musculosquelettiques
La Direction décide de mettre en application les dispositions NAO présentées suite à la signature de l’accord majoritaire du syndicat FO.
II - Dépôt du procès-verbal d’accord :
Conformément aux dispositions légales, le présent PV sera déposé en doubles exemplaires originaux à la DIRECCTE dont un exemplaire en version électronique et au Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature dudit accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bourg-en Bresse. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux
A Servas/Grièges Le 30 juin87 avril 20202906 mai avril 2021 20
