Entre les soussignés : La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est situé à SERVAS (01960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764, désignée ci-dessous par « la Direction », Représentée par XXXX, xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux :
xxxxx, délégué syndical central CGT,
xxxxx, délégué syndical central FO,
xxxxx, délégué syndical central CFE-CGC
D’AUTRE PART
Préambule
Il est rappelé que :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la gestion des emplois et du parcours professionnel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail pour l’ensemble de la société, s’est engagée entre les parties.
Article 1 : Déroulement des négociations
Comme chaque année, la Direction a invité les organisations syndicales CGT, FO et CFE-CGC à engager une négociation annuelle obligatoire dite « NAO ».
A ce titre, quatre réunions de négociation se sont déroulées les 4 février, 12 février, 3 mars et 9 mars 2026. Lors de la première réunion, consacrée à la présentation du contexte de l’entreprise tant interne qu’externe ainsi que des enjeux globaux, les parties ont arrêté conjointement les modalités d’organisation des échanges ainsi que le calendrier des discussions. Ainsi, après avoir rappelé les 3 grands blocs de négociations (rémunération et temps de travail, égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail, gestion des emplois et des parcours professionnels), la Direction a présenté en particulier :
La rétrospective des avancées sociales 2025
Les données liées à l’activité Bressor 2025
Les données sociales de l’entreprise au 31 décembre 2025 (effectifs, pyramide des âges et anciennetés, répartition femmes/hommes, évolution du travail temporaire, durée et organisation du temps de travail, entrées-sorties, bilan des évolutions professionnelles, …)
Les données liées à l’intéressement 2025
Les données salariales Bressor 2025
Le contexte économique (source Insee)
Les perspectives, stratégie et enjeux 2026
Les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et FO ont ensuite transmis leurs revendications à la Direction :
De manière spécifique pour FO à la date du 4 février 2026 :
AG de 2,2% au 01/01/2026 pour les 3 collèges et l’ensemble des grilles,
Indexation des primes sur le pourcentage de l’AG,
Travail de la grille, revalorisation des niveaux les plus bas (1 à 4),
Pause de midi non dépointée (dans le but d’avoir le même fonctionnement que les salariés en équipe)
Prime pour 20 ans d'ancienneté : +3%
Augmentation de l’enveloppe d’'intéressement à 1 200€ par salarié,
Les heures de travail du samedi majorées à 25%,
Revalorisation de la prime annuelle de déplacement (150€ < 30km A/R ; 200€ au-delà) et passage de l’indemnisation à 0,10€ du km (à partir de 30km) par journée travaillée,
Elargir la gamme de produit vendu au magasin (chocolats, charcuterie, fromages du groupe),
Engagement de l’employeur à respecter les délais de prévenance du code du travail,
RSE : installation de borne de charge pour voiture et vélo,
RSE : aide à la mobilité verte de 500€,
Harmonisation Servas/Grièges : majoration des heures de jours fériés à 200%, 1er mai à 220%,
Revoir ou finaliser les accords de Compte Epargne Temps, et de Don de jours.
De manière spécifique pour la CGT à la date du 6 février 2026 :
AG de 3% au 01/01/2026, pour tous les collèges, avec clause de revoyure au 30/06/2026,
Intéressement augmenté à un objectif de 1 300€ par salarié,
Augmentation de la prime de panier à 4,80€,
Extension de la prime d’équipe aux salariés travaillant de journée, pour les 3 collèges,
Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,10cts/km,
Pause des salariés de journée comprise dans le temps de travail comme les salariés en équipes
Prime de déprogrammation (prime de rappel) pour tous les salariés,
1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d'ancienneté,
Augmentation du plancher de la prime “vacances” à 1150€ avec indexation AG,
Finalisation du lissage de la grille des salaires,
Prime du samedi à 25€indexée sur les AG,
Colis de Noël Bressor : un colis représentatif des produits Bressor par salarié
Prise en charge d’une partie complémentaire de la cotisation frais de santé par Bressor
QVT : Réduction du temps de travail des Cadres et Agents de Maîtrise annualisés de 37h30 à 35h au titre de l'équité avec les salariés du 1et et 2ème collège,
Réaliser un audit des salaires pour identifier et corriger les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment 3ème collège, afin d’assurer une égalité salariale réelle.
De manière spécifique pour la CFE-CGC à la date du 9 février 2026 :
AG de 1,5% au 01/01/2026, pour tous les collèges,
Révision du temps de travail des salariés annualisés, de 37h30 à 35h, au titre de l’équité avec les autres salariés du 1er et 2ème collège,
Créer une prime de fidélité Savencia, octroyée à date anniversaire de l’ancienneté Savencia du collaborateur (non rétroactif)
15 ans = 150 €
20 ans = 200€
30 ans = 350€
35 ans = 500€
40 ans = 600€,
Création d’un congé Handicap d’un jour par an pour tout salarié ayant une RQTH,
Corriger les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, afin d’assurer une égalité salariale réelle, notamment pour les niveaux 5.3, 6.3, 8,2 et 10.
Lors des réunions suivantes, la Direction a ouvert la discussion avec les organisations syndicales sur l’ensemble des thèmes, de façon notamment à s’entendre sur une priorisation des revendications formulées par l’ensemble des parties. Au fil des séances, des propositions et contrepropositions ont été formulées par chacune des parties. Ces échanges ont permis de confronter les positions, d’ajuster les demandes initiales et d’explorer différentes pistes d’évolution dans un esprit de dialogue social constructif. Les mesures arrêtées dans le présent accord résultent ainsi de ces discussions successives et de la volonté partagée d’aboutir à des solutions équilibrées répondant aux enjeux de l’entreprise et aux attentes des salariés.
Article 2 – Résultat des négociations
A l’issue des négociations, la Direction et les Organisations syndicales se sont entendues sur les mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires :
Augmentation générale de 1,2% au 1er avril 2026 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales ».
Lissage de la grille :
A compter du 1er septembre 2026 : les parties se sont entendues pour poursuivre le travail de lissage de la grille entamé les année précédentes, en se consacrant au niveau 2 échelon 3, niveau 3 échelon 1 et niveau 3 échelon 2.
Ainsi ces niveaux se verront attribuer une augmentation supplémentaire répartie de la façon suivante :
N2E3 : + 8€
N3E1 : + 11€
N3E2 : + 15€
Primes :
La prime de poste sera désormais indexée sur l’augmentation générale et sera revalorisée à compter du 1er septembre 2026 à hauteur de 2,93€,
A compter du 1er juillet 2026 : revalorisation de l’indemnité panier à hauteur de 4,20€,
L’indemnité annuelle de déplacement est revalorisée dans les conditions suivantes :
Déplacement domicile/travail supérieur ou égal à 30 km Aller/retour : passage de 100€ à 115€.
Déplacement domicile/travail inférieur à 30 km Aller/Retour : passage de 70€ à 80,50€
L’adresse prise en compte pour l’attribution de cette prime est celle connue au mois de septembre de l’année de versement.
Jour handicap :
A compter du 1er avril 2026 : il est accordé un jour d’absence autorisée rémunérée par année civile à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cette absence a pour objet de permettre au salarié d’accomplir des démarches administratives, médicales ou sociales en lien avec le maintien dans l’emploi ou la prise en compte de son handicap.
L’octroi de ce jour d’absence est soumis aux conditions suivantes :
Le salarié doit être titulaire d’une RQTH en cours de validité à la date de la demande,
Le salarié devra formuler sa demande d’absence auprès de son manager, au moins 10 jours calendaires à l’avance, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée,
Ce jour d’absence n’est pas cumulable d’une année sur l’autre et n’a pas vocation à être monétisé ni compensé s’il n’est pas utilisé.
Développement de l’accès aux produits :
La Direction s’engage à conduire un test de vente de chocolat au sein des magasins des deux usines. Ce test permettra d’évaluer l’intérêt et la faisabilité d’une offre récurrente destinée aux salariés. La Direction s’engage également à poursuivre et renforcer les opérations de distribution de produits aux salariés. Ces actions ont pour objectif de consolider la connaissance des produits, soutenir les opérations internes et favoriser l’engagement des équipes.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Article 4 – Dépôt, notification et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux A Servas, le 13 mars 2026
Pour la Société BRESSOR SA
xxxxx
Pour la CGTPour FOPour la CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxx
Annexes au PV de NAO BRESSOR 2026
Annexe 1/3 :
Grille de rémunération BRESSOR applicable 1er avril 2026
