ACCORD D’ETABLISSEMENT DES PERSONNELS DE ROSCOFFPORT
PERIMETRE COMMERCE
Entre les soussignés
La Société BrestPort, société anonyme immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 892 370 974 dont le siège social est 1 rue de Kiel – 29200 BREST, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs aux fins de la conclusion du présent accord.
Ci-après dénommée « BrestPort » ou « l’Entreprise ».
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical Ports commerce et criée de Roscoff
ANNEXE 2 – DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc219809508 \h 19
ANNEXE 3 – DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc219809509 \h 20
ANNEXE 4 – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ET PRIMES PAGEREF _Toc219809510 \h 21
PREAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre de l’évolution de la gestion du Port de Roscoff-Bloscon, la reprise de ces activités par la société BrestPort a été mise en œuvre le 1er janvier 2026.
En conséquence de cette reprise, les contrats de travail des salariés de la CCI Finistère affectés au Port de Roscoff-Bloscon et en vigueur au 31 décembre 2025 ont été transférés de plein droit à BrestPort, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Lors de la présentation du projet aux membres du Comité Social et Economique et aux partenaires sociaux, il a été convenu que ce transfert s’accompagnerait de la création d’un établissement secondaire, dénommé « RoscoffPort », correspondant au Port de Roscoff-Bloscon. Cette organisation vise à prendre en compte les spécificités propres au site et à garantir une représentation collective effective pour l’ensemble des salariés.
Pour éviter la remise en cause de fait, des statuts collectifs des salariés transférés au 31 décembre 2025, un accord d’anticipation a été signé le 17 décembre 2025. Même si cet accord permet de garantir le maintien intégral de l’ensemble des accords collectifs locaux existant au bénéfice des salariés de RoscoffPort pendant une période de 3 ans, la Direction de BrestPort et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir ensemble les dispositions particulières applicables à l’ensemble de personnels (transférés et nouvellement embauchés) de l’établissement secondaire « RoscoffPort » - périmètre commerce à compter du 1er janvier 2026.
Le présent « Accord d’établissement des personnels de RoscoffPort – périmètre Commerce » traduit ainsi la volonté commune des parties de maintenir les règles spécifiques issues des accords antérieurs. Ces règles couvrent notamment les dispositions générales, les contrats de travail, la gestion des carrières et des emplois, la rémunération, les garanties sociales, le temps de travail, le régime indemnitaire, ainsi que les congés.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord d’établissement est applicable aux salariés du secteur Commerce de l’établissement secondaire « RoscoffPort », et soumis à la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord d’établissement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.
Adhésion
Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Modes d’évolution de l’accord d’établissement
Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle de l’accord d’établissement par l’une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d’un projet d’avenant des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.
L’accord portant révision de l’accord d’établissement peut être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires du présent accord, selon les textes réglementaires en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l’Administration du travail.
L’auteur de la dénonciation devra la notifier à l’ensemble des organisations signataires du présent accord dans le respect de la réglementation applicable.
La dénonciation peut être totale et concerner l’ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord.
La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu’un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord.
CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS
Le salarié, lors de son recrutement, est informé de son emploi, du niveau de classification de celui-ci et du rattachement de l’entreprise à la convention collective applicable.
Les réflexions et travaux de la commission mixte paritaire ont permis de déterminer le positionnement des emplois dans la classification retenue par La Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention ».
Les différents emplois au sein du Port de Roscoff – périmètre Commerce ainsi que les coefficients attribués à chacun d'eux sont recensés dans un tableau présenté en annexe 1. Ils définissent les emplois repères par catégorie (cf. annexe 1).
Le classement de chaque salarié s'effectue en fonction des activités réellement exercées dans l’Entreprise de façon habituelle par l'intéressé. Une fonction est considérée comme étant tenue de façon habituelle au sens de la CCNU, pour l'attribution au salarié de son classement dès lors que ce dernier occupe cette fonction à plus de 50% de son temps sur une période de trois mois consécutifs hors remplacement temporaire.
REMUNERATION
Calcul du 13ème mois
Le 13ème mois est calculé au prorata du temps de présence pour les salariés embauchés ou quittant l’entreprise en cours d’année.
Il est égal au douzième des salaires perçus au cours de l'année écoulée, à l'exclusion de toutes les primes, hors prime de vacances, et de toutes les gratifications exceptionnelles et allocations (médailles de travail ...) et du supplément familial. Est également exclue, l'indemnité versée pour la liquidation d'un compte épargne temps.
Elle est versée au mois de décembre
Prime de vacances
Le personnel portuaire permanent* « commerce » bénéficie d'une prime dite de « vacances ».
Celle-ci est égale à ½ Salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmentée de 1/10ème de ce même salaire minimum par enfant à charge*.
Cette prime est versée avec le salaire de juin.
En cas de départ de ou d'arrivée en cours d'année cette prime est proratisée.
* La notion d'enfant à charge à retenir est celle fixée dans le cadre de la Sécurité Sociale en matière de prestations familiales.
Ainsi est considéré comme enfant à charge, tout enfant dont la charge est effective et permanente :
jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans)
jusqu'à l'âge de 19 ans s'il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC
jusqu'à l'âge de 22 ans (fin de la 21ème année) s'il fait partie de l'une des catégories suivantes et s'il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC :
étudiants
apprentis (au sens du Code du Travail)
stagiaires de la formation professionnelle
bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale
enfants dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique.
*Cette disposition concerne uniquement les salariés sous contrat à durée indéterminée.
Supplément familial de traitement
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux salariés qui ont des enfants à charge de manière effective et permanente selon les dispositions définies ci-après.
Il est versé mensuellement sur la base de la production de justificatifs (copie du livret de famille, acte de naissance, certificat de scolarité, etc.).
Salariés embauchés à compter du 09 novembre 2012
Les salariés embauchés à compter du 09 novembre 2012 bénéficient du supplément familial en application des termes de l’article 5-6 de la CCNU « Ports et Manutentions ».
Les salariés ayant des enfants à charge de moins de 20 ans percevront un supplément familial de salaire dont le montant mensuel est fixé comme suit au 01 janvier 2026.
Deux enfants à charge : 110,76 €
Trois enfants à charge : 258,23 €
Quatre enfants à charge : 437,17 €
Cinq enfants à charge :622,24 €
Par enfant en sus du cinquième : 196,80 €
Le supplément versé au mois d’août est majoré de 50%.
Le montant du supplément familial est réévalué annuellement sur la base de l’évolution retenue pour les SBMH.
Salariés embauchés antérieurement au 09 novembre 2012
Au titre des avantages acquis, les salariés embauchés antérieurement au 09 novembre 2012 bénéficient du supplément familial de Traitement selon les conditions suivantes :
Les salariés ayant des enfants à charge de moins de 22 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés ayant un seul enfant à charge de moins de 20 ans percevront un supplément familial de salaire dont le montant mensuel est fixé comme suit au 01 janvier 2026.
Un enfant à charge : 48,46 €
Deux enfants à charge : 110,76 €
Trois enfants à charge : 258,23 €
Quatre enfants à charge : 437,17 €
Cinq enfants à charge :622,24 €
Par enfant en sus du cinquième : 196,80 €
Le supplément versé au mois d’août est majoré de 50%.
Le montant du supplément familial est réévalué annuellement sur la base de l’évolution retenue pour les SBMH.
Critères retenus pour la définition d’enfant à charge
Pour l’application des paragraphe 3.3.1 et 3.3.2. du présent accord, la notion d’enfant à charge à retenir est celle fixée par le code de la sécurité sociale en matière de prestations familiale.
Ainsi est considéré à charge, tout enfant dont la charge effective et permanente :
Jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans)
Jusqu'à l'âge de 19 ans s'il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC
Jusqu'à l'âge de 22 ans s'il fait partie de l'une des catégories suivantes et s'il ne perçoit pas une rémunération supérieure au SMIC :
Etudiants (au plus tard jusqu'au mois civil de leur 22ème anniversaire ; 26ème anniversaire dans le cadre de cet accord)
Apprentis dans le sens du code du travail
Stagiaires de la formation professionnelle
Bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale
Enfants dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique
Prime panier
Il est attribué une prime « panier » aux salariés travaillant, pour des raisons de service, entre 12h00 et 14h00 ou 19h00 et 21h00, ce qui ne leurs permet pas de quitter leurs postes de travail pour prendre leurs repas.
Le montant de la prime est fixé 12,31 euros, dont 7,40 € sont exonérés de cotisations URSSAF.
Il est convenu que la revalorisation de cette prime sera effectuée sur la base de l'évolution du SBMH.
ARTICLE 4.DUREE DU TRAVAIL
Indemnité pour « Délai de prévenance »
Les salariés amenés à travail en dehors des « horaires classiques d’activité » sans en avoir été informé avec un délai de prévenance de plus de 72 heures peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice dite « Délai de prévenance ». Les critères d’attribution de cette indemnité sont déterminés comme suit :
Travail en dehors du créneau 7h30 / 19h00
Par nécessité de service, le créneau 7h30/19h00 est un créneau sur lequel les salariés sont susceptibles d'être à la disposition de l'employeur.
Si un salarié se retrouve à travailler en dehors de ce créneau dans un délai de prévenance inférieur à 72h00, le salarié percevra une indemnité de 21,93 € brut.
Si toutefois, le salarié ne réalise pas pendant la journée concernée 7 heures de travail, cette indemnité ne sera pas due.
Travail un week-end, jour férié, jour de congé ou de RTT
Par nécessité de service, si le salarié est amené à travailler un week-end, un jour férié, un jour de congé ou de RTT déjà posé et validé par son responsable, dans un délai de prévenance inférieur à 72h00, le salarié percevra une indemnité de 43,86 € brut.
Modalité de revalorisation de l’indemnité
Ces indemnités seront revalorisées sur la base de l'évolution du SBMH.
Particularité des salariés en astreinte
Les salariés en astreinte ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité pendant leurs périodes d'astreinte.
Temps de travail du personnel administratif & RTT
L'agent administratif ou assistant(e) de direction est présent aux heures d'ouverture de l'atelier, soit :
De 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 du lundi au jeudi
De 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le vendredi
Ces horaires de travail peuvent être exceptionnellement modifiés pour des raisons de service et à la demande de la Direction.
Les semaines sont donc effectuées sur la base de 39 heures et ouvrent droit, dans le cadre des 35 heures à 25 jours de RTT par an.
Ces jours de RTT sont pris à date fixe à raison d'un mercredi sur deux en moyenne. Ces journées pouvant être éventuellement décalées pour des besoins personnels ou en fonction des besoins du service en accord avec le responsable hiérarchique.
Compteur des heures supplémentaires
Pour des raisons de services, les agents du port peuvent être amenés à effectuer des heures de travail au-delà de la durée légale du travail. Ces heures sont considérées comme supplémentaires et sont régies par la législation en vigueur et la CCNU « ports et Manutention ».
Dans ce cadre, les agents du Port de Commerce de Roscoff ont le choix entre :
Le paiement de ces heures supplémentaires selon les dispositions de l'Article 7 paragraphe 3 de la CCNU « ports et Manutention »
ou
Le dépôt de ces heures supplémentaires sur un compteur de temps.
Dans ce cadre, la majoration est faite en temps selon les dispositions de la législation en vigueur et la CCNU « Ports et Manutentions ». Il faut préciser, que chaque heure déposée sur ce compteur ne peut faire, ultérieurement, l'objet d'un paiement. Ce compteur ne peut dépasser un plafond de 60 heures par agent.
Prime d'astreinte semaine et jours fériés
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié est à disposition permanente et immédiate de l'employeur avec obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Le salarié d’astreinte bénéficie d’une « Prime d’astreinte » dont le montant est déterminé comme suit :
Modalités des astreintes
Elle concerne :
les personnes dont le service n'est pas déterminé et qui sont susceptibles d'être appelés dans le week-end du vendredi soir au lundi matin.
les personnes dont le service n'est pas déterminé et qui sont susceptibles d'être appelés dans la semaine du lundi à partir de 17h00 au vendredi soir.
Les conducteurs de passerelle d'astreinte week-end, semaine et jours fériés qui sont susceptibles d'être appelés à tout moment dès lors que le ferry aura quitté le port de Roscoff.
Montant des primes « Astreintes »
Le montant de la prime d'astreinte week-end est fixé à 126,82 € brut.
Le montant de la prime d'astreinte semaine est fixé à 14,92 € brut par jour d'astreinte.
Le montant de la prime d'astreinte de jour férié est fixé à 63,40 € brut par jour fériés.
Ces indemnités seront revalorisées sur la base de l'évolution du SBMH.
Temps passé en intervention pendant l’astreinte
La durée de l'intervention réalisée par le salarié sera considérée comme du travail effectif et rémunérée comme tel.
CONGES, JOURS FERIES ET PONTS
Congés payés
La période de référence pour le calcul des droits à congés payés est fixée sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.
Les salariés bénéficient de 27 jours de congés payés ouvrés, soit 2,25 jours par mois de travail effectif incluant 2 jours dits de fractionnement.
La période légale de prise de congés est fixée à l'année N+1.
Les majorations de congés au titre de l'ancienneté seront applicables conformément à l'article 6 paragraphe 2.5 de la CCNU.
Incidence des périodes d'absence sur les droits à congés payés :
Les périodes d’absence pour maladie, qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles, sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, conformément aux règles légales et jurisprudentielles en vigueur. Elles n’entraînent aucune réduction du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié pendant la période de référence. L’acquisition des congés payés s’effectue donc sur la base de 2 jours ouvrables par mois, sans limitation liée à la durée de l’arrêt maladie, et les éventuelles majorations liées à l'ancienneté s’appliquent conformément à l'article 6, paragraphe 2.5 de la CCNU.
Accomplissement de la journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d'une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d'assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.
Les salariés bénéficient de 27 jours de congés payés ouvrés, soit 2,25 jours par mois de travail effectif incluant 2 jours dits de fractionnement.
La journée de solidarité correspondra à un jour de congé de fractionnement. En conséquence, le nombre de jours de congés de fractionnement est réduit à un jour.
Autorisation d'absence pour garde d'enfant
Les salariés ayant la charge d'un enfant, peuvent être autorisés par l'employeur ou son délégataire à bénéficier d'autorisation d'absence pour soigner un enfant malade, âgé de moins de 16 ans (sans toutefois que ne soit fixée de limite d'âge pour les enfants handicapés), en cas de maladie de l'enfant dûment justifiée par un certificat du médecin attestant de la présence nécessaire du parent, salarié du port de commerce de Roscoff, auprès de l'enfant malade.
Ces autorisations pourront être accordées dans la limite de 12 jours ouvrables si elles sont fractionnées ou de 15 jours consécutifs par an.
Compte Epargne Temps
Le Compte Épargne-Temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner des droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou de moyenne durée, d'un passage à temps partiel ou d'anticiper un départ en retraite.
Bénéficiaires
Le Compte Epargne Temps est ouvert aux salariés comptant un an d'ancienneté.
Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service ressources humaines, en précisant le mode d'alimentation choisi.
Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté peut ouvrir un Compte Épargne-Temps.
Le Compte Épargne-Temps est tenu en jours entiers ou demi-journées correspondant à 7 heures de travail ou 3,5 heures pour une demi-journée.
Les formulaires d’ouverture du CET sont présentés en annexe 2.
Alimentation du compte
Le Compte est alimenté, à l'initiative du salarié, par les éléments suivants :
►Apports en temps de repos :
Le report de tout ou partie du congé annuel· excédant 24 jours ouvrables de congés, soit la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels ;
La moitié des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, à savoir le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos avec un maximum de 5 jours par an ;
La moitié des jours de RTT ou JNT avec un maximum de 5 jours par an ;
Les congés payés non soldés en raison d'un arrêt de travail au cours de l'année
►Apports en éléments de salaire :
Les primes exceptionnelles et la· gratification annuelle peuvent être épargnées et converties en temps équivalent de repos en fonction du salaire de base en vigueur à la date de leur affectation au Compte Épargne-Temps.
La conversion en temps sera opérée en appliquant la formule suivante :
J = N x (S/SM)
J = nombre de jours crédités au CET.
N = nombre moyen de jours ouvrés d'un mois.
S = apport financier.
SM= salaire mensuel brut de l'agent.
Exemple :
Apport financier : 500 € (S)
Salaire mensuel brut du salarié : 1800 € (SM)
Nombre moyen de jours ouvrés d'un mois : 21,666 jours (N)
J = 21,666 x (500 / 1800), soit 6 jours ouvrés à porter au crédit du CET de l'agent.
L'ensemble des droits épargnés ne peut en tout état de cause excéder le plafond fixé à l'article D 3154-1 du Code du Travail.
Le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser 40 jours par an et un total de 150 jours.
Les formulaires d’alimentation du CET sont présentés en annexe 3.
Information du salarié
Une information est donnée par l'employeur au salarié sur la situation de son Compte Épargne-Temps dans le mois qui suit celui pendant lequel a été effectué un versement au Compte Épargne-Temps.
Cette information doit figurer sur le bulletin de paie ou sur un document annexe.
Le Compte Épargne-Temps peut être alimenté une fois par an au souhait du salarié, soit un mois avant la fin de période de référence des congés payés.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Le Compte Épargne-Temps peut être utilisé dans les cas suivants :
Indemnisation en tout ou partie d'un congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;
Indemnisation d'un congé parental d'éducation à temps partiel ou à temps plein, congé de présence parentale, congé de proche aidant ;
Anticipation d'un départ en retraite ou en préretraite, retraite progressive ;
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude) sur présentation d'un justificatif ;
Cession de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant : le conjoint ou un parent, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions étant attestées par un certificat médical détaillé) ou un salarié confronté au décès de son enfant ;
Convenance personnelle.
Le temps épargné sera utilisé par journées entières, sans-pouvoir être inférieur à 10 jours.
Procédure
Le congé doit être sollicité au minimum 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La Direction répondra dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.
En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas de cumul de départ (Compte Épargne Temps ou autres absences), la Direction pourra reporter ce congé, dans la limite maximale de 6 mois, en motivant sa décision.
La priorité sera alors accordée à l'antériorité de la demande.
Situation du salarié pendant le congé CET
Pendant le congé Compte Épargne-Temps, le salarié continue à bénéficier de l'ensemble des droits garantis aux salariés de l'entreprise en congés payés.
Indemnisation du congé
Le salarié peut soit attendre d'avoir constitué un niveau d'épargne correspondant à la durée du congé sollicité pour être rémunéré pleinement à 100 %, soit opter pour une rémunération partielle.
Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours épargnés, l'indemnisation peut également être lissée sur toute la durée de l'absence.
Les jours épargnés pris par le salarié lors de la prise d'un congé défini ci-dessus sont indemnisés sur la base du salaire journalier brut perçu par l'intéressé constitué par le salaire de base brut, la partie supérieure SBMH au moment de la prise de son congé.
L'indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales.
Elle est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Reprise du travail à l’issue du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Épargne-Temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra en principe pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.
Par exception, il sera possible pour le salarié de réintégrer l'entreprise de manière anticipée s'il justifie de l'une des situations suivantes :
surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement,
décès du conjoint,
divorce ou dissolution de PACS lorsque l'intéressé conserve la charge d'au moins un enfant.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps et non encore utilisés sont conservés sur le compte.
Déblocage anticipé du compte Epargne Temps
Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Épargne-Temps et ainsi d'obtenir le versement d'une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.
Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le Compte Épargne-Temps au titre de la 5ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où le salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Épargne-Temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront faire l'objet d'un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels.
Le déblocage est toujours facultatif pour l'intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.
Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :
Mariage ou PACS de l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution de PACS lorsque l'intéressé conserve la charge d'au moins un enfant ;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS) ;
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
Création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée ;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale ;
Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement ;
État de catastrophe naturelle ;
Reconnaissance d'un handicap d'un enfant à charge entrainant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification MDPH).
Enfin, la faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. L'indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte.
Dans ces cas de déblocage anticipé pour l'une des causes visées ci-dessus, l'indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l'événement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
FRAIS DE DEPLACEMENT
En considérant qu'à l'occasion de son service normal de 35 heures sur 5 jours de travail, un salarié effectue habituellement 5 trajets aller-retour domicile-travail, il est convenu, qu'à partir du 6ème trajet sur une même semaine de service, lui soit payé une indemnité kilométrique*.
Cette mesure concerne tous les salariés appelés à se déplacer avec leur véhicule personnel pour répondre à une demande de service, programmée ou non, et quel qu'en soit le motif du service. Elle ne concerne pas les agents d'astreinte de week-end qui disposent d'un véhicule de service.
* Une indemnité kilométrique sera attribuée pour chaque déplacement effectué hors déplacement pour convenance personnel (Ex : trajet pour prendre le repas de midi en dehors du site ...). Le montant de cette indemnité correspondra au barème kilométrique publié annuellement par l'administration fiscale permettant l'exonération de charges sociales et fiscale.
Les salariés concernés devront fournir à l’employeur :
une copie de leur carte grise
un justificatif de domicile
une attestation sur l'honneur précisant la distance séparant son domicile du travail, confirmant qu'il ne peut utiliser les transports en commun et attestant qu'il ne transporte aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
PUBLICITE ET DEPÔT
Mesure de publicité
Un exemplaire du présent accord sera fourni au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
À l'expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord.
Un exemplaire papier fera l'objet d'un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d'affichage de la direction et l'intranet.
Fait à Roscoff, le 05 février 2026, en 4 exemplaires originaux,
Pour BrestPort,
Le Président
Pour le Syndicat FO
ANNEXE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET CLASSIFICATION
Après discussions, la grille de classification des emplois existants est ainsi arrêtée :
PORT DE COMMERCE :
EMPLOI DESCRIPTIF CLASSEMENT CCNU
Service aux navires
Réalise des opérations d'entretien et de réparation en mécanique, électricité suivant plusieurs modes opératoires avec une certaine complexité technique ou variété des opérations traitées.
Degré d'autonomie et d'autocontrôle important
C3
Conducteur de passerelle piétons et/ou RORO débutant
Service de conduite de passerelles,
Maintenance et entretien des véhicules et engins de manutentions, exploitation déchetterie.
Maintenance des équipements portuaires (passerelles)
Le conducteur de passerelle de ce niveau est en phase d'acquisition des compétences et expériences lui permettant d'être autonome à terme (un an en moyenne)
C3
Conducteur de passerelle piétons et/ou RORO autonome
Service de conduite de passerelles, Maintenance et entretien des véhicules et engins de manutentions, exploitation déchetterie.
Maintenance des équipements portuaires (passerelles)
Ce niveau requière une forte autonomie dans l'exécution des missions confiées
D1
Conducteur de passerelle piétons et/ou RORO confirmé
Grutie
Exécution d'opérations hautement qualifiées sans aide extérieure.
Adéquation entre le choix des outillages et techniques et les objectifs à atteindre.
Large autonomie et autocontrôle.
Force de propositions innovantes
D2
Électricien Confirmé
Connaissance des différents équipements. Exécute des opérations hautement qualifiées sans aide extérieure. Adéquation entre le choix des outillages et techniques et les objectifs à atteindre.
Réalisation de diagnostic de panne assez complexe.
Large autonomie et autocontrôle.
Force de proposition innovante
AM1
EMPLOI DESCRIPTIF CLASSEMENT CCNU
Agent ASIP
En plus de son métier de base (électricien, grutier, conducteur d'engins ...)
Le titulaire d'un emploi de cet échelon reçoit et fait mettre en œuvre les instructions et anime les hommes quelles que soient leurs spécialités, qui travaillent sous sa responsabilité dans le cadre de ses missions (Ex : agent ASIP).
De ce fait, Il doit imposer et veiller au respect des règles et consignes de sureté maritime lui incombant.
AM1
Assistant de direction Port
Assister le service dans la réalisation de ses missions et de ses projets par des contributions techniques relevant de sa qualification administrative.
-Contribuer au bon fonctionnement interne aux plans matériels, administratifs, organisationnel et relationnel.
AM1
Cadre chef d'équipe
Organisation des travaux d'entretien et de maintenance des installations électriques portuaires : planification et distribution des tâches au personnel travaillant sous sa hiérarchie ; conduite et surveillance des travaux,
Veille au respect des consignes de sécurité
Travaux de maintenance et d'aménagements
Cadre 1
Adjoint de Direction
Encadre, coordonne et organise sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique. Assure, l'ensemble des fonctions d'autorité sur le site.
Garantit le fonctionnement du site dans le respect des objectifs fixés et du cadre réglementaire
Cadre 2
Directeur d'exploitation
Assure l'ensemble des fonctions d'autorité sur site,
Garantit le développement dans le respect des objectifs fixés et du cadre réglementaire
Cadre
ANNEXE 2 – DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Ports de commerce de Roscoff
Nom / Prénom :
Port de :
Date Ancienneté : ____/____/______
En application des dispositions de l’article 5.4 de l’accord d’établissement des personnels de RoscoffPort – périmètre commerce relatives au Compte Epargne Temps (CET), je sollicite par la présente l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.
J’atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions de mise en œuvre du CET.
Fait à :
Le :
Signature
Document à compléter et joindre à la première demande d’alimentation du CET
ANNEXE 3 – DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Ports de commerce de Roscoff
Les demandes sont à transmettre à votre service RH
avant le dernier jour ouvré du mois de novembre de chaque année.
Les cases en vert sont réservées au service RH.
NOM : PRENOM :
DATE D’ANCIENNETE :
APPORTS EN TEMPS DE REPOS
Maximum possible
Nombre de jours épargnés
Congés payés de l'année N-1
5 jours (cinquième semaine) Si CP non soldés en raison d’un arrêt de travail en cours d’année, possibilité d’augmenter le nombre de jours maximum
Congés ancienneté
Totalité (Dans la limite des jours acquis)
Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires
(repos compensateur de remplacement et obligatoire)
50% des heures (Dans la limite équivalente de 5 jours/an)
RTT ou JNT
5 jours
Nous vous encourageons à privilégier la prise de vos jours de congés (congés payés, RTT, JNT) pour garantir un temps de repos nécessaire.
APPORTS EN ELEMENTS DE SALAIRE
Maximum possible
Nature de la prime
Montant / Nbre de jours
Primes exceptionnelles ou gratification annuelle (13ème mois)
Gratification annuelle
Montant souhaité € Totalité Soit nbre de jours
Autre prime
Nature :
Montant souhaité €
Soit nbre de jours
TOTAL JOURS
Salarié
Date :
Signature
Responsable Hiérarchique
Date :
Nom/prénom :
Signature
Directeur de RoscoffPort
Date :
Nom/prénom :
Signature
ANNEXE 4 – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ET PRIMES
Le tableau ci-dessous récapitule des montants des indemnités et primes :
