ACCORD D’ETABLISSEMENT DES PERSONNELS DE ROSCOFFPORT
PERIMETRE PLAISANCE
RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre les soussignés
La Société BrestPort, société anonyme immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 892 370 974 dont le siège social est 1 rue de Kiel – 29200 BREST, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs aux fins de la conclusion du présent accord.
Ci-après dénommée « BrestPort » ou « l’Entreprise ».
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical Ports commerce et criée de Roscoff
1.2.Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc216018821 \h 3
1.3.Adhésion PAGEREF _Toc216018822 \h 3
1.4.Modes d’évolution de l’accord d’établissement PAGEREF _Toc216018823 \h 4
1.4.1.Révision PAGEREF _Toc216018824 \h 4
1.4.2.Dénonciation PAGEREF _Toc216018825 \h 4
2.Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc216018826 \h 4
2.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc216018827 \h 4
2.2.Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc216018828 \h 4
2.3.Alimentation du compte PAGEREF _Toc216018829 \h 5
2.4.Information du salarié PAGEREF _Toc216018830 \h 5
2.5.Utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc216018831 \h 6
2.6.Procédure PAGEREF _Toc216018832 \h 6
2.7.Situation du salarié pendant le congé CET PAGEREF _Toc216018833 \h 6
2.8.Indemnisation du congé PAGEREF _Toc216018834 \h 6
2.9.Reprise du travail à l’issue du congé PAGEREF _Toc216018835 \h 7
2.10.Déblocage anticipé du compte Epargne Temps PAGEREF _Toc216018836 \h 7
3.PUBLICITE ET DEPÔT PAGEREF _Toc216018837 \h 8
3.1.Mesure de publicité PAGEREF _Toc216018838 \h 8
3.2.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216018839 \h 8
ANNEXE 1 – DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc216018840 \h 9
ANNEXE 2 – DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc216018841 \h 10
PREAMBULE
Les parties rappellent que dans le cadre de l’évolution de la gestion du Port de Roscoff-Bloscon, la reprise de ces activités par la société BrestPort a été mise en œuvre le 1er janvier 2026.
En conséquence de cette reprise, les contrats de travail des salariés de la CCI Finistère affectés au Port de Roscoff-Bloscon et en vigueur au 31 décembre 2025 ont été transférés de plein droit à BrestPort, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Lors de la présentation du projet aux membres du Comité Social et Economique et aux partenaires sociaux, il a été convenu que ce transfert s’accompagnerait de la création d’un établissement secondaire, dénommé « RoscoffPort », correspondant au Port de Roscoff-Bloscon. Cette organisation vise à prendre en compte les spécificités propres au site et à garantir une représentation collective effective pour l’ensemble des salariés.
Pour éviter la remise en cause de fait, des statuts collectifs des salariés transférés au 31 décembre 2025, un accord d’anticipation a été signé le 17 décembre 2025. Même si cet accord permet de garantir le maintien intégral de l’ensemble des accords collectifs locaux existant au bénéfice des salariés de RoscoffPort pendant une période de 3 ans, la Direction de BrestPort et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir ensemble les dispositions particulières applicables à l’ensemble de personnels (transférés et nouvellement embauchés) de l’établissement secondaire « RoscoffPort » - périmètre plaisance à compter du 1er janvier 2026.
Le présent « Accord d’établissement des personnels de RoscoffPort – périmètre Plaisance » traduit ainsi la volonté commune des parties de maintenir les règles spécifiques issues des accords antérieurs. Ces règles couvrent notamment les dispositions générales, les contrats de travail, la gestion des carrières et des emplois, la rémunération, les garanties sociales, le temps de travail, le régime indemnitaire, ainsi que les congés.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord d’établissement est applicable aux salariés du secteur Plaisance de l’établissement secondaire « RoscoffPort », et soumis à la Convention Collective Nationale des Personnels des Ports de Plaisance du 08 mars 2012.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord d’établissement entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.
Adhésion
Toute organisation syndicale professionnelle, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Modes d’évolution de l’accord d’établissement
Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute demande de révision, totale ou partielle de l’accord d’établissement par l’une des parties signataires est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive. Elle est accompagnée d’un projet d’avenant des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement sera invité à négocier sur les propositions à réviser. Ces négociations devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande par le dernier récipiendaire.
L’accord portant révision de l’accord d’établissement peut être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires du présent accord, selon les textes réglementaires en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail moyennant un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt de la dénonciation auprès des services de l’Administration du travail.
L’auteur de la dénonciation devra la notifier à l’ensemble des organisations signataires du présent accord dans le respect de la réglementation applicable.
La dénonciation peut être totale et concerner l’ensemble des titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord.
La dénonciation peut être partielle et ne concerner qu’un ou plusieurs titres, chapitres, articles, annexes et/ou avenants du présent accord.
Compte Epargne Temps
Le Compte Épargne-Temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner des droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou de moyenne durée, d'un passage à temps partiel ou d'anticiper un départ en retraite.
Bénéficiaires
Le Compte Epargne Temps est ouvert aux salariés des Ports de plaisance relevant de la Convention Collective nationale des personnels des ports de plaisance comptant un an d'ancienneté.
Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service ressources humaines, en précisant le mode d'alimentation choisi.
Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté peut ouvrir un Compte Épargne-Temps.
Le Compte Épargne-Temps est tenu en jours entiers ou demi-journées correspondant à 7 heures de travail ou 3,5 heures pour une demi-journée.
Les formulaires d’ouverture du CET sont présentés en annexe 1.
Alimentation du compte
Le Compte est alimenté, à l'initiative du salarié, par les éléments suivants :
►Apports en temps de repos :
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, à savoir le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos ;
La moitié des jours de repos acquis au titre de l’annualisation du temps de travail ;
Le report de tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables de congés, soit la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels ;
►Apports en éléments de salaire :
Toutes primes ou gratifications, quelles qu’en soient la nature ou la périodicité, à l’exception de la prime d’ancienneté, peuvent être épargnées et converties en temps équivalent de repos en fonction du salaire de base en vigueur à la date de leur affectation au Compte Épargne-Temps.
La conversion en temps sera opérée en appliquant la formule suivante :
J = N x (S/SM)
J = nombre de jours crédités au CET.
N = nombre moyen de jours ouvrés d'un mois.
S = apport financier.
SM= salaire mensuel brut de l'agent.
Exemple :
Apport financier : 500 € (S)
Salaire mensuel brut du salarié : 1800 € (SM)
Nombre moyen de jours ouvrés d'un mois : 21,666 jours (N)
J = 21,666 x (500 / 1800), soit 6 jours ouvrés à porter au crédit du CET de l'agent.
L'ensemble des droits épargnés ne peut en tout état de cause excéder le plafond fixé à l'article D 3154-1 du Code du Travail.
Le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser 150 jours.
Les formulaires d’alimentation du CET sont présentés en annexe 2.
Information du salarié
Une information est donnée par l'employeur au salarié sur la situation de son Compte Épargne-Temps dans le mois qui suit celui pendant lequel a été effectué un versement au Compte Épargne-Temps.
L’information doit préciser la date d’ouverture du Compte Epargne-Temps et le montant des jours épargnés depuis l’ouverture du compte ou depuis sa dernière utilisation. Cette information doit figurer sur le bulletin de paie ou sur un document annexe.
Le Compte Épargne-Temps peut être alimenté une fois par an au souhait du salarié, soit un mois avant la fin de période de référence des congés payés.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Le Compte Épargne-Temps peut être utilisé dans les cas suivants :
Indemnisation en tout ou partie d'un congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ;
Indemnisation d'un congé parental d'éducation à temps partiel ou à temps plein, congé de présence parentale, congé de proche aidant ;
Anticipation d'un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle ;
Cession de jours de congé à un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant : le conjoint ou un parent, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions étant attestées par un certificat médical détaillé) ;
Convenance personnelle.
Le temps épargné sera utilisé par journées entières, sans-pouvoir être inférieur à 30 jours.
Procédure
Le congé doit être sollicité au minimum 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La Direction répondra dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.
En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas de cumul de départ (Compte Épargne Temps ou autres absences), la Direction pourra reporter ce congé, dans la limite maximale de 6 mois, en motivant sa décision.
La priorité sera alors accordée à l'antériorité de la demande.
Situation du salarié pendant le congé CET
Pendant le congé Compte Épargne-Temps, le salarié continue à bénéficier de l'ensemble des droits garantis aux salariés de l'entreprise en congés payés.
En cas de maladie pendant le congé Compte Epargne-Temps, les règles applicables aux congés payés en vigueur de l’entreprise seront maintenues.
Indemnisation du congé
Le salarié peut soit attendre d'avoir constitué un niveau d'épargne correspondant à la durée du congé sollicité pour être rémunéré pleinement à 100 %, soit opter pour une rémunération partielle.
Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours épargnés, l'indemnisation peut également être lissée sur toute la durée de l'absence.
Les jours épargnés pris par le salarié lors de la prise d'un congé défini ci-dessus sont indemnisés sur la base du salaire journalier brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé.
L'indemnité est soumise aux cotisations et contributions sociales.
Elle est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Reprise du travail à l’issue du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Épargne-Temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi.
Déblocage anticipé du compte Epargne Temps
Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Épargne-Temps et ainsi d'obtenir le versement d'une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.
Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le Compte Épargne-Temps au titre de la 5ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où le salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Épargne-Temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront faire l'objet d'un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels.
Le déblocage est toujours facultatif pour l'intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.
Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :
Mariage ou PACS de l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution de PACS lorsque l'intéressé conserve la charge d'au moins un enfant ;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS) ;
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
Création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée ;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale ;
Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement ;
État de catastrophe naturelle ;
Reconnaissance d'un handicap d'un enfant à charge entrainant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification MDPH).
Enfin, la faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. L'indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte.
Dans ces cas de déblocage anticipé pour l'une des causes visées ci-dessus, l'indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l'événement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
PUBLICITE ET DEPÔT
Mesure de publicité
Un exemplaire du présent accord sera fourni au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
À l'expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord.
Un exemplaire papier fera l'objet d'un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d'affichage de la direction et l'intranet.
Fait à Roscoff, le 05 février 2026, en 4 exemplaires originaux,
Pour BrestPort,
Le Président
Pour le Syndicat FO
ANNEXE 1 – DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Ports de commerce de Roscoff
Nom / Prénom :
Port de :
Date Ancienneté : ____/____/______
En application des dispositions de l’article 5.4 de l’accord d’établissement des personnels de RoscoffPort – périmètre commerce relatives au Compte Epargne Temps (CET), je sollicite par la présente l’ouverture d’un Compte Epargne Temps.
J’atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions de mise en œuvre du CET.
Fait à :
Le :
Signature
Document à compléter et joindre à la première demande d’alimentation du CET
ANNEXE 2 – DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Ports de commerce de Roscoff
Les demandes sont à transmettre à votre service RH
avant le dernier jour ouvré du mois de novembre de chaque année.
Les cases en vert sont réservées au service RH.
NOM : PRENOM :
DATE D’ANCIENNETE :
APPORTS EN TEMPS DE REPOS
Maximum possible
Nombre de jours épargnés
Congés payés de l'année N-1
5 jours (cinquième semaine) Si CP non soldés en raison d’un arrêt de travail en cours d’année, possibilité d’augmenter le nombre de jours maximum
Congés ancienneté
Totalité (Dans la limite des jours acquis)
Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires
(repos compensateur de remplacement et obligatoire)
50% des heures (Dans la limite équivalente de 5 jours/an)
RTT ou JNT
5 jours
Nous vous encourageons à privilégier la prise de vos jours de congés (congés payés, RTT, JNT) pour garantir un temps de repos nécessaire.
APPORTS EN ELEMENTS DE SALAIRE
Maximum possible
Nature de la prime
Montant / Nbre de jours
Primes exceptionnelles ou gratification annuelle (13ème mois)
